SUJET :

OK, merci pour vos réponses. En fait, je demandais ça car sur un autre forum, une ass mat me dit que la jurisprudence rendue par la cour européenne de justice interdisant le paiement des CP par la méthode des 10% dès le 1^er mois de travail est inapplicable en France à cause des chèques emploi service. Elle dit n'importe quoi, comme d'habitude.

aprés il faut se méfier des termes c'est une AM agréée à son domicile ou une personne qui garde les enf au domicile des Pe?

et encore meme là ça peut préter à confusion puisque un site trés connu pour ses petites annonces hébergent des annonces pour des femmes qui exercent à leur domicile notre profession et se font payer par cesu ou chéques emploi service alors que c'est tt à fait illégal puisque seul l'agrément nous donne le droit d'exercer à notre domicile

Bonjour, Cesu préfinancés = ok pour nous, chèque préfinancé que les pe reçoivent de leur employeur pour aider aux pe de leur assmat.....
..Cesu tout court non, c'est pour les personnes travaillant au domicile de l'employeur ( garde à domicile, femme de ménage personne pour menus travaux etc)l'employeur déclare aux service cesu le nbre heures mois, cesu envoie une attestation à l'employée, le pe paie les charges, il paie l'heure au prix du smic soit 7.33 net et ajoute 10% pour les cp, donc la personne est payée 8.06 de l'heure cp inclus

Bonjour.
C'est une assistante maternelle agréée qui me dit que la jurisprudence concernant l'interdiction de payer les 10% dès le 1^er mois de travail ne peut pas s'appliquer en France à cause des chèques emploi service. Elle ne m'a pas dit qu'elle se faisait payer comme ça, elle parlait des salariés du particuliers employeurs en général.
Donc si j'ai bien compris, il y a 2 types de cesu :
- les cesu préfinancés qu'on a le droit d'accepter. Ils servent uniquement à nous payer. L'employeur doit signer un contrat de travail avec nous, nous déclarer sur pajemploi, nous faire un bs, nous payer tous les mois sans les CP.
- les cesu déclaratifs. On ne peut pas les accepter. C'est destiné aux salariés qui travaillent de façon occasionnelle ou irrégulière. Ils sont payés au réel avec les 10% de CP tous les mois. Il permet de simplifier les démarches administratives : pas de contrat de travail, pas de BS...

Dauphin écrit: Bonjour.
C'est une assistante maternelle agréée qui me dit que la jurisprudence concernant l'interdiction de payer les 10% dès le 1^er mois de travail ne peut pas s'appliquer en France à cause des chèques emploi service. Elle ne m'a pas dit qu'elle se faisait payer comme ça, elle parlait des salariés du particuliers employeurs en général.
Donc si j'ai bien compris, il y a 2 types de cesu :
- les cesu préfinancés qu'on a le droit d'accepter. Ils servent uniquement à nous payer. L'employeur doit signer un contrat de travail avec nous, nous déclarer sur pajemploi, nous faire un bs, nous payer tous les mois sans les CP.
- les cesu déclaratifs. On ne peut pas les accepter. C'est destiné aux salariés qui travaillent de façon occasionnelle ou irrégulière. Ils sont payés au réel avec les 10% de CP tous les mois. Il permet de simplifier les démarches administratives : pas de contrat de travail, pas de BS...

heu si pour les cesu déclaratif, on doit quand même avoir un contrat de travail, on peut par exemple prendre un prof pour des cours particuliers, une femme de ménage, ou encore un garde d'enfant (elle n'ont pas besoin d'agrément et oui!) régulièrement pour quelques heures sem, on fera un contrat, les employeurs font une déclaration en fin de moi sur le site cesu qui enverra une attestation à l'employé (comme paje) et une aux employeurs pour leur dire le montant des charges du mois...