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SUJET :

36.66E /Jours quelques soit le nb d'heure PAJE il y a 9 ans 4 mois #37

tarja écrit: je dois être bouchée, mais je ne comprends pas .
Pouvez vous me donner un exemple concret?

J'accueille une enfant 2 jours par semaine, de 7h30 à 18h30 sur 40s
66h mensualisées et 6 j mensualisés
mon ie est de 2,80

1 enfant 5 j/ semaine 4j à 9h25 + 1 jour à 4h50
sur 38 semaine
131h mensualisées
15j mensualisés

est ce bien ça ??
IE 2,80 quelque que soit la durée de l'accueil...

Est ce que ça va changer du coup ?
Qu'est ce que c'est ces 36,66e/jour

merci


47,65 euros brut ou 36,66 euros net, c'est le plafond de salaire journalier à ne pas dépasser pour les parents pour pouvoir toucher le CMG.

Ce qui change, c'est que avant Pajemploi disait qu'il fallait ramener à 8h, les journées de plus de 8h, ce qui amenait les parents à déclarer souvent plus de jours que le réel.
Maintenant, ils ne pourront plus faire cette conversion et devront déclarer le nombre réel de jours effectués par mois (mais toujours lissé) :

Soit en année complète, 5 jours pour 1 jour/semaine ; 9 jours pour 2 jours/semaine ; 13 jours pour 3 jours ; 18 jours pour 4 jours ; 22 jours pour 5 jours.

En année incomplète, nb de jours par semaine x nb de semaines au contrat/12 = nb de jours lissés à déclarer.

C'est une mesure inadmissible qui plafonne les salaires pour les gros contrats, en gros que vous travailliez 5h ou 12 h par jour, vous ne pourrez plus toucher plus de 47,65 euros par jour...
Ce message a reçu les remerciements de : tarja

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unsa-assmat91.com
Dernière édition: par Suzie.

36.66E /Jours quelques soit le nb d'heure PAJE il y a 9 ans 4 mois #38

Suzie écrit:

tarja écrit: je dois être bouchée, mais je ne comprends pas .
Pouvez vous me donner un exemple concret?

J'accueille une enfant 2 jours par semaine, de 7h30 à 18h30 sur 40s
66h mensualisées et 6 j mensualisés
mon ie est de 2,80

1 enfant 5 j/ semaine 4j à 9h25 + 1 jour à 4h50
sur 38 semaine
131h mensualisées
15j mensualisés

est ce bien ça ??
IE 2,80 quelque que soit la durée de l'accueil...

Est ce que ça va changer du coup ?
Qu'est ce que c'est ces 36,66e/jour

merci


47,65 euros brut ou 36,66 euros net, c'est le plafond de salaire journalier à ne pas dépasser pour les parents pour pouvoir toucher le CMG.

Ce qui change, c'est que avant Pajemploi disait qu'il fallait ramener à 8h, les journées de plus de 8h, ce qui amenait les parents à déclarer souvent plus de jours que le réel.
Maintenant, ils ne pourront plus faire cette conversion et devront déclarer le nombre réel de jours effectués par mois (mais toujours lissé) :

Soit en année complète, 5 jours pour 1 jour/semaine ; 9 jours pour 2 jours/semaine ; 13 jours pour 3 jours ; 18 jours pour 4 jours ; 22 jours pour 5 jours.

En année incomplète, nb de jours par semaine x nb de semaines au contrat/12 = nb de jours lissés à déclarer.

C'est une mesure inadmissible qui plafonne les salaires pour les gros contrats, en gros que vous travailliez 5h ou 12 jours par jour, vous ne pourrez plus toucher plus de 47,65 euros par jour...

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36.66E /Jours quelques soit le nb d'heure PAJE il y a 9 ans 4 mois #39

Coucou,
je me suis trompée pour le 1er contrat, il est sur 36s (revu à la baisse) avant le 1er septembre il était à 40.
Pour la déclaration de revenus et la déduction, est ce que ça cjhange quelque chose aussi, car du coup moins de jours déclarés.

Pour mon cas ça ne changera rien, puisque j'avais déjà calculé de cette façon mais bon nombre de mes collégue ramene à 8h par jour quelle que soit la durée de l'accueil, alors c'est sûr qu'il va y avoir du bin's.

pour les 9h 25, j'avais déjà converti en centiémes donc je pense que le calcul est bon
sauf que je me "carrote" un jour
merci en tous cas

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36.66E /Jours quelques soit le nb d'heure PAJE il y a 9 ans 4 mois #40

bonjour,
si on résume, il s'agit bien d'un décret d'application annulé 6 ans après son vote parce qu'aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis n'ont pas fait et ne font toujours pas leur boulot !!! :pinch: il leur suffirait de publier le décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale qui fixerait le salaire maximum par heure et non par jour comme actuellement... :evil:
et que fait notre syndicat représentatif face à cette énormité ? il conviendrait que celui ci saisisse la justice pour enjoindre le conseil d'Etat à agir non ? car comme le dit si bien l'édito de ce mois de l'assmat où est passé la démocratie là ? et pour une fois la fepem devrait défendre la même cause dans l'intérêt de tous... :whistle:
il y a eu des causes gagnées bien moins évidentes que celle là...alors qu'est ce que les syndicats attendent ? :huh: :blink:
Ce message a reçu les remerciements de : biscotte, metal1988, bani, Galaxie, fifibrindalu, titi64

