SUJET :

bonjour,

convention collective:
- art 12 : 2,5 jours par mois d'accueil ( y compris les périodes de congés payés de l'année précédente )

code du travail :
- titre iv, section ii : 2,5 jours par mois de travail
un mois de travail = 4 semaines de travail ( y compris les périodes de congés payés )

aglaé écrit: bonjour,

convention collective:
- art 12 : 2,5 jours par mois d'accueil ( y compris les périodes de congés payés de l'année précédente )

code du travail :
- titre iv, section ii : 2,5 jours par mois de travail
un mois de travail = 4 semaines de travail ( y compris les périodes de congés payés )

2.5 jours de cp par mois c'est quand il n'y a pas d'absence non rémunérée dans le mois sinon c'est par tranche de 4 semaines, donc ton calcul 1 mois = 2.5j de cp n'est valable qu'en année complète
puisqu'en année incomplète il y a des périodes de cp sans soldes qui n'ouvrent pas de droit au cp
de plus évite de citer le code du travail dont nous ne dépendons pas

Merci les filles pour votre aide

bonjour,
- nous dépendons de certains articles du code du travail.
- le code de l'action sociale et des familles le stipule art l 423-2.
- la section sur la durée du congé payé en fait partie.
- 4 semaines de travail ou semaines de congés payés = 1 mois = 2,5 jours ouvrables acquis

aglaé écrit: bonjour,
- nous dépendons de certains articles du code du travail.
- le code de l'action sociale et des familles le stipule art l 423-2.
- la section sur la durée du congé payé en fait partie.
- 4 semaines de travail ou semaines de congés payés = 1 mois = 2,5 jours ouvrables acquis

déjà 1 mois ne fais pas 4 ,semaines (sauf février) mais 4.33 et comme je l'ai déjà dit 1 mois travaillé= 2.5 cp c'est pour l'année complète
en année incomplète c'est 4 semaines = 2.5 mais tu peux très bien les avoir acquis en 2 mois et non sur 1 mois.
utilise les termes justes ça évite la confusion

aglaé écrit: bonjour,
- nous dépendons de certains articles du code du travail.
- le code de l'action sociale et des familles le stipule art l 423-2.
- la section sur la durée du congé payé en fait partie.
- 4 semaines de travail ou semaines de congés payés = 1 mois = 2,5 jours ouvrables acquis

Tu fais sans doute référence à ce texte du code du travail qui définit que 1 mois = 4sem... L3141-4
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...LEGITEXT000006072050

Néanmoins, le décompte en "semaines" ou en "jours" ne se fait que s'il y a des périodes qui ne comptent pas en Temps Effectif de Travail (= absence). Dès lors que toutes les semaines de la période sont des semaines de Temps de Travail Effectif, le décompte ne se fait que en "mois", par défaut.

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...cle/les-conges-payes

Comment calculer le nombre de jours de congés ?
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1^er juin au 31 mai à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche).

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.
Les dispositions d’ordre public du code du travail relatives à la durée des congés payés ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap.
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; cette disposition est d’ordre public.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment :

les périodes de congés payés ;
les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
les contreparties obligatoires en repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du Code du travail ;
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle ;
les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 du code du travail ;
les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
les périodes de congé de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé de formation économique, sociale et syndicale …).
La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :

- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).


C'est ainsi qu'un contrat qui compte 6 mois plein ne permettra d'acquérir que 6 x 2,5j = 15j ouvrables maxi et non 17j alors que sur la période de 6 mois, il y a bien 26sem validées (26 / 4 x 2,5 = 16,25 arrondi à 17j)