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SUJET : fin de contrat urgent aujourd'hui

fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 2 semaines #25

metal1988 écrit: Non pas du tout, le préavis débute à la date de présentation de la lettre de notification de retrait d'enfant.

Si vous la présenter aujourd'hui, vous comptez 15 jours calendaires (c'est à dire tous les jours).
Le préavis se terminera le lundi 18 juillet, mais comme normalement elle est en congés, le préavis est repoussé jusqu'à sa reprise, soit le 1<sup>er</sup> août.
A priori vous avez trouvé un accord.
Si votre am souhaite finir plus tôt le préavis, vous lui devez quand même le salaire jusqu'au 18 juillet inclus.

Donc le salaire de juillet est du, en déduisant les heures non faites du mois (et c'est là que votre am vous fait un gros cadeau), car elle renonce à 15 jours de salaire...

Voir la calculette rubrique du site, déduction des absences.

Vous lui devez aussi les congés payés sur deux périodes (et là aussi votre am est perdante).

Je pense que votre am n'à pas compris qu'elle renonçait à 15 jours de salaire. :unsure:

Lui avez vous bien expliqué ?


alors pour le préavis fin le 15 juillet en accord et notifié sur le courrier remis en main propre.

Le salaire de juillet est de 602 euros net il sera payé car nous avons négocié un salaire annuel global/7 mois car elle souhaitais avoir tous les mois un salaire identique (sauf IE et IR).

Après évidemment comment payer un préavis sur ce salaire de juillet ??

je rajoute bien entendu les CP

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 2 semaines #26

doudou95 écrit:

metal1988 écrit: Non pas du tout, le préavis débute à la date de présentation de la lettre de notification de retrait d'enfant.

Si vous la présenter aujourd'hui, vous comptez 15 jours calendaires (c'est à dire tous les jours).
Le préavis se terminera le lundi 18 juillet, mais comme normalement elle est en congés, le préavis est repoussé jusqu'à sa reprise, soit le 1<sup>er</sup> août.
A priori vous avez trouvé un accord.
Si votre am souhaite finir plus tôt le préavis, vous lui devez quand même le salaire jusqu'au 18 juillet inclus.

Donc le salaire de juillet est du, en déduisant les heures non faites du mois (et c'est là que votre am vous fait un gros cadeau), car elle renonce à 15 jours de salaire...

Voir la calculette rubrique du site, déduction des absences.

Vous lui devez aussi les congés payés sur deux périodes (et là aussi votre am est perdante).

Je pense que votre am n'à pas compris qu'elle renonçait à 15 jours de salaire. :unsure:

Lui avez vous bien expliqué ?


alors pour le préavis fin le 15 juillet en accord et notifié sur le courrier remis en main propre.

Le salaire de juillet est de 602 euros net il sera payé car nous avons négocié un salaire annuel global/7 mois car elle souhaitais avoir tous les mois un salaire identique (sauf IE et IR).

Après évidemment comment payer un préavis sur ce salaire de juillet ??

C'est bien ce qui me semblait, vous n'avez pas respecté les termes de la convention collective. Une mensualisation se calcule sur 12 mois obligatoirement et non en fonction des mois prévus d'accueil. En fait vous avez calculé comme un cdd, mais sans les inconvénients.
De plus là, votre am renonce également à ses droits, je ne suis pas sûre que vous deviez l'exonérée des 15 jours de juillet.
Vous pouvez, oui, ne pas lui confier votre enfant à sa reprise, soit le 1er août, mais pour moi, le préavis se finit le 1er août et tout juillet est dû intégralement.

Plus un jour de salaire en août. Le préavis doit être payé, la loi le précise bien, même s'il n'est pas effectué.

Je vous conseille de bien respecter les délais, car il peut y avoir contestation du solde de tout compte.

