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  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
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    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.
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    19 décembre 2018

    Le SMIC augmentera de 1,5 % au 1er janvier 2019 : conséquences pour les assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

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  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

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    173 novembre 2018

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    > La réforme de l’assurance chômage
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    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?

Loi travail : ses conséquences pour les assistantes maternelles

Un article de Frédéric Conseil publié le mercredi 10 août 2016 dans : Actualités, Statut

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée

Loi travail : ses conséquences pour les assistantes maternelles

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.

Détail des mesures qui leurs sont applicables.

 

 

Congés pour charge de famille

La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariées n'ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours :

  • aux salariés hommes, réserver cette mesure aux femmes étant discriminatoire ;
  • aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié.

 

Congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail). D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

  • quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ;
  • un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;
  • trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ;
  • cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;
  • trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;
  • trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).
  • s’y ajoute, pour les seules assistantes maternelles employées par des particuliers, un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective.

 

Compte personnel d’activité

Toute personne occupant un emploi ou en recherche d’emploi bénéficiera d’un compte personnel d’activité. Il sera constitué :

  • du compte personnel de formation (CPF) en place depuis le 1er janvier 2015 ;
  • du compte personnel de prévention de la pénibilité, déployé depuis le début de l’année ;
  • le compte d’engagement citoyen, créé par la présente loi et qui recensera, à l’initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat que celui-ci exerce et qui ouvriront droit sous certaines conditions à l’inscription d’heures de formation sur le CPF.

Pour en savoir plus