SUJET :

Bonjour,

Je reviens vers vous pour les cp en rupture de contrat en année incomplète, je suis totalement perdue...
Selon moi, quand les parents veulent finir le contrat avant date anniversaire de la signature du contrat, il y a 3 indemnités à calculer:

1° L’indemnité de rupture, 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

2° La régularisation du salaire mensualisé, on compare les heures d’accueil réellement effectuées avec celles qui ont été rémunérées. Par exemple le contrat se termine le 07/07/2017, en réel j'ai travaillé depuis janvier 2017, 27 semaines de 40h par semaine, avec un taux horaire de 3,30€, ça me fait 3,30x40x27=3564€. La mensualisation est à 540€, en fin juin j'ai aperçu au total 3240€, les parents doivent me payer pour la semaine de juillet 3564-3240=324€.

3° L’indemnité compensatrice de congés payés. Les congés payés sont payés tous les mois à 10%.
J'ai cumulé 19J de congés payés (avec 2j de enfant -15ans) et j'ai pris 1 semaine en avril. Les 19-6 = 13J ouvrable, 13/6x5=10,83j ouvré. Les parents me doivent 3,30€x8hx10,83j=286€.

Le problème est que les parents pensent qu'ils m'ont payé les cp tous les mois à 10%, alors pourquoi je les fais payer 2 fois.
Je leur explique que ce sont des jours de cp acquis et non pris, et ils m'ont dit qu'avec la régularisation du salaire les jours de cp sont calculé dedans? Est-ce que j'ai fait une erreur quelque part?

Merci pour tout!

bonjour

pour les CP vous n'auriez pas du percevoir 10% car les CP se calculent au 31 mai en comparant 10% et maintien de salaire et le plus favorable est retenu pour le paiement

les parents ont raison pour une chose c'est que les CP vous ont été payé par la méthode des 10% mais si le maintien de salaire se révèle plus avantageux ils vous doivent la différence
mais effectivement en aucun cas ils ne doivent vous payer une 2eme fois pour les congés non pris en temps pk vous avez déjà reçu (une partie de) la somme en argent
en année incomplète on dissocie prise des congés en temps et paiement des congés en argent, c'est pk on privilégie le paiement des CP acquis, calculés au 31 mai, en 1 fois avec la mensu de juin

ils doivent régulariser votre salaire si plus d'heures ont été travaillé que celles payées, pour la sem travaillée de juillet vous faites le calcul cour de cassation (vous avez la calculette à outils) et vous rajoutez les heures travaillées mais non payées dans le solde de tout compte

les parents ne vous doivent pas la prime de rupture qui n'est due que pour 1 contrat de plus d'1 an

la régularisation de salaire ne prend en compte QUE les sem travaillées, vos sem de congé ne sont pas des sem travaillées

dacia écrit: la régularisation de salaire ne prend en compte QUE les sem travaillées, vos sem de congé ne sont pas des sem travaillées

Ainsi que les absences non prévues de l'enfant qui comptent comme si travaillées.

Merci pour ta réponse! Mais ce que je ne comprends pas, c'est pourtant marqué sur pajemploi :


L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.

Ca veut pas dire que mon mode de paiement est 10% tous les mois, mais j'ai quand même le droit de toucher l'indemnité de cp acquis mais non pris? Car si je les avais pris, j'ai les 10% et 10 jours de repos, alors là j'ai travaillé pendant ces 10 jours, et j'ai que les 10%? C'est pas juste pour moi?

Shania écrit:

dacia écrit: la régularisation de salaire ne prend en compte QUE les sem travaillées, vos sem de congé ne sont pas des sem travaillées

Ainsi que les absences non prévues de l'enfant qui comptent comme si travaillées.

merci pour la précision.