Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : fin de contrat urgent aujourd'hui

fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 10 mois #19

metal1988 écrit:

doudou95 écrit:

CANYON74 écrit: Bonjour,

Je me permets d'intervenir car il faut aussi savoir que si pendant la période du préavis, l'Ass Mat est en congés payés, le préavis est suspendu. Ses dates de CP ont dû vous être communiqué normalement.

Cordialement.


je n'avais pas les date de CP, elles débutent le 16/07.

Le prévais est du 05 juillet au 19 juillet ...

que faire ?


Bonjour, eh bien du coup, le préavis est repoussé d'autant de jours que nécéssaire. Mais je crois plutôt que ses congés débutent le 18 juillet.

Il vous restera 2 jours de préavis pour à partir de sa date de reprise, combien de semaines pose t-elle ?


ces congés sont du Du samedi 16 juillet au samedi 30 juillet

elle n'aura plus l'enfant à partir de demain

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 10 mois #20

ELLE A RAISON LE PREAVIS DOIT ETRE DE 15 JOURS CALENDAIRE ET IL PEUT ETRE FRACTIONNE.
EN REMETTANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT CE SOIR EN MAIN PROPRE (EN 2 EXEMPLAIRES BIEN SUR) LE PREAVIS COMMENCERAIT DEMAIN, SOIT 13 JOURS JUSQU'A SES VACANCES, CAR ELLE COMMENCE SES VACANCES LE LUNDI 18 JUILLET DONC IL RESTERA BIEN DEUX JOURS DE PREAVIS A SA REPRISE. IL FAUDRAIT VOIR SUR LE SITE OU APPELER LE RELAIS MAIS IL ME SEMBLE QUE L'EMPLOYEUR A LE DOIT DE NE PAS FAIRE FAIRE LE PREAVIS EN REVANCHE IL DOIT REMUNERER LE SALARIE COMME SI IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 10 mois #21

Estelle69200 écrit: ELLE A RAISON LE PREAVIS DOIT ETRE DE 15 JOURS CALENDAIRE ET IL PEUT ETRE FRACTIONNE.
EN REMETTANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT CE SOIR EN MAIN PROPRE (EN 2 EXEMPLAIRES BIEN SUR) LE PREAVIS COMMENCERAIT DEMAIN, SOIT 13 JOURS JUSQU'A SES VACANCES, CAR ELLE COMMENCE SES VACANCES LE LUNDI 18 JUILLET DONC IL RESTERA BIEN DEUX JOURS DE PREAVIS A SA REPRISE. IL FAUDRAIT VOIR SUR LE SITE OU APPELER LE RELAIS MAIS IL ME SEMBLE QUE L'EMPLOYEUR A LE DOIT DE NE PAS FAIRE FAIRE LE PREAVIS EN REVANCHE IL DOIT REMUNERER LE SALARIE COMME SI IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE


du coup d'un commun accord le preavis se terminera le 15/07 et je rémunère le préavis de demain jusqu'au 15/07 car elle m'a demandé de faire comme si elle partait en vacances le 19/07 !

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 10 mois #22

VOILA CE QUI EST NOTE SUR LE SITE

La décision de rompre le contrat doit être notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou remise en main propre contre décharge). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Sauf rupture pour faute grave ou lourde, un préavis avant le retrait de l'enfant doit être respecté1. Sauf clause plus avantageuse du contrat de travail, il est de 15 jours lorsque l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté, d'un mois lorsqu'elle a un an d'ancienneté ou plus.

L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

L'employeur doit établir une régularisation des salaires si la mensualisation a été calculée sur une année incomplète.
Il doit payer à l'assistante maternelle le solde des congés payés.
Sauf rupture pour faute grave ou lourde, il doit lui verser une indemnité de rupture (d'un montant égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat) si elle a au moins un an d'ancienneté avec lui.
Enfin, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et une attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
Il peut également lui faire signer un reçu pour solde de tout compte.

AVEZ VOUS APPELE PAJEMPLOI? ILS POURRONT CERTAINEMENT VOUS EXPLIQUE COMMENT FAIRE,

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 10 mois #23

Estelle69200 écrit: VOILA CE QUI EST NOTE SUR LE SITE

La décision de rompre le contrat doit être notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou remise en main propre contre décharge). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Sauf rupture pour faute grave ou lourde, un préavis avant le retrait de l'enfant doit être respecté1. Sauf clause plus avantageuse du contrat de travail, il est de 15 jours lorsque l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté, d'un mois lorsqu'elle a un an d'ancienneté ou plus.

L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

L'employeur doit établir une régularisation des salaires si la mensualisation a été calculée sur une année incomplète.
Il doit payer à l'assistante maternelle le solde des congés payés.
Sauf rupture pour faute grave ou lourde, il doit lui verser une indemnité de rupture (d'un montant égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat) si elle a au moins un an d'ancienneté avec lui.
Enfin, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et une attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
Il peut également lui faire signer un reçu pour solde de tout compte.

AVEZ VOUS APPELE PAJEMPLOI? ILS POURRONT CERTAINEMENT VOUS EXPLIQUE COMMENT FAIRE,


impossible de joindre paje emploi, pas de relais ici, et la direction de travail ne répond pas au tél .

Donc si j'ai bien compris le préavis débute avant le retrait de l'enfant.. je ne comprend plus rien !!

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 10 mois #24

Non pas du tout, le préavis débute à la date de présentation de la lettre de notification de retrait d'enfant.

Si vous la présenter aujourd'hui, vous comptez 15 jours calendaires (c'est à dire tous les jours).
Le préavis se terminera le lundi 18 juillet, mais comme normalement elle est en congés, le préavis est repoussé jusqu'à sa reprise, soit le 1er août.
A priori vous avez trouvé un accord.
Si votre am souhaite finir plus tôt le préavis, vous lui devez quand même le salaire jusqu'au 18 juillet inclus.

Donc le salaire de juillet est du, en déduisant les heures non faites du mois (et c'est là que votre am vous fait un gros cadeau), car elle renonce à 15 jours de salaire...

Voir la calculette rubrique du site, déduction des absences.

Vous lui devez aussi les congés payés sur deux périodes (et là aussi votre am est perdante).

Je pense que votre am n'à pas compris qu'elle renonçait à 15 jours de salaire. :unsure:

Lui avez vous bien expliqué ?

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