SUJET :

Bonjour,

Un parent employeur décide de licencier son assistante maternelle mi-juillet. Le contrat est en année incomplète et en horaire irrégulier. l'assistante maternelle a acquis 30 jours de congés payés.

Les congés ont été payés en juin en plus de la mensualité mais la prise de congés de l'assistant maternelle ne se fera qu'en août.

Dans ce cas, l'assistante maternelle n'aura donc pas pu prendre ses congés et en plus elle n'aura pas de salaire (ou rentrée d'argent) en août ?

Est-ce légal de faire faire le préavis de mi-juin à mi-juillet et donc de ne pas tenir compte que l’assistante maternelle n'aura pu prendre ses congés en août puisqu'elle sera au chômage ?


Si oui, ne doit-il pas alors lui payer non seulement les CP acquis de juin à mi-juillet de l'année en cours mais en plus les 30 jours de CP non pris (même s'ils ont été payé en juin) ?

D'avance merci de votre réponse

bonsoir, en année incomplete, il faut calculer un regularisation de salaire, pour comparer les heures réellement payées par le biais de la mensualisation et les heures réellement travaillées..

Il est plus judicieux pour ce PE de vous licenciez apres vos congés, car il devra en juillet, les CP , la mensualisation ( faire le calcul de la cours de cassation pour le dernier mois ) et la régularisation, ça va leur faire une sacrée somme a versée...

L'employeur peut rompre le contrat quand il veut.

Si les congés acquis fin mai 2016 ont été payés en juin, et que le contrat est rompu avant la prise, il n'y a plus que les congés acquis entre juin et la rupture du contrat à payer. Il n'y a pas d'indemnisation supplémentaire parce que "non pris" !

Il y a bien évidemment la régularisation à calculer (pas forcément en faveur de l'AM) et à faire payer le cas échéant.

Donc salaire de juillet = mensu - retenue sur salaire + régularisation éventuelle + CP juin à juillet + indemnité de rupture éventuelle.

Donc on peut dire que ce n'est pas cool pour l'assistante maternelle qui perd son salaire au moment de ses congés.

Car l'employeur l'ayant averti après le paiement de ses congés, celle-ci n'a pas forcément mis de côté l'argent de ses cp pour août et du coup, si elle veut vraiment profiter de ses congés, elle sera sans revenu en août... ???

De plus, elle ne peut pas retrouver un nouvel emploi si elle est en congés ???

C'est po juste

Si elle avait été en année complète, les congés n'auraient pas été payés en juin, mais en juillet, avec le salaire de juillet. Il n'y aurait pas eu de salaire non plus en août.

Avec l'année incomplète, il peut juste y avoir un paiement des congés dès juin. Mais si elle avait conclut le paiement au moment de la prise, les congés auraient aussi été payés en juillet (donc CP acquis fin mai + CP juin-juillet), comme dans le cas de l'année complète.

Ok, ok, dans tous les cas, pour l'assistante maternelle mieux vaut se faire payer les congés au moment de la prise de congé alors.

Cependant, là c'est moins cool pour le parent-employeur, qui doit de ce fait, s'il licencie son assistante maternelle fin août (pour rentrée en maternelle par exemple), régler la mensualisation + éventuellement la régularisation des heures effectuées et des heures prévues au contrat + les congés payés + les congés compensatrices de congés payés + l'indemnité de licenciement