SUJET :

Bonjour ,
En ce qui concerne les CP, je ne suis pas d'accord avec vous .En effet, depuis 2013 les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à CP. Donc à moins d'un changement entre temps qui m'aurait échappé ,les employeurs ne gagnent pas sur les congés.

annick44 écrit: Bonjour ,
En ce qui concerne les CP, je ne suis pas d'accord avec vous .En effet, depuis 2013 les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à CP. Donc à moins d'un changement entre temps qui m'aurait échappé ,les employeurs ne gagnent pas sur les congés.

Sauf erreur de ma part je ne suis pas d'accord.
nous ne somme assujetti au code du travail et notre profession n'a pas droit au Chômage partiel.Le code de l'action social n'a pas repris cette disposition. La CCN ne reconnais le chômage partiel comme temps de travail assimilé.

Véro79 écrit:

annick44 écrit: Bonjour ,
En ce qui concerne les CP, je ne suis pas d'accord avec vous .En effet, depuis 2013 les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à CP. Donc à moins d'un changement entre temps qui m'aurait échappé ,les employeurs ne gagnent pas sur les congés.

Sauf erreur de ma part je ne suis pas d'accord.
nous ne somme assujetti au code du travail et notre profession n'a pas droit au Chômage partiel.Le code de l'action social n'a pas repris cette disposition. La CCN ne reconnais le chômage partiel comme temps de travail assimilé.

Vous avez raison ,en temps normal nous ne sommes pas concernées par le code du travail. Mais la situation change du fait des mesures qui sont prises lors de l'épidémie qui nous touche, je vous renvoie à l'ordonnance du 27 Mars 2020 et à l'article de l'assmat fait sur le sujet.J'aurai du être plus précise dans mon intervention c'est vrai ,mais je craignais d’être trop longue et "saoulante " .Tout comme là, j'ai réduit et il manque des choses..

Effectivement l'article 1 de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 autorise temporairement que les CP posés seront assimilés à du temps de travail.

Bonjour tout le monde,
Tout d'abord, je vs met ci dessous le texte que je viens de lire sur "L ASSMAT - COVID 19 PRECISIONS URSSAF :
ASSISTANTES MATERNELLES MENSUALISÉES
Concernant le calcul de l’indemnité pour les assistantes maternelles mensualisées, « les particuliers employeurs vont établir leur déclaration initiale pour les heures travaillées, en faisant comme aujourd’hui quand l’assistante maternelle est absente et ne peut pas garder l’enfant. Ce montant sera déclaré à Pajemploi à partir de lundi. Et la partie de salaire mensualisé qui ne sera pas versée à cause de cette absence sera déclarée dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui bénéficiera d’une prise en charge de 80 % ».

Adrien Gauthier a rappelé l’objectif de ces mesures : il s’agit de soutenir « des salariés qui ont des petits salaires et pour lesquels il peut y avoir des difficultés assez importantes à partir du moment où il y a une rupture d’activité depuis le début de la crise »

Alors il faut faire calcul cour de cassation ???

Je me permets de vous exposer maintenant ma situation :
Je suis actuellement en préavis de licenciement depuis le 20032019 pour 2 enfants de la même famille. licenciement qui s'annonce compliqué vu que les parents essaient par tous le moyens de se débarrasser de moi en me payant le moins possible après 7 ans de bons et loyaux services bref..
au départ, la veille de l'annonce de la fermeture des écoles, la maman avait décidé de me licencier fin mars. (bcp de tensions, parents irrespectueux ect etc.) elle m'envoie un message pour me demander si j'étais d'accord pour ne pas faire de préavis (et sur conseils du RAM, si j'étais d'accord il fallait que l on fasse une attestation chacun de notre coté pour confirmer l'accord). Après m’être renseigné je lui ai répondu que c'étais a moi de lui en faire la demande écrite et que je ne la ferai pas et que le préavis serait effectué. ensuite, elle m'a répondu ok . mais ds ce cas on va faire des avenants. le soir même je reçois par mail ses avenants en question. alors, elle voulait réduire la mensu de l’aînée de 10h/S a 2h/S dc 7e50/M Et pour la petite de 20h/S a 8h/S. Je lui ai répondu que je ne les signerais pas car c’était illégal. Le lendemain j'ai reçu sa lettre de licenciement. un torchon bâclé (elle me nomme par mon prénom, tutoie, vouvoie, avec toutes dates fausses...) donc a refaire. je lui ai envoyé un recommandé AR le jour même ms tjrs pas acheminé a ce jour pour cause de mque de personnel a la poste. elle devrait le recevoir en début de semaine.
Ceci dit, j'aimerais savoir si du fait d’être en préavis de licenciement ça change quelque chose au niveau de la rémunération ? est ce que le chômage partiel peut s'appliquer sachant que je n'ai pas eu ses enfants en garde depuis la fermeture des écoles. Au départ, comme elle pensait pouvoir me licencier fin mars, elle m'avait dit qu'elle ne me mettrait plus ses filles d'ici la vu le contexte.
en plus quand elle m'a annoncé que je n'aurai pas ses filles le délai de prévenance pour changement d'horaire (DE 48H ) était largement dépassé comme d'hab. Donc(hors contexte actuel) elle devrait me payer les heures déjà planifiées ?? et pour avril aucune nouvelles..je ne sais pas ses intentions .
Donc à partir de tous ses renseignements, j'aurais besoin de vos lumières pour savoir si oui ou non le fait d’être en préavis change quelque chose et donc si oui ou non elle a le droit de me mettre en chômage partiel de mi mars a fin mars et jusqu'au 27 04 (Avec semaine de CP planifiée du 13 au 1804 qu'elle a oubliée bien sur) ??
MERCI D AVANCE DE VOS RÉPONSES.

bonjour,

recu à l'instant de pajemploie :

Appel à la solidarité
En ce contexte difficile et inédit lié à la crise sanitaire, l'activité de votre salarié a pu être réduite ou interrompue.
Nous invitons les particuliers employeurs à faire preuve de solidarité et à assumer, s'ils le peuvent, l'intégralité de la rémunération de leur salarié prévue au mois de mars, même si toutes les heures de travail prévues n'ont pas pu être réalisées.

Lettre de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics aux utilisateurs du Cesu et de Pajemploi

Toutefois, afin de tenir compte des situations de difficultés économiques, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d'indemnisation, ouvert aux assistants maternels et aux gardes d'enfants à domicile. Il permet à l'employeur de verser au salarié, au titre des heures de travail non réalisées, une indemnité correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.

L'employeur sera ensuite remboursé par virement sur son compte bancaire.

Le formulaire d'indemnisation exceptionnelle pour déclarer les heures prévues et non travaillées sera disponible le lundi 30 mars à la mi-journée. Si vous souhaitez maintenir l'intégralité de la rémunération de votre salarié, vous pouvez d'ores et déjà réaliser votre déclaration comme habituellement.

En savoir plus sur la mesure exceptionnelle d'indemnisation

Être informé régulièrement
Dans le contexte exceptionnel actuel nos équipes mettent tout en œuvre pour vous accompagner. Afin de limiter votre attente, nous vous invitons à consulter notre site Internet et la page dédiée aux mesures exceptionnelles sur www.urssaf.fr . Ces informations sont actualisées tous les jours. Les lignes téléphoniques étant fortement sollicitées, nous vous conseillons de privilégier les démarches en ligne et de nous contacter par le biais des formulaires mis à votre disposition sur nos sites, toutes les demandes seront traitées.

L'équipe du centre national Pajemploi.
Donc si je comprend bien on sera réglée à 80 % ?
merci