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    172 octobre 2018

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : AIDE JURIDIQUE PAIEMENT CP

AIDE JURIDIQUE PAIEMENT CP il y a 2 ans 5 mois #1

Bonjour à tous,

Nous employons une assistante maternelle à son domicile depuis mi juillet 2015 en année incomplète.

Elle m'informe hier qu'elle s'est trompée dans le calcul des congés (entre autre) et que du coup nous lui devons BEAUCOUP d'argent. Il est vrai que nous lui faisions confiance depuis le début et ne doutons pas de sa bonne foi.
Toutefois, cette nouvelle est un choc. L'inconvénient c'est qu'elle avoue ne pas tout comprendre mais a aussi par conséquent beaucoup de mal à l'expliquer. Du coup, j'aurai besoin de savoir assez rapidement vers qui je pourrais, en tant qu'employeur, me retourner afin d'avoir une aide juridique et des conseils dans le but de la rémunérer sans nous tromper - et surtout pour comprendre ce surplus. Mon enfant fini le contrat chez elle fin Août car il entre à l'école.

Merci d'avance pour votre aide,

Danielle.

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AIDE JURIDIQUE PAIEMENT CP il y a 2 ans 5 mois #2

danielleret écrit: Bonjour à tous,

Nous employons une assistante maternelle à son domicile depuis mi juillet 2015 en année incomplète.

Elle m'informe hier qu'elle s'est trompée dans le calcul des congés (entre autre) et que du coup nous lui devons BEAUCOUP d'argent. Il est vrai que nous lui faisions confiance depuis le début et ne doutons pas de sa bonne foi.
Toutefois, cette nouvelle est un choc. L'inconvénient c'est qu'elle avoue ne pas tout comprendre mais a aussi par conséquent beaucoup de mal à l'expliquer. Du coup, j'aurai besoin de savoir assez rapidement vers qui je pourrais, en tant qu'employeur, me retourner afin d'avoir une aide juridique et des conseils dans le but de la rémunérer sans nous tromper - et surtout pour comprendre ce surplus. Mon enfant fini le contrat chez elle fin Août car il entre à l'école.

Merci d'avance pour votre aide,

Danielle.



Bonjour, pour que nous puissions vous aider il faudrait déjà que nous sachions ce que vous lui avez déjà versé (à tord), pour la rémunération des cp.

En effet, pour un contrat débutant en septembre 2015, et en année incomplète AUCUNE rémunération au titre des cp n'aurait dû être réglée.

Pourquoi : tout simplement parce que les congés de votre am étaient en cours d'acquisition et que pour que les congés soient payés il faut qu'ils soient acquis.

Donc je ne pense pas que vous devez paniquer.

Expliquer nous simplement les détails de la mensualisation et comment ont été calculé les cp, et quelles sommes ont déjà été versé.

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AIDE JURIDIQUE PAIEMENT CP il y a 2 ans 5 mois #3

Oui pareil, pas de panique ( en année incomplète on attend fin mai pour faire les calculs des congés payés).

Dites-nous également comment a été payé le premier mois ( au réel ou calcul cour de cassation ?)
Puis nombre de semaines d'accueil entre Août 2015 et fin mai 2016.


Votre AM a t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

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AIDE JURIDIQUE PAIEMENT CP il y a 2 ans 5 mois #4

Bonjour et merci aux 2 personnes qui ont déjà répondu !

Alors, nous avons commencé notre contrat le 15/7/15. Nous sommes donc partis sur une année incomplète de 45 semaines. Contrat prévu pour 45h/semaine.

Pour le mois de juillet 2015, nous avons déclaré (sur pajemploi) du 15/7 au 24/7 puisque après notre assistante était en congés (et nous aussi). Nous avons déclaré 7 jours d'activité et pas de CP.
Après les CP,nous avons donc repris le contrat le 18 aout et avons déclaré 9 jours d'activité.
Nous avons déclaré pour chaque mois de septembre 2015 à avril 2016 : 19 jours d'activité.
Il n'y a que le mois de mai 2016 ou nous sommes sur 18 jours.

En fait, nous n'avons pas versé de CP jusqu'à présent elle nous avait expliqué qu'il fallait mettre envirion 10% de la rémunération chaque mois de côté pour prévoir à la régul de fin d'année. Notre assistante maternelle à 2 enfants de moins de 15 ans.

