Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

Loi travail : ses conséquences pour les assistantes maternelles

Un article de Frédéric Conseil publié le mercredi 10 août 2016 dans : Actualités, Statut

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée

Loi travail : ses conséquences pour les assistantes maternelles

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.

Détail des mesures qui leurs sont applicables.

 

 

Congés pour charge de famille

La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariées n'ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours :

  • aux salariés hommes, réserver cette mesure aux femmes étant discriminatoire ;
  • aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié.

 

Congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail). D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

  • quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ;
  • un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;
  • trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ;
  • cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;
  • trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;
  • trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).
  • s’y ajoute, pour les seules assistantes maternelles employées par des particuliers, un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective.

 

Compte personnel d’activité

Toute personne occupant un emploi ou en recherche d’emploi bénéficiera d’un compte personnel d’activité. Il sera constitué :

  • du compte personnel de formation (CPF) en place depuis le 1er janvier 2015 ;
  • du compte personnel de prévention de la pénibilité, déployé depuis le début de l’année ;
  • le compte d’engagement citoyen, créé par la présente loi et qui recensera, à l’initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat que celui-ci exerce et qui ouvriront droit sous certaines conditions à l’inscription d’heures de formation sur le CPF.

Pour en savoir plus