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assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/

36.66E /Jours quelques soit le nb d'heure PAJE il y a 9 ans 4 mois #41

dacia écrit: oui mais pour eux c'est encore plus simple de comparer par rapport aux IE puisque les Pe les déclarent en meme temps que les mensu ;)


donc si on fait 3 journées de 11h ce n'est pas comme si on fait 4 journées de 8h pour les IE à déclarer



Oui mais un exemple, l'enfant est en absence non justifié, nous sommes payés comme si nous avions travaillés car notre journée est considéré comme tel, donc heure et jours déclarés comme travaillés sauf que nous n'avons pas les IE, à ce moment là les jours déclarés ne correspondent pas aux IE.....

Autre exemple nous sommes en année incomplète 3 jours/ semaine 44 semaines, soit 11 jours déclarés paje en janvier, je travaille 4 semaines de 3 jours, soit 12 jours, IE X12, en aout 4 semaine non travaillées, déclarés 12 jours normale, 18 jours de cp mai zero IE....

Alors vu comme cela je ne sais pas comment, ils peuvent faire pour vérifier, mois j'ai une maman qui m'a demandé d'être disponible 5 jours/semaine sur une année complète, car les jours et horaires de garde son variables (maman infirmière), il y a des semaines je peut avoir l'enfant 5 jours, 3 jours, 2 jours...on a estimé un montant d'heure minimale, donc je suis sensé travaillées 5j/semaines, hors parfois je n'ai l'enfant que 1 jours dans la semaine, donc mes IE ne correspondent pas forcement à 5 jours d'accueil/semaine...


A noter, sur le site de la paje, le minimum IE est de 2.98/jours, mais il est également noté "en accord avec votre salarié, les IE peuvent être proratisé" (je sais hors convention), mais admettons une assmat garde un enfant 5j/semaine, 2h/jours et qu'elle proratise donc les IE ne correspondrons plus au 2.98X5 jours minimum....
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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36.66E /Jours quelques soit le nb d'heure PAJE il y a 9 ans 4 mois #42

valpatmatmel écrit:

dacia écrit: oui mais pour eux c'est encore plus simple de comparer par rapport aux IE puisque les Pe les déclarent en meme temps que les mensu ;)


donc si on fait 3 journées de 11h ce n'est pas comme si on fait 4 journées de 8h pour les IE à déclarer



Oui mais un exemple, l'enfant est en absence non justifié, nous sommes payés comme si nous avions travaillés car notre journée est considéré comme tel, donc heure et jours déclarés comme travaillés sauf que nous n'avons pas les IE, à ce moment là les jours déclarés ne correspondent pas aux IE.....

Autre exemple nous sommes en année incomplète 3 jours/ semaine 44 semaines, soit 11 jours déclarés paje en janvier, je travaille 4 semaines de 3 jours, soit 12 jours, IE X12, en aout 4 semaine non travaillées, déclarés 12 jours normale, 18 jours de cp mai zero IE....

Alors vu comme cela je ne sais pas comment, ils peuvent faire pour vérifier, mois j'ai une maman qui m'a demandé d'être disponible 5 jours/semaine sur une année complète, car les jours et horaires de garde son variables (maman infirmière), il y a des semaines je peut avoir l'enfant 5 jours, 3 jours, 2 jours...on a estimé un montant d'heure minimale, donc je suis sensé travaillées 5j/semaines, hors parfois je n'ai l'enfant que 1 jours dans la semaine, donc mes IE ne correspondent pas forcement à 5 jours d'accueil/semaine...


A noter, sur le site de la paje, le minimum IE est de 2.98/jours, mais il est également noté "en accord avec votre salarié, les IE peuvent être proratisé" (je sais hors convention), mais admettons une assmat garde un enfant 5j/semaine, 2h/jours et qu'elle proratise donc les IE ne correspondrons plus au 2.98X5 jours minimum....


Bonjour,

effectivement, dans la grande majorité des cas, je ne sais pas comment ils pourront effectuer leurs contrôles... sauf que pour moi, par exemple, je suis agréée hors mercredis et vacances scolaires et ça la Paje le sait puisqu'elle demande les copies des décisions d'agrément. Par conséquent, il est impossible pour mes employeurs de déclarer plus de 12 jours mensuels (4x36/12 =12)... Donc, pour mon contrat modifié, nous étions à 13 jours lissés, nous avons donc changé les horaires pour passer à 12 jours... Voilà, un exemple où le contrôle peut-être facile...

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