SUJET :

Dauphin écrit:

Une amie des bébés écrit: Bonjour "dacia", parce que votre profession est sensée s'exercer à votre domicile, tout simplement.

Si on n'a pas le droit de sortir de chez nous, pourquoi on a le droit d'avoir des périscolaires ? Pourquoi les ram existent si on ne peut pas s'y rendre ? Pourquoi dans le document de demande d'agrément on nous demande si on a une voiture et de combien de places ?

L'agrément vous autorise à accueillir des mineurs à votre domicile seulement.Il n'apporte aucune garantie en matière de sécurité et de bien-être, ailleurs. Cela ne veut pas dire que vous n'avez pas le droit de sortir de chez vous, mais que vous êtes seule responsable en cas d'accident ou incident mineure, c'est à dire que vous vous exposez à l'article suivant :
Article 1382 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006070721

Vous devez donc vous assurer que les risques encourus seront bien pris en charge par une assurance professionnelle, où que vous soyez, en dehors de votre domicile, car l'agrément ne vous protège pas... C'est ce que je veux vous expliquer et non pas prétendre que c'est interdit !! Cependant, au regard de l'agrément, non il ne vous couvre pas !

L'évaluation au cours de la demande d'agrément, porte sur la connaissance de l'assistante maternelle du métier, du rôle et des responsabilités :
Décret no 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel
fixant les critères d’agrément des assistants maternels.

Bon, j'espère avoir été claire, ce n'est pas facile toutes ces questions de responsabilités, d'assurance !!

dacia écrit: et une amie des bébés NON notre métier ne nous interdit pas de sortir de chez nous où avez vous lu cela montrez moi l'article qui le mentionne dans les doc fournis avec notre agrément ou son renouvellement, nul part n'est indiqué que nous devons exercer à notre domicile et ne pas nous servir de nos voitures Mais "dacia", je n'ai pas dit ça !!!! Je vous invite à lire mon post qui répond à Dauphin...
de plus pour l'agrément ou son renouvellement nous parlons justement de nos pratiques:sorties, RAM........donc les renouvellements n'auraient jamais du etre acceptés si c'était le cas donc là je pense que vous vous fourvoyez en répondant à ce post car vous ne pouvez en rien étayer votre réponse Je pense que vous devez relire mes réponses avant de prétendre que je me fourvoie
et pk dans notre agrément n'est il pas interdit d'accueillir des périsco

Une amie des bébés écrit:

Dauphin écrit:

Une amie des bébés écrit: Bonjour "dacia", parce que votre profession est sensée s'exercer à votre domicile, tout simplement.

Si on n'a pas le droit de sortir de chez nous, pourquoi on a le droit d'avoir des périscolaires ? Pourquoi les ram existent si on ne peut pas s'y rendre ? Pourquoi dans le document de demande d'agrément on nous demande si on a une voiture et de combien de places ?

L'agrément vous autorise à accueillir des mineurs à votre domicile seulement.Il n'apporte aucune garantie en matière de sécurité et de bien-être, ailleurs. Cela ne veut pas dire que vous n'avez pas le droit de sortir de chez vous, mais que vous êtes seule responsable en cas d'accident ou incident mineure, c'est à dire que vous vous exposez à l'article suivant :
Article 1382 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006070721

Vous devez donc vous assurer que les risques encourus seront bien pris en charge par une assurance professionnelle, où que vous soyez, en dehors de votre domicile, car l'agrément ne vous protège pas... C'est ce que je veux vous expliquer et non pas prétendre que c'est interdit !! Cependant, au regard de l'agrément, non il ne vous couvre pas !

L'évaluation au cours de la demande d'agrément, porte sur la connaissance de l'assistante maternelle du métier, du rôle et des responsabilités :
Décret no 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel
fixant les critères d’agrément des assistants maternels.

Bon, j'espère avoir été claire, ce n'est pas facile toutes ces questions de responsabilités, d'assurance !!exact, c est bien complique...

une amie des bébés qd vous dites "parce que votre profession est sensée s'exercer à votre domicile" et bien non meme pour la délivrance de l'agrément on nous parle bien des sorties, du RAM et des périsco donc la pers qui nous délivre l'agrément sait trés bien que cela engendre des déplacements et en cas d'accueil périsco aux vues de la distance sait que la voiture sera nécessaire
donc sensée s'exercer à notre domicile mais avec des déplacements obligatoirement en voiture

pour ce qui est des assurances oui il faut etre trés vigilants et ne pas hésiter à rappeler pour poser les questions pour etre sure que tt est pris en compte=domicile, sorties,voiture
mais ça c'est aussi le cas pour n'importe quelle assurance que vous prenez et qu'il arrive un pépin et que vous découvrez que ce risque là n'était pas couvert, c'est le propre des assurances

dacia écrit: je pense que noounouc tu n'as pas lu l'article que je mentionnais et qui dit bien que seuls les dispositifs compatibles avec les attaches isofix seront AUTORISES ce qui veut bien dire que les autres non
donc pas autorisés chez moi cela veut bien dire que tu ne peux continuer à circuler avec

Tu n'avais pas mis ta source mais je viens de la retrouver sur service-public.

