SUJET :

Les autres assmat me disent bien que c'est 1 seul employeur

Si 2 contrats, effectivement l'employeur peut prendre ses 2 semaines d'absence par enfant séparées.

Pour les congés vous ne pouvez pas prendre 2 x 5 semaines puisque les congés doivent être communes pour tous et vous n'avez droit qu'à 5 semaines.

Je viens d'avoir ma réponse, j'ai bien raison :

En effet, si l’article 4 de la convention collective des assistantes maternelles précise qu’il est « établi un contrat écrit pour chaque enfant », la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle n’est pas celle-ci. S’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a, entre eux, qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant de la fratrie. Entre ces deux événements, ce contrat unique aura simplement été modifié par des avenants successifs.

Pourquoi ? Parce que la Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts de Cour d’appel font application de ce principe au cas d’accueil de fratries. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens indique que « les parties, en cas d’accueil continu de différents enfants, sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrat d’accueil, commençant avec l’arrivée du premier enfant et se terminant avec le dernier » (Cour d’appel d’Amiens, Chambre sociale, 19 octobre 2010 n° 10/00128, non publié). De même, dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles relève qu' »un salarié ne [peut] être lié par deux contrats concomitants au même employeur » (Cour d’appel de Versaille, 4e chambre, 7 décembre 2010 n° 0904445, non publié). »

Bonjour

Oui celà s'appelle l'unicité de l'employeur ! Normalement 2 contrats avec un seul employeur n'est pqs légal sauf pour polemploi....qui du coup npus mets en porte a faux avec la loi...
En decoule de mauvaises interprétations de situations qui devraient être plus simples.

Donc j'ai bien raison on est d'accord ?

Nounoudenfer1 écrit: Donc j'ai bien raison on est d'accord ?

vous avez fait une mensualités sur 45 semaines par enfant mis à part vos 5 semaines de cp les pe posent leurs semaines en decalées comme bon leur semble (en semaine complète ) du moment ou ils vous font bien travailler 45 semaines par an et par enfant... vous ne trouverez aucun texte de loi qui l'interdit...
maintenant si vous vouliez que les semaines soient posées en même temps vous auriez du le préciser au contrat avec les dates des semaines d'absence (comme cela doit être fait normalement )
maintenant vous devez négocier avec le pe pour qu'il pose les semaines en même temps mais légalement rien ne l'y oblige..