Elle nous a imprimé un papier du détail des congés pour la période 2015 - 2016. Le voici : nombre de semaine travaillé = 38.70

En fait, elle nous dit que nous lui devons des congés à fin juin (ok) mais que nous lui en redevrons encore à fin aout à la fin du contrat car nous nous sommes trompés dans les 2 premiers mois du contrat. Du coup, nous devrions plus de 2000 euros.

j'espère que c'est clair,

merci pour votre aide,,

Danielle.

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AIDE JURIDIQUE PAIEMENT CP il y a 2 ans 5 mois #5

danielleret écrit: Bonjour et merci aux 2 personnes qui ont déjà répondu !

Alors, nous avons commencé notre contrat le 15/7/15. Nous sommes donc partis sur une année incomplète de 45 semaines. Contrat prévu pour 45h/semaine.

Pour le mois de juillet 2015, nous avons déclaré (sur pajemploi) du 15/7 au 24/7 puisque après notre assistante était en congés (et nous aussi). Nous avons déclaré 7 jours d'activité et pas de CP.
Après les CP,nous avons donc repris le contrat le 18 aout et avons déclaré 9 jours d'activité.
Nous avons déclaré pour chaque mois de septembre 2015 à avril 2016 : 19 jours d'activité.
Il n'y a que le mois de mai 2016 ou nous sommes sur 18 jours.

En fait, nous n'avons pas versé de CP jusqu'à présent elle nous avait expliqué qu'il fallait mettre envirion 10% de la rémunération chaque mois de côté pour prévoir à la régul de fin d'année. Notre assistante maternelle à 2 enfants de moins de 15 ans.

Bon, déjà oui, il faut payer les congés en juin. Pour celà il faut comparer maintien de salaire et total des rémunérations brutes versées en appliquant 10%.

Pour le maintien de salaire, il faut compter toutes les semaines d'accueil de votre assistante maternelle depuis le début du contrat.
Soit depuis le 15 juillet, toute semaine commencée comptant pour entière.

Ensuite à ce total de semaines trouvées vous appliquez la formule suivante :

xxx SEMAINES / 4 x 2.5j = total des jours ouvrables acquis.

Puis pour connaître la somme à verser au titre des cp en maintien de salaire :

Total jours ouvrables / 6 X nbre d'heures accueil semaines x taux horaire brut = rémunération des cp pour le mois de juin.

En fin de contrat, c'est le même calcul, sauf qu'il faudra intégrer au nombre de semaines travaillées, les semaines de congés que votre assmat prendra cet été, qui sont assimilées à du temps de travail.

Pour les deux périodes vous devez aussi calculer le total brut des rémunérations perçues.

En fin de contrat vous devez également procéder à une régularisation de salaire. Consultez la rubrique outil du site pour vous aider.
Il y à la calculette pour les congés payés (elle fait automatiquement la comparaison entre les deux méthodes),
Il y à aussi une calculette pour les régul.




Elle nous a imprimé un papier du détail des congés pour la période 2015 - 2016. Le voici : nombre de semaine travaillé = 38.70 Non, c'est soit 38 soit 39.... On compte des semaines entières.... ;)

En fait, elle nous dit que nous lui devons des congés à fin juin (ok) mais que nous lui en redevrons encore à fin aout à la fin du contrat car nous nous sommes trompés dans les 2 premiers mois du contrat. Du coup, nous devrions plus de 2000 euros.


Les deux premiers mois d'accueil auraient dû être calculés selon le calcul cours de cassation, voir également rubrique outil du site , déduction des absences.

Votre mensu : 45s x 45h / 12 = 168.75h x Taux horaire brut, est ce ainsi qu'à été calculée la mensualisation ?



j'espère que c'est clair,

merci pour votre aide,,

Danielle.

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AIDE JURIDIQUE PAIEMENT CP il y a 2 ans 5 mois #6

danielleret écrit: Bonjour et merci aux 2 personnes qui ont déjà répondu !

Alors, nous avons commencé notre contrat le 15/7/15. Nous sommes donc partis sur une année incomplète de 45 semaines. Contrat prévu pour 45h/semaine.

