Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Tous les particuliers employeurs doivent déclarer l'assistante maternelle qu'ils emploient auprès de Pajemploi.
Jusqu'à présent, seuls les parents bénéficiant du complément libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) devaient déclarer l'assistante maternelle qu'ils employaient auprès de Pajemploi.
Mme Laurence Rossignol a été nommée secrétaire d’État à la Famille.
La sénatrice socialiste de l’Oise et vice-présidente du conseil régional de Picardie, Mme Laurence Rossignol, a été nommée ce mercredi 9 avril 2014 secrétaire d’État à la famille, aux personnes âgés et à l’autonomie.
Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 2,1 % pour 2013.
Le montant des plafonds de ressources permettant le bénéfice de certaines prestations familiales est revalorisé de 2,1% au 1er janvier 2013, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence.
La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales et donc du montant des prestations sera fixée au 1er avril 2013.
Le gouvernement invite les parents à formuler leur diagnostic et leurs propositions sur l'accueil de la petite enfance et la parentalité
Afin de réduire les inégalités sociales et territoriales dans l'accès au mode d'accueil des jeunes enfants
, Mme Dominique Bertinotti lance une Mobilisation pour l’enfance et la parentalité
. La ministre déléguée à la Famille, propose d'associer les acteurs nationaux et locaux et les parents eux-mêmes autour d'une consultation citoyenne Au Tour des Parents
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Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit l'expérimentation du versement en tiers payant du complément mode de garde.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a été présenté le 1er octobre 2011 à l'issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013.
Parmi les mesures concernant la branche Famille, le gouvernement souhaite améliorer l'accès à la garde pour les familles à faibles ressources en leur évitant d'avancer les frais de garde de leur enfant.