Votre am ne doit pas confondre fin d'accueil, et fin de contrat. Attention, prudence.


je rajoute bien entendu les CP

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 2 semaines #27

metal1988 écrit:

doudou95 écrit:

metal1988 écrit: Non pas du tout, le préavis débute à la date de présentation de la lettre de notification de retrait d'enfant.

Si vous la présenter aujourd'hui, vous comptez 15 jours calendaires (c'est à dire tous les jours).
Le préavis se terminera le lundi 18 juillet, mais comme normalement elle est en congés, le préavis est repoussé jusqu'à sa reprise, soit le 1<sup>er</sup> août.
A priori vous avez trouvé un accord.
Si votre am souhaite finir plus tôt le préavis, vous lui devez quand même le salaire jusqu'au 18 juillet inclus.

Donc le salaire de juillet est du, en déduisant les heures non faites du mois (et c'est là que votre am vous fait un gros cadeau), car elle renonce à 15 jours de salaire...

Voir la calculette rubrique du site, déduction des absences.

Vous lui devez aussi les congés payés sur deux périodes (et là aussi votre am est perdante).

Je pense que votre am n'à pas compris qu'elle renonçait à 15 jours de salaire. :unsure:

Lui avez vous bien expliqué ?


alors pour le préavis fin le 15 juillet en accord et notifié sur le courrier remis en main propre.

Le salaire de juillet est de 602 euros net il sera payé car nous avons négocié un salaire annuel global/7 mois car elle souhaitais avoir tous les mois un salaire identique (sauf IE et IR).

Après évidemment comment payer un préavis sur ce salaire de juillet ??

C'est bien ce qui me semblait, vous n'avez pas respecté les termes de la convention collective. Une mensualisation se calcule sur 12 mois obligatoirement et non en fonction des mois prévus d'accueil. En fait vous avez calculé comme un cdd, mais sans les inconvénients.
De plus là, votre am renonce également à ses droits, je ne suis pas sûre que vous deviez l'exonérée des 15 jours de juillet.
Vous pouvez, oui, ne pas lui confier votre enfant à sa reprise, soit le 1<sup>er</sup> août, mais pour moi, le préavis se finit le 1<sup>er</sup> août et tout juillet est dû intégralement.

Plus un jour de salaire en août. Le préavis doit être payé, la loi le précise bien, même s'il n'est pas effectué.

Je vous conseille de bien respecter les délais, car il peut y avoir contestation du solde de tout compte.

Votre am ne doit pas confondre fin d'accueil, et fin de contrat. Attention, prudence.


je rajoute bien entendu les CP


nous avons bien signé un CDI avec pour fin de contrat le 07 juillet, du coup nous terminons le 04/07 fin d'accueil.

je compte bien lui payer le salaire de juillet. (602 euros net, avec 2 jours de garde effective)

Mais quid du préavis ? comment le payer ?

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fin de contrat urgent aujourd'hui il y a 3 ans 2 semaines #28

nous avons bien signé un CDI avec pour fin de contrat le 07 juillet, du coup nous terminons le 04/07 fin d'accueil.

je compte bien lui payer le salaire de juillet. (602 euros net, avec 2 jours de garde effective)

Mais quid du préavis ? comment le payer ?


Non, non, et non, désolée mais je crois que vous ne lisez pas bien les réponse données.

Un cdi n'à pas de date de fin. Sinon ce n'est pas un CDI mais un CDD.


L'accueil se finit le 4 juillet, mais le contrat lui se finit le 1er août, puisque vous n'avez pas fait les démarches nécessaires pour lui notifier la date de retrait d'enfant en temps et en heures. Donc 15 jours calendaires de préavis donnent une fin de contrat le 1er août au soir.

Vous lui devez le salaire intégral en juillet, préavis compris.

+ les cp que vous auriez du payer en juin. Fin de la première période de référence.

Et pour le mois d'août, 1 jour, + les cp (en incluant les congés acquis en juillet), le salaire du mois d'aôut sera à calculer avec le principe de la cours de cassation.

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