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23 Fév 2023
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SUJET :

rupture contrat année incomplète préavis il y a 7 ans 9 mois #19

Oui par contre on lui doit un salaire même si elle n'a pas travaillé dans les faits, ça j'en suis sûre.
Les CP acquis avant l'année incomplète ont été réglés.
J'ai toujours un doute concernant l'acquisition des CP entre le 1er et le 23 juillet, je ne sais pas si elle en acquiert ou pas.
Probablement que oui quand même.

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rupture contrat année incomplète préavis il y a 7 ans 9 mois #20

jnef écrit: Oui par contre on lui doit un salaire même si elle n'a pas travaillé dans les faits, ça j'en suis sûre.
Les CP acquis avant l'année incomplète ont été réglés.
J'ai toujours un doute concernant l'acquisition des CP entre le 1<sup>er</sup> et le 23 juillet, je ne sais pas si elle en acquiert ou pas.
Probablement que oui quand même.


On acquiert des congés :

Pendant des semaines de travail effectif, ou assimilées, c'est à dire congés acquis période précédente, maternité, formation.

Les semaines d'absence prévues de l'enfant ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, donc n ouvrent pas droit aux congés.

Reste la régularisation à calculer, tout dépend combien de semaines étaient déduites et si elles étaient bien notifiées en date sur le contrat (préavis).

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rupture contrat année incomplète préavis il y a 7 ans 9 mois #21

Bonjour

Depuis quand travaillez vous avec elle ? Car l'ancienneté démarre à la signature du contrat en année complète et si cela fait plus d'un an il y a un mois de préavis et non 15 jours.

Ce.préavis ne peut avoir lieu sur ses congés payés. A t elle d'autres employeurs ?

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