SUJET :

véro17 écrit:

biscotte écrit:

véro17 écrit: c'est là que les syndicats devraient agir en allant au tribunal administratif...

Mais quand les assmats veulent bien y allée, au tribunal administratif, car les syndicats ne peuvent pas y aller pour elles.

Pour ça il faut que l'assmat traine le CG devant les tribunaux et les syndicats pourront les accompagner et pas l'inverse.

c'est faux :

Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile. Ils disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :

- les intérêts individuels et collectifs de ses membres

- leur propre défense statutaire et institutionnelle

- les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.

Les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.

bonjour

encore faut-il des documents, des écrits, des preuves !!!

liliane unsa-assmat écrit:

véro17 écrit:

biscotte écrit:

véro17 écrit: c'est là que les syndicats devraient agir en allant au tribunal administratif...

Mais quand les assmats veulent bien y allée, au tribunal administratif, car les syndicats ne peuvent pas y aller pour elles.

Pour ça il faut que l'assmat traine le CG devant les tribunaux et les syndicats pourront les accompagner et pas l'inverse.

c'est faux :

Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile. Ils disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :

- les intérêts individuels et collectifs de ses membres

- leur propre défense statutaire et institutionnelle

- les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.

Les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.

bonjour

encore faut-il des documents, des écrits, des preuves !!!

Tu as plus que entièrement raison Liliane mais dés que l'on demande des courriers avec preuves à l' appuies et que les assistants maternels viennent pour appuyer leurs dires devant les tribunaux pour avoir plus de poids dans les dossiers.

Et bien la il y a un blanc et plus personne.

Bonne journée.

www.cftc-santesociaux.fr/lit-parapluie-ou-lit-a-barreaux/
LIT PARAPLUIE OU LIT A BARREAUX ?
Accueil > Actualités > assmats > Lit parapluie ou lit à barreaux ?

Gladys PAGE le 14 août 2013

Quel lit utiliser pour le confort et la sécurité des enfants accueillis ?
Vous êtes nombreux et nombreuses à nous demander conseil concernant l’utilisation des lits parapluie. En effet, certains travailleurs médicaux sociaux, exigent des Assistants et Assistantes Maternels qu’ils ou elles remplacent leurs lits parapluie par des lits à barreaux, arguant que ces derniers assurent une meilleure sécurité et que l’utilisation des lits parapluie serait bientôt interdite…
Nous rappelons qu’aucun texte n’interdit l’utilisation des lits parapluie !!!
Voici quelques extraits des textes de référence :
• Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile : le lieu d’accueil étant le domicile privé de l’assistant maternel, les exigences ne doivent pas être disproportionnées, par exemple : l’exigence d’une salle spécifique pour les jeux, l’obligation de disposer de lits en bois et le refus du lit en toile ou la restriction d’agrément motivée par la présence d’un escalier pour accéder au logement (page 21).
• Décret n° 2012- 364 du 15 mars 2012 relatif au Référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels : L’assistant maternel doit être en capacité d’appliquer les règles relatives à la sécurité des enfants accueillis notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson (section 1).
• Article L. 221-1 du Code de la consommation : tout produit doit, dans des conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
• Les normes AFNOR (Agence Française de Normalisation) précisent les exigences aux stades de la fabrication, de l’importation et de la mise sur le marché de l’article ou du produit. Ces normes figurent sur les différents articles et sont la preuve de leur conformité.
Le temps de repos des enfants qui nous sont confiés est fondamental pour leur équilibre et leur croissance. Il est donc indispensable que leur lits fassent l’objet d’une vigilance particulière de votre part afin qu’ils puissent y dormir en toute sécurité !
Il est donc important de respecter les conditions de sécurité et les normes du matériel de puériculture (source : www.securiteconso.org ) :
• Vérifier que les dispositifs de blocage sont verrouillés avant de coucher l’enfant dans un lit pliant ;
• Contrôler le bon état et la mise en place de tous les mécanismes qui maintiennent le lit en position ouverte et de vérifier qu’il n’existe aucun risque de coincement entre les différents éléments du lit, en particulier sous l’effet du poids de l’enfant. Le dispositif de pliage ne doit pas être manœuvrable de l’intérieur par l’enfant ;
• Ne pas mettre de gros jouets dans le lit avec l’enfant, il pourrait s’en servir pour escalader les côtés ;
• N’utiliser ni couette ou article similaire, ni oreiller pour un enfant de moins de 9 mois. Préférer une gigoteuse avec manches ou bretelles ;
• Pour éviter tout risque d’étouffement, choisir un matelas ferme dont les dimensions sont celles indiquées par le fabricant du lit ;
• Ne jamais utiliser un matelas en mousse sans housse ;
• Vérifier l’espacement des barreaux (verticaux ou horizontaux). Un écartement trop important (plus de 65 mm) comporte un risque d’étranglement si l’enfant peut y glisser sa tête ;
• La qualité du lit doit être suffisante pour rendre impossible toute déformation qui risquerait d’être nuisible à l’enfant (par exemple dans le cas d’un lit en toile, le lavage de la toile ne doit pas risquer d’entraîner un rétrécissement de celle-ci susceptible de déformer les barreaux et d’augmenter ainsi leur espacement initial) ;
• La hauteur des côtés du lit doit toujours être suffisante pour empêcher l’enfant de tomber lorsqu’il se met debout tout seul ;
• La peinture du lit doit être de bonne qualité pour que l’enfant ne risque pas, en mordillant les bords, de l’écailler et d’en avaler des morceaux.
N’hésitez pas à nous faire remonter toute information concernant les exigences abusives

pas de lit à barreaux pas de lit parapluie....alors que nous reste t-il ? cela devient n'importe quoi

Christelle26780 écrit: pas de lit à barreaux pas de lit parapluie....alors que nous reste t-il ? cela devient n'importe quoi

pfffffffffffff faut arrêter de vous prendre la tête, le lit parapluie n'est pas interdit si ( dixit ma puer)
- on ne rajoute pas de matelas autre que celui du fabricant
- on préfèrera ce lit pour les plus de 12 mois

les lit à barreau sont mieux pour les tous petits, l'espace entre les barreaux doit être au normes , on ne met pas de tour de lit....après la literie se composera uniquement d'un drap housse sur le matelas, pas d'oreiller ni couette, on préfère les gigoteuses jusqu'au 2ans, 2ans1/2...
Après c'est à nous en tant qu'assmat et en tant que pe d'appliquer la sécurité qui tombe sous le sens

cloetdomi écrit:

Christelle26780 écrit: pas de lit à barreaux pas de lit parapluie....alors que nous reste t-il ? cela devient n'importe quoi

pfffffffffffff faut arrêter de vous prendre la tête, le lit parapluie n'est pas interdit si ( dixit ma puer)
- on ne rajoute pas de matelas autre que celui du fabricant
- on préfèrera ce lit pour les plus de 12 mois

les lit à barreau sont mieux pour les tous petits, l'espace entre les barreaux doit être au normes , on ne met pas de tour de lit....après la literie se composera uniquement d'un drap housse sur le matelas, pas d'oreiller ni couette, on préfère les gigoteuses jusqu'au 2ans, 2ans1/2...
Après c'est à nous en tant qu'assmat et en tant que pe d'appliquer la sécurité qui tombe sous le sens

Entièrement d'accord, à partir du moment où on respecte les consignes de sécurité du fabriquant, on a le droit d'utiliser les 2 types de lit.
Tant qu'il n'y a aucun texte de loi, les pmi ne peuvent pas nous interdire un type de lit.