SUJET :

Bonjour,

J'ai embauché une assistante maternelle le 19 septembre 2016 avec qui on a décidé d'arrêter le contrat. L'assistante a continué à s'absenter pendant le préavis et a travaillé moins d'une semaine sur les 15 jours de préavis. C'est illégal d'accord mais que peut-on faire dans ces cas hormis chercher une remplaçante et prier pour ne pas recevoir un autre texto le lendemain ?

Concernant le solde tout compte, elle me réclame 4 jours supplémentaires de congés payés pour 2 enfants à charge de - 15 ans. A-t-elle vraiment le droit à ces jours tout en sachant qu'elle a travaillé du 19 septembre 2016 au 30 novembre 2016 (Elle a travaillé 244 heures/ 444)? Le deuxième enfant est celui de son mari, il est à garde partagée, est il considéré comme enfant à charge? Si je lui dois bien cette somme, pouvez vous me montrer un exemple de calcul svp.

Pouvez vous svp m'aider à clore ce chapitre. Je vous serai reconnaissante.

Merci d'avance

Bonsoir,
Les jours supplémentaires sont accordés dans le but de permettre aux parents qui n'ont pas acquis 30 jours ouvrables de passer plus de temps avec leurs propres enfants.
Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).
Le calcul du nombre de jours de congé s’effectue en fin de période de référence pour le calcul du droit à congé, soit le 31 mai de chaque année. C’est à dire pour les congés 2016-2017, le 31 mai 2017.
ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2016-2017 avant le 31 mai 2017.

En conséquence la salariée ne peut prétendre à des jours de congés supplémentaires pour l’année de congé à venir puisque le contrat sera rompu au 30 nov 2016".
Concernant le préavis n’ai pas respect. Attendre la réponse des experts sur ce forum.
Bonne soirée !!

Bonjour Matate,

Je retiens "ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2016-2017 avant le 31 mai 2017".

Si je comprends bien les congés supplémentaires ne sont pas cumulées jusqu'à déblocage en Mai 2017 d'ou le paiement des congés "normaux" au prorata en cas de rupture avant MAI. Lescongés supplémentaires ne sont attribués que si la personne dépasse la date du 31 Mai??? Désolée si je suis lente à la détente mais je veux etre sure, j'ai eu Pajeemploi qui m'a dit que je les lui doit lors de mon premier appel et le contraire lors du second.

Ce que je ne comprends pas, si c'est bien ce que j'ai saisi en haut, si un contrat débute Avril et s’arrête en Juin, l'employeur les devra et pas dans notre cas. C'est injuste comme même!!! Est ce qu'il les paie au prorata à ce moment ou pour 3 mois travaillés, il paie directement 10% + 2 jours par enfants à charge.

D'ailleurs, dans le code du travail, voila la définition d'un enfant à charge : Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. (vit partiellement, totalement ?????)


Merci et désolée d'insister, je veux bien comprendre.

Bonne soirée

bonjour,
Déjà il vous faut déterminer le nombre de jours acquis entre la date d'embauche et la fin du préavis.
Pour cela vous devez compter le nombre de semaines travaillées réelles et appliquer la formule:
Nb semaine x 2,5 /4 et arrondir à l"entier supérieur
a savoir que si elle a moins de 6 jours inclus elle ne peut prétendre que à 1 jours pour enfant à charge et non 2 jours (Article L3141-8 du code du travail)
En suite les avis diverges et l'interprétation est de mise. Pour certaine le 31 mai n'est pas une date butoir pour d'autre elle est impérative, malheureusement la jurisprudence n’existe pas dans ce cas (du moins à ma connaissance).
Pour l'absences de l'assistante maternelle durant le préavis vous a-t-elle fourni des justificatifs d'arrêt, car si c'est le cas elle n'est pas en droit d'obtenir le versement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de l'arrêt maladie.
Si elle n'a pas de justificatif je pense qu'elle vous doit vous payer la durée non faite durant son préavis.
Je suis désolée de ne pouvoir en dire plus, mais les collègues sauront vous conseiller.

Sannana écrit: Bonjour Matate,

Je retiens "ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2016-2017 avant le 31 mai 2017".

Si je comprends bien les congés supplémentaires ne sont pas cumulées jusqu'à déblocage en Mai 2017 d'ou le paiement des congés "normaux" au prorata en cas de rupture avant MAI. Lescongés supplémentaires ne sont attribués que si la personne dépasse la date du 31 Mai??? Désolée si je suis lente à la détente mais je veux etre sure, j'ai eu Pajeemploi qui m'a dit que je les lui doit lors de mon premier appel et le contraire lors du second.

Ce que je ne comprends pas, si c'est bien ce que j'ai saisi en haut, si un contrat débute Avril et s’arrête en Juin, l'employeur les devra et pas dans notre cas. C'est injuste comme même!!! Est ce qu'il les paie au prorata à ce moment ou pour 3 mois travaillés, il paie directement 10% + 2 jours par enfants à charge.

D'ailleurs, dans le code du travail, voila la définition d'un enfant à charge : Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. (vit partiellement, totalement ?????)


Merci et désolée d'insister, je veux bien comprendre.

Bonne soirée

Bonsoir.
Contactez la direccte de votre département pour savoir si vous lui devez ces jours de congés supplémentaires car tout le monde n'interprète pas le texte de loi de la même manière. Idem concernant l'enfant de son mari.

pour l'enf du mari il peut etre à leur charge c'était le cas pour une famille dont j'ai accueilli les enf la direct ne pourra pas la renseigner là dessus car ils ne connaissent pas leur situation