Pour le mois de juillet 2015, nous avons déclaré (sur pajemploi) du 15/7 au 24/7 puisque après notre assistante était en congés (et nous aussi). Nous avons déclaré 7 jours d'activité et pas de CP.
Après les CP,nous avons donc repris le contrat le 18 aout et avons déclaré 9 jours d'activité.
Nous avons déclaré pour chaque mois de septembre 2015 à avril 2016 : 19 jours d'activité.
Il n'y a que le mois de mai 2016 ou nous sommes sur 18 jours.

En fait, nous n'avons pas versé de CP jusqu'à présent elle nous avait expliqué qu'il fallait mettre envirion 10% de la rémunération chaque mois de côté pour prévoir à la régul de fin d'année. Notre assistante maternelle à 2 enfants de moins de 15 ans.

Elle nous a imprimé un papier du détail des congés pour la période 2015 - 2016. Le voici : nombre de semaine travaillé = 38.70

En fait, elle nous dit que nous lui devons des congés à fin juin (ok) mais que nous lui en redevrons encore à fin aout à la fin du contrat car nous nous sommes trompés dans les 2 premiers mois du contrat. Du coup, nous devrions plus de 2000 euros.

j'espère que c'est clair,

merci pour votre aide,,

Danielle.


Bonjour,

alors reprenons depuis le début...

Vous avez dû calculer votre mensualisation ainsi :

45 h x 45 semaines x taux horaire/12 = mensualisation

Pour les jours d'activité mensuels, en principe vous devez déclarer chaque mois le même nombre de jours soit :

5 x 45/12 = 18,75, arrondis à 19 jours

En juillet, comme le contrat n'a commencé que le 15/07, vous deviez déduire de la mensualisation les jours non travaillés du 1er au 15 juillet par le calcul dit cour de cassation. Voici un outil d'aide aux calculs :

www.casamape.fr/outils/item/absence-assistante-maternelle

Et vous deviez déclarer 19 jours - le nb de jours déduits

Pour le mois d'août, vous deviez lui régler la totalité de sa mensualisation. En effet, le calcul de la mensualisation ne prend en compte que les semaines travaillées... Donc, ses 5 semaines de vacances et les deux semaines d'absence supplémentaires de l'enfant ont été déduites du calcul, donc on ne les déduit pas deux fois... Et vous deviez également déclarer 19 jours d'activité.

Pour les congés, comme la mensualisation ne rémunère, en année incomplète, que les semaines travaillées, les congés doivent donc être réglés en plus de la mensualisation à hauteur de leur acquisition...

Le point doit être fait au 31 mai de chaque année et la somme due réglée en juin ou à partir de juin suivant.

Donc, en année incomplète, on acquiert 2,5 jours pour 4 semaines travaillées...

Vous dites qu'elle a travaillé 38,70 semaines, arrondissons à 39...

39 semaines/4 x 2,5 = 24,375 jours ouvrables soit 25 jours + 4 jours pour ses enfants = 29 jours ouvrables acquis...

Ensuite, vous devez faire deux calculs que vous devrez comparer et vous devrez payer le plus avantageux pour elle à votre assmat :

- calcul A : 10% de tous les salaires versés depuis le début du contrat (à condition de ne pas vous être trompées dans les salaires des deux premiers mois)

- calcul B : le maintien de salaire :

les 29 jours ouvrables doivent être convertis en jours ouvrés pour le paiement, soit

29 jours/ 6 x 5 (nb de jours travaillés par semaine ) = 24,16 jours ouvrés à rémunérer au titre des congés payés 2015-2016

24,16 x 9 heures (nb d'heures par jour) x taux horaire = montant des congés par maintien de salaire

Vous comparez A et B et payez le plus avantageux pour la salariée.

Fin août, à la fin du contrat, vous devrez faire les mêmes calculs pour lui régler les congés acquis du 1er juin à la date de fin de contrat.

Un régularisation doit être calculée à la date anniversaire du contrat, soit le 01/07/16 pour vérifier que toutes les heures effectuées ont bien été rémunérées par la mensualisation... Cette régularisation devra aussi être calculée pour les heures travaillées du 01/07 à la date de fin de contrat.

Vérifiez bien les calculs déjà effectués pour les salaires de juillet et août et régularisez la situation si besoin au 01/07...

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