Faute lourde et congés payés

Lorsqu'un salarié est licencié pour faute lourde, il perd son droit à l’indemnité compensatrice de congé payé. Cette disposition, prévue pour les salariés de droit commun à l’article L. 3141-26 du Code du travail, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

Désormais, le salarié licencié - quel qu'en soit le motif - pourra donc bénéficier d'une indemnité compensatrice correspondant à la fraction des congés dont il n'a pu bénéficié en raison de la rupture du contrat.

Toutefois, si les assistantes maternelles sont soumises au même régime que les salariés de droit commun pour les droits à congés payés, elles ne relèvent pas du Code du travail, mais de l’article L. 423-7 du Code de l'action sociale et des familles. Et celui-ci n’est pas modifié par le Conseil constitutionnel, car la question posée ne concernait que l’article du Code du travail.

Si une assistante maternelle est confrontée à cette question et que son employeur refuse de lui verser l’indemnité compensatrice de congé payé, elle devra donc réclamer son dû devant le conseil de prud’hommes en invoquant cette décision du Conseil constitutionnel.