SUJET :

effectivement je me suis aperçu de mon erreur pour le 1^er septembre "méa culpa" j'ai répondu un peu vite.
Pour le tableau j'ai revu ma copie.
Pour les heures minorées de la mensualisation c'est le résultat de la division du salaire perçu par le taux horaire, comme l'employeur doit le déclarer à PAJEMPLOI en lieu et place des heures mensualisées exemple pour septembre 272,50€ / 3,50 = 76,86h.
Car si vous regardez bien au final, les salaires versés correspondent 4215,12€ / 3,50 a l'équivalent d'une mensualisation de 1204,32h et qui sont les heures que l'employeur aura déclaré à PAJEMPLOI.
c'est normal qu'il y est cette différence car votre taux de déduction horaire est inférieur à votre taux horaire 2.50€ au lieu de 3.50€ donc forcément comme vous déduisez moins les heures d'absences que vous les avez fait payer dans la mensualisation. Je ne vois pas d'autre explication qui peut justifier ce décalage.
Si je ne me trompe pas (encore) dans certain cas cela peut être l'inverse le taux de déduction sera supérieur au taux horaire.
L’arrêt de la cour de cassation est ainsi fait.

Bonjour, juste pour info, dans le ccc, le mois où des semaines de non accueil sont bien programmées, il faut bien prendre en compte dans le calcul des heures potentielles, les heures déjà non comptabilisées.

Je comprends bien votre questionnement, mais c'est parce que vous comparez au paiement au réel, or on est mensualisées donc au final au bout d'un an quand il y a des absences le paiement au réel aurait été plus favorable au PE ou à l'AM, ça dépend du mois où ça tombe mais le paiement au réel est contraire à la CCN.

Ce type de retenue sur salaire n'est pas une spécificité de notre profession, par contre quand c'est appliqué sur des années incomplètes (voire très incomplètes ) qui sont une spécificité de notre profession (avec des CP payés en plus du salaire) cela donne effectivement plus d'écart par rapport au calcul au réel. Si vous faites une simulation en année complète vous verrez que les écarts sont bien moindres.

Le calcul de la Cour de Cassation permet au salarié d'avoir un salaire s'il a travaillé.
Si on reprend votre exemple sur 36 semaines, une absence de 3 semaines un mois qui est prévu entièrement travaillé (juin par exemple) entraînerait si on appliquait une retenue sur salaire au réel un salaire nul, alors que le salarié a travaillé plus d'une semaine, et si par malheur l'absence est de 3 semaines et 1 jour le salarié se retrouverait à devoir de l'argent à son employeur en ayant travaillé... inconcevable .

D'autres professions ont d'autres modes de retenues sur salaires qui peuvent aussi être défavorables, par exemple les fonctionnaires ont une retenue de 1/30ème, il vaut donc mieux être absent en cours de semaine et pas à la fin.

Bonsoir

Je tiens à touts vous remercier d'avoir pris ce temps d'échange.

Très honnêtement, je ne m'étais jamais interrogée sur ce CCC que j'explique et j'applique au mieux depuis des années.
C'est une fiche de Direccte et qq situations particulières qui ont commencé à m'interroger.

Comme vous le dites les écarts vont variés d'un mois sur l'autre.
Mais c'est vraiment la situation des années incomplètes sur 36 semaines qui me surprend mathématiquement parlant.

Au final, dans mon exemple, le parent qui ne minore rien, malgré les absences aura payé ce pour quoi il s'est engagé.
Celui qui minore aura payé plus sur 12 mois que ce que la salariée a vraiment travaillé. Et plus que son engagement contractuel.

En fait c'est cet aspect de communication vis à vis du parent qui me pose problème.

Il serait intéressant, pour ma part, aussi d'avoir un avis juridique. Je ne sais pas si un juriste Casamape, accepterait de donner son avis.

J'apprécie vraiment ce genre d'échange dans le respect de chacun.
Bonne soirée

rpam écrit: Comme vous le dites les écarts vont variés d'un mois sur l'autre.
Mais c'est vraiment la situation des années incomplètes sur 36 semaines qui me surprend mathématiquement parlant.

Au final, dans mon exemple, le parent qui ne minore rien, malgré les absences aura payé ce pour quoi il s'est engagé.
Celui qui minore aura payé plus sur 12 mois que ce que la salariée a vraiment travaillé. Et plus que son engagement contractuel.

