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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : faire sa déclaration

faire sa déclaration il y a 5 ans 6 jours #31

Bonjour,

comme les collègues je ne peux que vous inviter à lire attentivement notre CCN, elle vous éclairera sur toutes les erreurs que vous avez faites jusque là.
Elle impose notamment un contrat écrit soit signé dès l'embauche et là vous êtes largement hors délai. (article 2 et 4 de la CCN)

Votre AM avait 8 jours à compter du premier jour d'adaptation de votre enfant pour déclarer son arrivée à la PMI ainsi que les conditions de son accueil (jours de présence, accueil à temps plein...) et là je ne vois pas comment elle aurait pu faire puisque 2 mois après visiblement vous ne connaissez pas encore les modalités d'accueil.

La période d'adaptation ne peut pas dépasser un mois, ensuite ce sont les conditions d'accueil prévues au contrat et (bien sûr le salaire) qui s'appliquent, votre AM serait en doit de vous réclamer le paiement de son salaire dans sa totalité dès le second mois. (article 5 de la CCN).

Puisque vous êtes vous-même employeur vous n'êtes pas sans ignorer qu'en l'absence de contrat de travail écrit le contrat est alors réputé être un CDI à temps plein (donc pour votre AM à raison 45 heures par semaine qui est la durée conventionnelle de l'accueil cela fait la bagatelle de 195 heures mensuelles!).

Si les collègues vous ont mis en garde c'est parce qu'en tant qu'employeur vous prenez de gros risques en ne respectant pas la CCN.

Pour ce qui est de votre déclaration, je ne vois pas comment on aurait pu vous aider à la faire puisque vous-même ignorez les modalités exactes de l'accueil de votre enfant.
Mais le meilleur endroit pour savoir comment la faire c'est déjà de regarder sur le site de pajemploi :
www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil/...ante-maternelle.html
de plus il vous éclairera sur toutes les formalités.

J'ai moi-même des employeurs qui sont sur la route, peuvent avoir des fluctuations dans leurs horaires (et bon nombre de mes collègues aussi j'en suis certaine), cela ne m'a pas empêché dès le départ d'avoir un contrat de travail avec des jours et des horaires d'accueil définis.

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