SUJET :

jnef écrit: ah et nous comptions payer les congés tous les mois. Donc je pensais qu'à partir du moment où on payait les congés alors elle ne les poserait pas.

Bonjour, le fait de payer les congés des le premier mois de travail est hors convention.
Le fait de penser que le paiement n'autorise pas la prise est erroné et interdit.
Il y a jurisprudence au niveau européen.
En année incomplète le paiement des congés payés est indépendant de la pose, puisque les 5 semaines de congés en TEMPS ont été déduits de la mensualisation.
Il faut attendre la fin de la période de référence pour connaître les droits en congés en ARGENT.

d'accord, je savais que c'était interdit mais l'assistante maternelle a lourdement insisté.
Donc dans ce cas là, on fait comment dans mon cas par rapport aux congés payés?
On a commencé au 1^er juillet, fin de la période ref le 23 juillet à la fin du contrat. On lui doit quoi?

(d'ailleurs pour l'instant nous n'avons versé aucun salaire, donc on n'a même pas encore commencé à verser les 10% de CP qu'elle réclamait tous les mois)

Je me demande du coup si cela a une quelconque incidence sur le préavis de deux semaines. Car là c'est surtout ça le souci. Est-ce que le fait que juillet/aout sont en période non travaillée décale le préavis jusqu'en septembre; A priori non.
Ensuite, on calculera combien on lui doit en CP en prenant pour ref la période du 1^er juillet au 23 juillet, c'est ça? ça fait environ 2CP nan?

jnef écrit: (d'ailleurs pour l'instant nous n'avons versé aucun salaire, donc on n'a même pas encore commencé à verser les 10% de CP qu'elle réclamait tous les mois)

Dans ce cas c'est plus simple si elle n'a pas travaillé, comme vous dites par rapport à des semaines déduites du contrat, sans doute vos semaines décalées ? Elle n'a pas droit aux congés.
Si par contre il s'agit de semaines d'absence non prévues et non justifiées elle à droit aux congés.
Renseignez vous quand même plus avant votre am est en période d'essai les délais de prévenance pour mettre fin au contrat ne sont pas les mêmes qu'un préavis.

Ce ne doit pas être évident non plus pour elle que vous fassiez une rupture de contrat sans que l'accueil est réellement débuté.

Si vous aviez signer un engagement réciproque et que vous décidez de ne pas lui confier votre enfant, il me semble que si l'accueil n'a pas débuté. Vous lui deviez un demi mois brut de salaire. Et quand je dis brut il faudra payer le brut.

J'attends l'avis de mes collègues.

Elle était avant en année complète, donc on travaillait déjà ensemble, mais l'année incomplète a débuté le 1^er juillet, donc pas de rupture de période d'essai ni de rupture d'engagement réciproque. J''aimerais qu'on arrive à se mettre d'accord toutes les deux en respectant le droit du travail et la convention collective. Mais c'est vrai que ce n'est pas évident merci pour vos réponses je pense que je sais comment faire du coup.

jnef écrit: Elle était avant en année complète, donc on travaillait déjà ensemble, mais l'année incomplète a débuté le 1^er juillet, donc pas de rupture de période d'essai ni de rupture d'engagement réciproque. J'aimerais qu'on arrive à se mettre d'accord toutes les deux en respectant le droit du travail et la convention collective. Mais c'est vrai que ce n'est pas évident merci pour vos réponses je pense que je sais comment faire du coup.

Mais alors là c'est une autre histoire, vous n'aviez pas tout dit ! Il s'agit d'un avenant et non du début d'un contrat !

Votre am à sans doute acquis des congés sur la période précédente ?
Et qu'elle n'a pas pris du coup ?
Et qu'il va bien évidemment devoir payer ?

A moins que cela ait déjà été réglé lors du passage en année incomplète ?

C'est trop flou votre explication, il faut préciser davantage.