Ce que j'ai pu lire par ailleurs c'était qu'il était prévu des étapes entre la création de la nouvelle norme i-size et l'interdiction de l'utilisation des sièges actuels, cela passait par l'arrivée sur le marché des premiers modèles ayant cette norme d'abord pour les "plus petits" (qui soit dit en passant sont actuellement très peu nombreux et coûtent aux alentours de 500€), la cohabitation des deux normes pendant plusieurs année, l'interdiction ensuite pour les industriels d'homologuer de nouveaux sièges avec les anciennes normes, l'interdiction de la vente et la revente des sièges "ancienne génération" et enfin interdiction d'utiliser des sièges non i-size.

Si on part du principe que ce qui serait interdit dans 4 ans c'est d'utiliser un siège non isofix, cela voudrait dire qu'en 2018 toutes les personnes qui en France transporteront des enfants devront avoir un véhicule qui a moins de 7 ans ça me paraît totalement délirant (ou alors on a trouvé un nouveau moyen de relancer la consommation ), je n'imagine pas que cela puisse se faire.

cricriiiii écrit: Bonjour,
Je reviens à l'initiale du post et l'article de la presse... De quelle loi parlent ils ?
Des lois j'aimerais bien qu'il en existe vraiment car pour l'instant j'ai l'impression que tout le monde fait à sa sauce.... Désolée si j'offusque une amie des bébés mais toutes les puéricultrices n'ont font qu'à leur guise et interprètent des pseudos textes à leurs façons

Juste pour exemple . La mienne est passée cet été pour une dérogation... J'en profite pour lui demander si j'ai le droit de me rendre chez une collègue (qu.elle suit également) pour faire des activites ensemble et profiter de son jardin ???? Mais OUI BIEN SUR !!!... Elle ne voit aucun problème et pour elle il n'existe aucune restriction légale en la matière (j'ai bien insisté sur le terme Légal).... Des exemples comme ça nous sommes très nombreuses à pouvoir en parler

J'ai le sentiment que certaines d'entre nous sont libres de faire des choses que d'autres n'ont absolument pas le droit de faire... Ou sont donc les textes de lois dans tout ça ??? Comment sont former les personnes sensées nous contrôler ??? 2 poids, 2 mesures !!!
C'est le coup de poker... Soit vous tomber sur une puer cool qui vous laisse "tranquille" soit vous tomber sur la pire des "tatillonnes" et vous pleurez....

Je ne pense pas que la puer qui dit qu'on ne peux pas aller chez une collègue sit tatillonne, je pense seulement qu'elle protège l'assmat.
En allant chez une collègue nous ne sommes plus assurées en cas d'accident et en plus il y a un soucis vis à vis de l'agrément (nombre d'enfants au domicile de celle qui reçoit). C'est tentant, c'est sympa, mais s'il y a un souci qui paiera les pots cassés : les assmat.

Juste pour l'anecdote quand j'ai été agréée (ça date ) l'assistante sociale m'avait conseillé de ne pas réveiller les petits s'ils dormaient pour aller chercher les péris à l'école, il suffisait que je les laisse à mon mari s'il était à la maison avec autorisation des parents.
Je n'en ai rien fait (car évidemment ce n'est pas lui qui est agréé et ce n'est pas lui le salarié), mais j'ai des collègues qui l'ont fait en toute bonne foi pendant des années et la puer qui leur a un jour dit que ce n'est pas possible est forcément passée pour une rabat-joie.

En ce qui concerne les associations, pour moi c'est le même souci. Il faut être certaine d'être bien assurée et avoir l'aval écrit du CG pour le local.

Je pense vraiment que les RAM restent une solution pour rompre l'isolement, favoriser l'accès à la formation des AM, il faut juste faire pression sur les élus locaux pour que cela se développe davantage.
Il y a moyen d'avoir des locaux qui servent un ou deux jours par semaine pour le RAM et les autres jours pour une ludothèque, un accueil périscolaire .... . Une animatrice de RAM peut très bien intervenir dans plusieurs endroits selon les jours de la semaine (plus facile que de faire déplacer des AM à 20km), des RAM itinérants existent déjà. Il faut juste un peu d'imagination et de la volonté de la part de nos élus.