SUJET :

Bonjour, je suis actuellement dans le flou .... pourriez vous me renseigner. Je suis employeur d une assistante maternelle dans le cher
Le contrat a été défini tel quel:
date d'embauche 11/2014
je lui paie des conges mensuels de 10% en plus de sa rémunération
nombre de semaines de vacances à l'année. 6 année incomplete
Dans le cas ou je licencie ma nounou courant juillet 2017 avant ses congés annuels du mois d aout (4 semaines). quelles indemités je dois lui versées? en sachant que les conges vont de mai à juin sur la convention collective
rappel des conges pris:
novembre 2014 à MAI 2014: 2 semaines prises
juin 2014 à Mai 2015 : 6 semaines prises
Juin 2015 à Mai 2016 :6 semaines prises
Mai 2016 à Juin 2017: 6 semaines prises
Juin 2017 à Juillet date de rupture pas de jour pris en conges

Je souhaite être au plus juste pour ne pas l aiser ma nounou et être dans les règles
merci pour votre réponse.

j ai oublié de dire que le taux horaire est de 3 euros et quel a mon fils 40 heures par semaines sur 46 semaines à l'année. merci pour vos réponses

vous payez 10% de CP tous les mois depuis le début du contrat ce qui est contraire à la convention collective
on compare au 31 mai chaque année 10% et maintien de salaire (2,5j de CP acquis pour 4 sem travaillées) et on paye le plus favorable et souvent c'est le maintien de salaire (à moins qu'il y ait eu bcp d'heures complèmentaires ou un avenant à la baisse)
de plus si votre AM a ou avait des enf à charge de moins de 15 ans durant cette période elle acquière 2j par enf à charge dans la limite de 30j de CP acquis comme tout salarié homme ou femme et vos 10% n'en tiennent pas compte
dans les 10% rentrent aussi en compte la somme versée au titre des CP l'année précédente car les congés acquis sont assimilés à du temps de travail comme pour tout salarié et vos 10% n'en tiennent tjrs pas compte
il vous reste donc un solde de CP acquis mais non payés

pour la rupture elle intervient au moment où vous le souhaitez peu importe que ce soit avant ou aprés ses congés pk le paiement des CP est indépendant de leur prise
d'où le calcul qui doit etre fait tous les ans au 31 mai
il ne vous reste plus qu'à reprendre tout cela et à calculer la somme réellement due car votre AM est en droit de vous réclamer la différence pk la comparaison est une obligation et que meme avec les 10% ses CP acquis n'étaient pas rémunérés à leur juste valeur

désolé mais je n ai pas tout compris...
en fait lui donner 10% de CP chaque mois est illégal? quand vous dites qu on compare au 31 mai cela signifie quoi ?
par exemple de novembre 2014 à fin mai 2015 elle a eu 2 semaines de cp pris
puis 6 semaines de cp pris de 01 juin 2015 à 31 mai 2016
puis 6 semaines de cp pris 01 juin 2016 au 31 mai 2017
est ce que je lui dois de l argent ? si oui comment je le calcule? 3 euros de l heure - 6 semaine de CP - 40 h hebdo
Si je la licencie au 02 juillet 2017 combien de CP je lui dois?
Mon AM n a pas d'enfant de moins de 15 ans
merci je suis un peu perdu

au 31 mai vous comparez 10% des salaires versés hors indemnités d'entretien et sans les 10% CP versés à tort dés le début du contrat et maintien de salaire

maintien de salaire c'est nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables acquis arrondis au supérieur
nbre de jours ouvrables X 40H /6 X taux horaire = somme due au titre des CP acquis
l'année suivant pour les 10% on prend en compte l'indemnité versée pour les CP acquis et pour le maintien de salaire on compte le nbre de sem de CP acquis (nbre de jours ouvrables/6)

oui c'est indéniable vous lui devez de l'argent pk vous n'avez jamais payé les CP acquis à leur juste valeur mais n'attendez pas juillet faites le calcul dés à présent et payez lui les sommes dues
car à rupture de contrat il vous faudra payer les CP mais aussi la régul car en année incomplète on paye un lissage qui est nbre d'heures travaillées sur l'année/12 et comme vosu la licenciez avant son congé principal elle aura certainement travaillées plus d'heures que celles rémunérées par les mensu