SUJET :

Maman97429 écrit: Et si je paye les 10% mais que je régularise en Juin 2017 ? et que ma nounou est d'accord ?

Comme expliqué plus haut, c'est une clause supérieure a la CCN qui doit être signée des 2 parties. Si vous êtes d'accord toutes les 2, il y a un aucuns soucis...

merci

bien ok,alors pourquoi des km de postes contre les 10 %
ca sert a quoi ????????????

Voici un texte de mon syndicat:
L’employeur peut-il me verser 10 % tous les mois dès le départ du contrat ?

NON ! Pourquoi ?
•Parce que cette pratique n’a pas été retenue dans la convention collective
•Elle est contraire à la loi de mensualisation
•Elle a été condamnée par la cour européenne car elle ne permet pas de s’assurer que le salarié a bien bénéficié des 5 semaines de repos (Arrêt du 16 mars 2006 C-131/04 et C257/04)
•

Payer 10 % n’est pas illégal en soi, pour les petits boulots payés au CESU ou pour le contrat occasionnel par exemple.

Mais en revanche ce qui est tout à fait ILLEGAL :
•C’est de ne pas appliquer entre les deux formules de calcul de congés payés celle qui est la plus avantageuse pour le salarié (employeur passible d’une condamnation pénale Code du travail art. R 3143-1)
•C’est d’être en dessous des articles de la convention collective ou de la loi : un salarié ne peut donner son accord pour renoncer à un droit qu’il tient de la loi ou de la CCN (Arrêt cour de cassation 10 février 1998 n° 95-42334)



Alors qu’en est -il des deux arrêts de cour de cassation qui soi-disant autorisent le paiement des 10 % par mois :

Celui du 13 juin 2012 N° de pourvoi : 11-10929 condamne en définitive l’employeur qui avait payé les congés à son salarié à raison de 10 % par mois

Celui du 14 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-14070 condamne également l’employeur qui n’est pas exonéré de régler les jours acquis et non pris à la rupture du contrat même s’il a payé les 10 % tous les mois.

Ce sont donc deux arrêts qui confortent notre position à ce sujet.



Pourquoi le paiement des 10 % tous les mois est défavorable la plupart du temps au salarié ?
•Parce que l’employeur ne règle jamais les 10 % des 10 %
•Parce que la comparaison avec la méthode des jours acquis n’est jamais faite
•Parce que les jours supplémentaires dus au fractionnement ou aux enfants de – 15 ans ne sont jamais payés
•Parce qu’en cas de fratrie, c’est particulièrement défavorable car les jours s’acquièrent par employeur et non par enfant
•Parce qu’en cas d’augmentation de salaire les congés doivent être réglés sur la base du salaire en vigueur
•Parce qu’en cas de périscolaire les congés sont calculés sur la base des heures effectuées pendant la période où ils sont pris.

Read more at www.unsa-assmat.org/blog/conges-payes-10...#SZdqyvi8xTbGtpc8.99

alors maintenant si pour rester dans la légalité il suffit de marquer sur le contrat tout ce que tu viens d’écrire
en accord des deux parties

l'employeur doit faire toutes les comparaisons légales pour ne pas léser l'assmat .

je suis surprise de si peux de débats finalement,c'est surement les vacances

thalinounou écrit: alors maintenant si pour rester dans la légalité il suffit de marquer sur le contrat tout ce que tu viens d’écrire
en accord des deux parties

l'employeur doit faire toutes les comparaisons légales pour ne pas léser l'assmat .

je suis surprise de si peux de débats finalement,c'est surement les vacances

Bonjour, dans le cas de cette maman, les congés n'ont pas été payés dès le début du contrat. Elle dispose d'une base pour évaluer ce qu'elle doit à son am lorsque celle ci sera en congés.

Je conseille plutôt à l'employeur d'épargner tous les mois pour un paiement intégral en juin, celà évite beaucoup plus de soucis comme on le voit à travers tous les posts.

S'il n'y à pas plus de débats c'est oui en raison des vacances, mais aussi parce que ce sujet à tellement tellement été débattu et le sera encore, qu'en cherchant sur le site vous trouverez trace de tous les autres débats ultérieurs.

Le respect de la convention collective est simple. Les congés sont payés APRES acquisition. Quand on veut ou essaye d'y déroger, celà amène beaucoup d'incompréhensions, qui générent des situations conflictuelles.

Pas de paiement avant acquisition, et surtout pas par 10%. Et c'est tout.