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SUJET :

Démission il y a 9 ans 2 mois #1

Bonjour
Je souhaiterais avoir quelques précisions svp.... Merci d'avance
Il s'agit d' un contrat en année incomplète sur 5j à raison de 27h45 par semaine et 36 semaines par an
Le taux horaire net est de 2,80€ et j'ai 2 enfants de moins de 15 ans
Mon contrat a débuté le 1 Septembre 2015 et prend fin au bout de 34 semaines
Le salaire mensualisé est de 233,1€/m

Ma première question est de savoir si j'ai droit aux CP sachant que je n'ai pas travaillé une année complète, si oui ai je droit aux jours acquis pour enfants de moins de 15 ans( sachant que le RAM a informé le PE que je n'y avais pas droit)

Par ailleurs pour une régularisation qui s'effectue au milieu du mois faut il compter ce 10e mois ou effectuer la régularisation sur les 9 mois réglés et calculer le dernier salaire au prorata?
Soit le nombre d'heures travaillées 34sx27.75x2.8€= 2641.8 €, comparé aux nombres d'heures payées 233.1€x9=2097.9
Donc une régularisation de 26418-2097.9=543.9€ et le dernier salaire de 233.1€ + les frais d'entretien et les heures complémentaires
Ou 2641.8-2331(233.1x10)=310.8€ et le dernier salaire proratisé

Je sais que puisque j'ai démission je n'ai pas droit à l'indemnité de rupture mais je ne pouvais m'y prendre autrement (situation un peu compliquée avec le PE)

Merci pour votre aide, en espérant avec été claire dans mes explications

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Démission il y a 9 ans 2 mois #2

Bonjour,
Bien sur que vous avez droit aux congés payés vous devez compter combien de semaines vous avez travaillé de Septembre 2015 au 31 Mai 2016.
Nombre de semaines travaillées/4 = nombre de périodes X 2.5j = nombre de jours ouvrables.
Nombre de j ouvrables/6 X nombre de semaines prévu au contrat X taux horaire brut = total congés à vous faire payer.
Ce message a reçu les remerciements de : NANOU7780

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Démission il y a 9 ans 2 mois #3

Ah oui et n'oubliez pas d'inclure aux j ouvrables vos deux j par enfant de - de 15 ans.
Ce message a reçu les remerciements de : NANOU7780

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Démission il y a 9 ans 2 mois #4

La régularisation vous la faite du début à la fin du contrat après avoir défalqués les j non effectués le dernier mois du contrat par le calcul de la Cour de cassation.
Le RAM ne dit que de la m.......... il ne faut surtout pas les écouter. Et parfois les parents disent c'est le RAM qui nous a dit mais c'est faux.
Ce message a reçu les remerciements de : NANOU7780

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Démission il y a 9 ans 2 mois #5

petitfilou écrit: Bonjour,
Bien sur que vous avez droit aux congés payés vous devez compter combien de semaines vous avez travaillé de Septembre 2015 au 31 Mai 2016.
Nombre de semaines travaillées/4 = nombre de périodes X 2.5j = nombre de jours ouvrables.
Nombre de j ouvrables/6 X nombre de semaines prévu au contrat X taux horaire brut = total congés à vous faire payer.


En fait comme j'ai travaillé jusqu'au 15 Juin(même si l'enfant a été absent du 13 au 15/06) j'ai trouvé
34/4 =8,5 périodes X 2.5j =21,25j soit 22 nombre de jours ouvrables. Mais là j'étais un peu perdue je ne sais pas si les jours de congés pour enfant de moins de 15 ans sont à ajouter avant ou après donc j'ai fait 22+4=26j puis 26x[(2,8x27,75)/5] soit 26x15,54=404,04
Mais selon votre calcul on obtient
Nombre de j ouvrables/6 X nombre de semaines prévu au contrat X taux horaire brut = total congés à vous faire payer
26/6x34x2,8=412,53 est ce bien cela?

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Démission il y a 9 ans 2 mois #6

petitfilou écrit: La régularisation vous la faite du début à la fin du contrat après avoir défalqués les j non effectués le dernier mois du contrat par le calcul de la Cour de cassation.
Le RAM ne dit que de la m.......... il ne faut surtout pas les écouter. Et parfois les parents disent c'est le RAM qui nous a dit mais c'est faux.


Je tâcherai de m'en souvenir :P
Il faut vraiment faire preuve de diplomatie avec notre profession quelque soit la situation même si ce n'est pas toujours évident
Heureusement qu'on peut compter sur l'aide de personne plus expérimentée comme vous

Une dernière question svp comment procède t'on pour le calcul de la Cour de cassation?

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