SUJET :

Bonjour Véro,

Merci pour votre intervention, je sais maintenant que tout au plus, j'aurai un jour à payer par enfant car sur les 3 mois, elle n'a travaillé que 28 jours. Selon Ram 20 jours donnent droit à 2,5 CP donc 28 donnent droit à 3,5 CP.
Ci dessous ce que j'ai trouvé concernant votre article:
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43139QE.htm

Merci infiniment,

Cdt

Bonjour,

J'ai contacté la Direccte, 1. ils ne répondent jamais au téléphone et par mail, ils n'ont meme pas pris la peine de repondre à toutes les questions :

1. Enfant à charge
2. Congés supplémentaires
3. Absences injustifiés même pendant le préavis

La réponse fournie était "L’article L.3141-9 du Code du Travail accorde aux mères de plus de 21 ans qui n’ont pas acquis la totalité de leurs congés dans la limite de 30 jours ouvrables au total ( ce qui est le cas de votre salariée puisqu’elle n’a que 3 mois de travail environ ) un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge ( moins de 15 ans au 30 avril 2016 et vivant au foyer ) . Cordialement "

Je vais tout de meme réessayer maintenant que j'ai plus d'élèment mais j'ai trouvé ça en attendant : questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43139QE.htm

Bonne soirée

peu importe le nbre de jours travaillés ce qui compte c'est le nbre de sem travaillées
quant aux RAM ils n'ont aucune légitimité à mettre le nez dans les contrats ou à donner un avis quelconque=ils n'ont aucune formation en ce sens et ont été averti par une circulaire de ne plus intervenir, tout au plus peuvent ils vous donner les textes de loi ou vous citer la convention collective

dacia écrit: peu importe le nbre de jours travaillés ce qui compte c'est le nbre de sem travaillées
quant aux RAM ils n'ont aucune légitimité à mettre le nez dans les contrats ou à donner un avis quelconque=ils n'ont aucune formation en ce sens et ont été averti par une circulaire de ne plus intervenir, tout au plus peuvent ils vous donner les textes de loi ou vous citer la convention collective

Bonsoir Dacia,

J'ai vu que sur la CAF annonce: chaque 24 jours = 2,5 CP, le doc 1 ci-joint de la RAM indique (pour contrat à semaines incomplètes), chaque 20 jours = 2,5 CP, le doc 2 annonce que pour 4 semaines (même s'il n y a qu'un jour travaillé dans cette semaine) = 2,5 CP.
J'avoue que ça fait des chiffres différents à la fin mais ce qui importe dans mon cas c'est que dans le pire des cas, elle n'excèdera pas les 6 jours de CP de l'article.

N'empêche que je me demande comment s'en sortir quand ça diverge autant
Bonne soirée

Sannana écrit:

dacia écrit: peu importe le nbre de jours travaillés ce qui compte c'est le nbre de sem travaillées
quant aux RAM ils n'ont aucune légitimité à mettre le nez dans les contrats ou à donner un avis quelconque=ils n'ont aucune formation en ce sens et ont été averti par une circulaire de ne plus intervenir, tout au plus peuvent ils vous donner les textes de loi ou vous citer la convention collective

Le second fichier est lourd mais ci-dessous le contenu : Le nombre de jours de congés se calcule sur une période de référence qui court du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (article R 3141-3 du code du travail). Pour un salarié embauché en cours d’année, le point de départ de l’année de référence n’est pas le 1^er juin mais la date de son embauche et le terme se situe normalement le 31 mai. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois ou période de 4 semaines de travail effectif quel que soit le nombre de jours travaillés dans la semaine, soit 30 jours ouvrables de repos (5 semaines)pour une année complète de travail (du 1^er juin au 31 mai)

Exemple : un salarié est embauché le 1^er septembre 2011.
Au 31 mai il aura acquis : 9 mois x 2,5 jours ouvrables = 22,5 jours ouvrables

Attention : si le nombre de jours ouvrables de congés n’est un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (article L 3141-7 du code du travail)

vous devez compter le nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables acquis arrondi au sup tout à fait

et quand on parle de sem travaillées bien entendu qu'il s'agit du nbre de sem travaillées pour votre contrat donc de sa date de début à sa date de fin

du 1^er juin au 31 mai c'est si l'année entière a été travaillée