SUJET :

Bonjour,

Mon assistante maternelle a débuté son contrat le 12/07/2021.

Il s'agit d'un CDI en année incomplète dont les termes sont les suivants :
- 44 semaines de travail
- 3 semaines d'absence programmées
- 4 jours de garde par semaine (lundi / mardi / jeudi / vendredi)
- 9 heures de travail par jour / 36 heures de travail par semaine
- salaire horaire brut : 5,13 € / salaire horaire net : 4,00 €
- indemnités d'entretien journalières : 4,00 €

Il n'y a pas eu de garde pendant 3 semaines car
- elle a pris 2 semaines de congés sans solde en semaines 32 & 33
- 1 semaine d'absence a été programmée en semaine 34

La garde a repris le 30/08/2021.

Vu qu'il y a des déductions à effectuer, est-ce que le salaire brut à verser (hors indemnités), mentionné dans la pièce jointe, est correct ?

D'avance merci.

La mensu tient déjà compte des semaines d'absence respectives. Donc la mensu doit être payée tous les mois. Seules déductions possibles sont les absences maladie AM, les absences maladie enfant dans la limite de 10 par an (passe 5 jours en janvier avec la nouvelle CCN), les fériés non dus (voir ccn), les congés pour convenance personnelle (en dehors de ceux déjà deduits.

Au fait comment avez-vous calculé le salaire de juillet ?

Idem que ma collègue.

Vous avez déjà retiré à la base 8 semaines de non accueil. Ce qui veut dire que le salaire de votre AM est lissé sur 12 mois en prenant en compte ces 8 semaines de non accueil.


Votre AM aura donc 12 mois sur 12 le même salaire de base, il n'y aque les indemnités d'entretien ( et de repas) qui ne seront pas facturés si l'enfant ne vient pas.

Les congés acquis de votre AM seront à payer à part ( en juin généralement) et en plus de son salaire.

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Les congés sans solde ne sont-ils pas des congés pour convenance personnelle ?

Par exemple, le site de Pajemploi indique que les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.

Pour le salaire de Juillet, le salaire brut à verser (hors indemnités) a été le suivant : 677,16 - 225,72 = 451,44 €

Ci-dessous, les éléments de calcul.

- salaire mensuel brut : 677,16 €
- 6 jours à déduire car contrat débuté le 12/07/2021 : 01, 02, 05, 06, 08 et 09 juillet 2021

Lors le travail est régulier, la retenue journalière est égale au salaire mensuel / nombre de jours de travail potentiel au cours du mois de Juillet 2021 soit 677,16 / 18 = 37,62 € bruts

La retenue du mois de Juillet 2021 a donc été de 37,62 x 6 = 225,72 €

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Ci-après la réponse de mon relais d'assistants maternels : "Pour vous répondre et ne pas faire d’erreur.

En année incomplète la mensualisation a été établie sur un nombre de semaines d’absence enfant qui incluent : les vacances de la famille et les 5 semaines de repos de l’assistante maternelle.

Si l’assistant maternel demande donc un temps supplémentaire en dehors de ces absences prévues ce sera avec votre accord et avec une déduction de salaire. Sauf s’il s’agit de congés pour événements familiaux où selon l’évènement en question certains droits sont accordés.

Est- ce que cela s’appelle congé sans solde ou pour convenance personnelle je l’ignore et vous oriente vers le 3939 au besoin.

Mais voici ce que dit la convention actuellement sur cette possibilité d’absence

Article 13 : Les congés pour convenance personnelle
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels."

Pour le mois de juillet effectivement il faut retirer avec le calcul cour de cassation les heures non effectuées.

Par contre pour août, le salaire est maintenu car les semaines d'absences ont été prévues à la base et retirer dans le calcul de départ.
il ne s'agit pas de congés pour convenance personnelle.