SUJET :

Bonjour , un jour férié et récupérable sur nos semaines acquis en congés payes , sauf que si je me trompe pas le 14 juillet tombe un dimanche donc pour moi non récupérable du faites que nous ne travaillons pas le dimanche ! Je pense avoir raison les collègues devront vous répondre !

encore un argument en faveur de top machin...

Lalalitte écrit: Bonjour j ai un contrat enseignant 36 semaine je pose donc mes CP acquis sur des semaines non mensualisé et plusieurs tombes sur des semaines où il a des jours fériés ma question est j ai lu ici même que en année incomplète les CP poser sur jour férié son donc décompte mais sur site top Asmat on me dit je n est pas le droit de poser des cp en année incomplète : <<en année incomplète on décompte rien c'est une semaine d'absence c'est ce point la que vous ne comprenez pas je crois
vous ne posez pas de vacances ce sont des semaines déduites pour respecter vos 5 semaines sans enfants >> et ça
<<la convention parle pour l'année complète et ne détaille pas l'année incomplète, la position que vous précisez est une position syndicale d'assistantes maternelles et pas une position légale en soit.
vos congés sont payés en fonction du temps travaillé et non en fonction des semaines prises donc qu'il y ait ou non un férié cela ne change rien en année incomplète>>
Pouvez-vous me donner des textes de loi ou Ref pour justifier auprès de mes employeurs que je peux récupérer mes jours fériés pour une année incomplète avec précision ? Merci

L'article 12 de la convention sur les congés est clair, un jour férié tombant sur un jour habituellement travaillé n'est pas décompté en jours ouvrables, ce qui signifie 5 jours décomptés au lieu de 6 jours ouvrables.
Deux possibilités soit vous posé le lundi pour faire 6 jours ouvrables ou vous le prenez une autre fois.
L'employeur n'a pas le choix c'est la loi. Il en est de même pour ces jours de congés si il est salarié.

Bonjour sur un contrat de 36 semaines, il y à5 semaines de congés en temps (pour vous) et 11 semaines décalées.
La première année on peut dire oui, que les 5 semaines ne sont que des congés en temps. Mais l'année suivante, ce sont bien des congés payés.
Donc lorsqu'il y à un férié qui tombe sur un jour habituellement travaillé, il est à rémunéré en plus quand il tombe sur des cp acquis.

Top en plus, ne prends pas en compte que vos cp acquis ne permettent pas de faire un préavis sur une période de congés payés alors ??

Ce site est fait par un employeur.... A eviter. Syndiquez vous, et vous aurez les infos légales.....Pas à la sauce top ass....

De la part de Top assmat, ça ne m'étonne pas, ce site est réalisé avec les conseils de la fepem, qui est la syndicat des particuliers employeurs...
www.fepem.fr/faciliter-accompagner-lempl...-sengage-top-assmat/

Bonjour voici ce que j'ai trouvé

3) le jour férié tombe pendant une semaine de congé payé de l’assistante maternelle

Il y a deux situations possibles dans ce cas :

– soit cette semaine est INSCRITE AU CONTRAT (ou en tout cas officiellement désignée comme telle par écrit) comme une semaine de congé payé : dans ce cas cette semaine ne comptera que 5 jours ouvrables.

ATTENTION : vous devez dans ce cas rémunérer ce jour férié chômé EN PLUS de la mensualisation. En effet dans ce cas ce jour est considéré comme « effectif » : il doit donc être payé mais ne l’est ni dans la mensualisation, ni dans le cadre de la rémunération des congés payés. Il doit donc l’être en plus.

– si cette semaine n’est pas spécifiquement désignée officiellement comme une semaine de congé payé : le jour férié ne compte pas comme jour férié et cette semaine comptera 6 jours ouvrables de CP.
Vous n’avez pas dans ce cas à le rémunérer spécifiquement.