Si je reprends votre exemple de départ vous obteniez :
42115,21 € versés en appliquant le CCC
4140,50 € à verser si ces absences avaient été connues à la signature du contrat et donc le contrat établi sur 1183 heures
mais ce qu'il ne faut pas oublier c'est que le PE s'était engagé (et l'AM avait engagé sa disponibilité) sur 36 semaines à 35 heures, ce qui fait 1260 heures et donc un salaire de 4410 €, donc au final il y aura quoiqu'il en soit presque 200 € en moins de versés.

La différence sur 36 semaines est criante puisque l'on fait le calcul comme si on était sur 52 semaines (47 semaines travaillées + 5 semaines de CP intégrées au calcul du salaire), alors que l'on est sur 36 semaines travaillées (et les CP payés à part).
Si l'on faisait la même simulation que la votre sur un contrat cette fois-ci en année complète vous ne verriez pas de tels écarts.
L'écart vient du fait que la méthode a été à la base prévue pour des contrats "normaux".
Si je calcule le ratio : 3,5 x 36 / 52 = 2,43 on arrive quasiment à ce que vous avez du déduire à chaque fois pour les absences (aux alentours de 2,5€), c'est donc bien le nombre de semaines d'accueil qui va déterminer l'impact d'une absence sur le salaire. Plus il y aura de semaines d'accueil et plus l'impact se rapprochera d'une déduction au réel.
D'ailleurs en année complète vous pourrez constater que sur les "petits" mois (février et ceux où il y a 4 semaines entières + un samedi et un dimanche notamment), la retenue sur salaire selon la CCC fait qu'au final les heures sont retenues à un taux plus élevé que le taux qui a servi initialement à calculer le salaire .

Je note juste que les heures à déduire dans votre exemple sont des heures dues à l'enfant malade, elles ne sont donc pas imputables à la salariée, celle-ci était à son poste de travail, c'est l'employeur qui a été incapable de lui fournir du travail. Je trouve le fait que la CCN ait prévu que la salariée ne soit pas payée dans ce genre de situation totalement injuste car on peut se retrouver au final (lors d'une épidémie de varicelle par exemple et des parents qui préfèrent, ce qui me semble tout à fait normal, confier leur enfant pas très en forme à papi/mamie ce qui n'engendre aucun frais pour eux) avec un salaire bien amputé à la fin du mois alors que les enfants ont été absents l'un après l'autre ce qui n'a donc donné lieu à aucun jour de "libre" pour la salariée. Je négocie donc depuis des années que mon salaire soit maintenu (ou tout au moins que, comme c'est le cas pour les assistantes maternelles employées par une collectivité, qu'une indemnité me soit versées, en général 50 % du salaire) lors de ces absences et si une partie de mon salaire est retenu je limite le nombre de jours en fonction du nombre de jours de présence prévus à l'année car 10 jours par an pour un bébé qui vient 5 jours par semaine sur une année complète ça n'a pas le même impact que 10 jours par an pour un périscolaire qui ne vient que 3 jours par semaine durant les vacances.

Bonjour

Je comprends parfaitement tout ce que vous dites et ne remets aucunement en cause le principe d'engagement du parent et de minoration.

Je le redis, je cherche à comprendre ce qui mathématiquement n'est pas cohérent au final.

Vous rappelez le principe d'engagement et le côté injuste de l'absence de l'enfant pour maladie. Ce que je conçois et la négociation est là pour pallier à de telles minorations alors que l'AM est dispo.
Mais dans mon exemple, il y a aussi d'autres absences, 1^er mois incomplet et maladie de l'AM.

Il s'agit d'une situation fictive. Qui n'a pas existé. J'aurais pu noter que c'était des jours demandés par l'AM pour X raisons personnelle, familiale..etc... Ce genre de situation existe.

Je ne cherche pas de débat sur ce qui peut paraître juste ou injuste parce qu'alors juste pour qui ?.
La convention collective est la base minimum et les négociations sont possibles. Dans la communication, personnellement, je m'en tiens à ça, le reste ne m'appartient pas par souci d'impartialité.
Je voulais comprendre si ma logique mathématique est correcte ou si je commets une erreur de calcul.
Après ces divers échanges, les calculs me semblent aujourd'hui répondre par eux mêmes.

Je comprends mieux pourquoi maintenant une Direccte parle de calcul inapplicable en année incomplète. Point sur lequel je ne m'étais absolument jamais penchée.

Merci de votre compréhension sur mes propos.