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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET :

modification de l'engagement réciproque possible?? il y a 9 ans 11 mois #25

masesa écrit: Du coup qu est ce qui est juste et faux?
Je suis perdue!



Votre salaire est faux : calculé sur 47 semaines au lieu de 52, pas de majoration des hrs supp. Donc c'est ça que le PE devra corriger et vous payer.

Mais ce qui est juste c'est que le PE s'est engagé à vous faire travaillés dans le courant du mois de mai pour une durée de 51h25 par semaine et pour 52 semaines dans l'année.

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modification de l'engagement réciproque possible?? il y a 9 ans 11 mois #26

Ok donc si modification il y a en restant sur le meme nombre dheures je ne serai pas perdante niveau salaire?
Si autre modification il y a je peux refuser et ils devront me payer une indemnité cest cela?

Et donc le nombre dheures a l'année est valable pour nous en tant qu ass mat?

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modification de l'engagement réciproque possible?? il y a 9 ans 11 mois #27

Si le nombre de semaines d'accueil inscrits sur l'engagement, la mensu à bien été calculée sur 52 semaines (47 semaines d'accueil +5 semaines de cp).
51.25h * 52s * 3.5€ /1 2 = 777.29€
Donc c'est correct selon moi.

Pour le 2250h, c'est l'article du code de l'action sociale et des famille dont je parle, article L423-22, "dispositions communes à tous les assistans maternels" qui spécifie :

L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.

L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.


Pour moi, ça s'applique :)
Ce message a reçu les remerciements de : supnana

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modification de l'engagement réciproque possible?? il y a 9 ans 11 mois #28

Ok merci djune.

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modification de l'engagement réciproque possible?? il y a 9 ans 11 mois #29

  • dacia
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ce sujet sur les dépassements d'heures est récurant, sachez qu'à une époque je dépassais moi aussi ce quotat or ni pajemploi, ni la PMI, ni aucun orgnisme ne nous a jamais fait la moindre remarque à ce sujet et oui ils étaient tous au courant

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modification de l'engagement réciproque possible?? il y a 9 ans 11 mois #30

dacia écrit: ce sujet sur les dépassements d'heures est récurant, sachez qu'à une époque je dépassais moi aussi ce quotat or ni pajemploi, ni la PMI, ni aucun orgnisme ne nous a jamais fait la moindre remarque à ce sujet et oui ils étaient tous au courant


Je n'ai que des contrats en année incomplète donc je ne suis pas concernée, mais la majorité de mes collègues depassent ce quota d'heure , et elle n'ont pas de soucis .

A ce moment là il faudrait refuser de nombreux contrats surtout ici en région parisienne où les journées font souvent minimum 9 h donc multiplié par 5 jours sur une année complète je vous laisse faire le calcul :-)

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