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    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
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SUJET : Absence enfant malade et année incomplète

Absence enfant malade et année incomplète il y a 1 mois 3 semaines #1

Bonjour,

J'ai une petite question concernant l'année incomplète, car je lis des choses différentes selon les sites, et cela est peu clair.

En année incomplète, lorsque, pour le calcul le la déduction sur salaire en cas d'enfant malade, il est indiqué de "déterminer le nombre d'heures qui auraient dû être travaillées dans le mois", je trouve la formule peu claire. En effet, il est parfois indiqué que les absences prévues dans le contrat doivent être comptabilisées, alors que d'autres fois, les absences prévues au contrat ne doivent pas constituer la comptabilisation de ces heures potentielles.
Pour moi, elles pourraient être comptabilisées s'il s'agit d'absence prévues dans le contrat dans le cadre de congés payés; mais il semble anormal qu'elles puissent être comptabilisées si ce sont des semaines totalement absentes du contrat (et sur laquelle on a basé le nombre de semaines dans cette année incomplète).

Je donne un exemple.

Dans l'année incomplète 2019-2020, le contrat est établi sur 40 semaines. Les deux premières semaines de janvier ne sont pas prévues au contrat (elles ne sont pas considérées comme des absences pour congés légaux accordés à l'AM, et sont donc absentes de 40 semaines du contrat). De ce fait, "elles n'existent pas" dans le contrat et en sont donc exclues. Quelles raisons pourraient donc faire que si l'enfant est malade en semaine 3, on doive comptabiliser les heures potentielles des semaines 1 et 2 dans le calcul "Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé X Nb d’heures d’absence) ÷ Nb d’heures qui auraient dû être effectuées"?
Selon moi, il y a une anomalie, pourriez-vous me donner votre avis?

Cordialement,

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Absence enfant malade et année incomplète il y a 1 mois 3 semaines #2

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bonsoir
si on suit votre logique un contrat type enseignant sur 36 sem école et l'enf absent la 1ère sem de juillet qui est la seule prévue travaillée ferait donc que le mois entier serait non payé
en effet dans votre cheminement de raisonnement on ne compterait que les sem travaillées donc 1seule sem travaillée en juillet = aucun salaire si l'enf est absent
or l'année incomplète rémunère les heures de travail prévues sur XX sem sur 52 sem

c'est pk il faut partir sur la totalité des sem absences prévues ou pas

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Absence enfant malade et année incomplète il y a 1 mois 3 semaines #3

C'est exactement cela. selon moi, c'est le pendant négatif du calcul préconnisé suite à la décision de la cour de cassation, on en peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Dans beaucoup de cas, l'AM est favorisée, mais dans ce cas précis, elle ne l'est pas, c'est tout simplement une logique juridique plsu qu'humaine.

Si je prends votre logique, et votre exemple, si le contrat type enseignant se termine, et que pour X ou Y raisons le parent décide d'enchaîner le contrat de l'assitante maternelle dont le contrat s'arrête à la fin de la première semaine de juillet, avec un autre contrat chez une autre AM à partir de la deuxième semaine de juillet, la déduction de rémunération se baserait sur trois semaines comprises sur un autre contrat. Juridiquement, cela me semble peu viable.

Sans me faire l'avocat du diable, pourquoi une absence pour enfant malade, ou du fait de l'AM, serait toujours à l'avantage de cette dernière?
Pourquoi, si je rémunère mon AM 3,50€ de l'heure, je ne devrais pas déduire cette somme tout simplement, comme le prévoit la convention collective. Il y a selon moi un problème d'équité et problème juridique.

Un avocat ou un juriste pourrait-il nous éclairer?

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Absence enfant malade et année incomplète il y a 1 mois 3 semaines #4

  • dacia
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il ne faut pas oublier qu'en année incomplète les sem d'accueil prévues se rémunèrent sur 52 sem donc si le contrat prenait fin la 1ère sem de juillet il est fort possible que toutes les heures travaillées n'aient pas été rémunérées
il y aurait donc bien déduction des autres sem de juillet mais aussi la régul à calculer et à payer

la mensualisation est obligatoire dans cet exemple juillet et aout ne sont quasiment pas travaillés mais le lissage en tient compte pour la rémunération, ce qui permet à l'AM d'avoir un salaire constant quelque soit le volume horaire travaillé mais aussi à l'employeur d'avoir un étalement du paiement

dans certaines professions il en est de même on rémunère le salarié toute l'année sur une base fixe mais en fonction de la demande il y a des mois où il est appelé à travailler plus d'heures sans que cela soit compté en HS

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Absence enfant malade et année incomplète il y a 1 mois 3 semaines #5

D'accord sur le principe, mais juridiquement, je ne pense pas que LE CALCUL doive être basé sur des semaines qui ne figurent pas dans le contrat.

Si la rémunération est lissée sur l'année, c'est une sorte "d'accord" entre les parties, mais le calcul est bel est bien effectué sur le nombre de semaines pris en compte dans le calcul de l'année incomplète, et non les 52 semaines de l'année. Le calcul de la retenue sur salaire devrait donc être logiquement calculé sur la même base.

Sinon, je le répète, pourquoi ne pas enlever les 3,50€/h prévues au contrat lors de l'absence. Il faut que cela aille dans les deux sens.

Je le répète, je comprends le côté humain du procédé (faire en sorte que l'AM ait un salaire en juillet août notamment), mais la logique juridique en est toute autre selon moi, c'est pourquoi j'aimerais avoir l'avis d'un juriste. Existe-t-il, en outre, un texte de loi stipulant cela?

Pour information, la Direccte, qui est tout de même un organisme d'état encadrant les contrats de travail, va dans le même sens que ma logique, et nous n'avons trouvé aucun texte allant dans un autre sens. Sur quels éléments vous appuyez-vous?

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Absence enfant malade et année incomplète il y a 1 mois 3 semaines #6

Pour les absences à déduire en fin de mois (début de contrat en cours de mois, congés non acquis, absences pour maladie de l'enfant...), nous sommes tentées de déduire tout simplement les heures d'absences, or dans ce cas il faut appliquer le calcul de la cour de cassation ci dessous :
La retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail […] pour le mois considéré.
Si l'accueil journalier est régulier il faut calculer en jours, si l’accueil est irrégulier il faut calculer en heures.

La retenue par jour d'absence est égale au salaire mensualisé mensualisé divisé par le nombre de jours qui AURAIENT dû être travaillés dans le mois concerné.
La retenue par heure d'absence est égale au salaire mensualisé divisé par le nombre d'heures qui AURAIENT dû être travaillés dans le mois concerné.

Les jours fériés, les congés et les absences prévues au contrat sont considérées comme des jours potentiellement travaillés.

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