SUJET :

Bonjour, N'ayant pas reçu de réponse sur mon précédent post, je repose ici ma question.
Nous nous séparons de notre assistante maternelle car nous avons obtenu une place en crèche.
Son CDI a démarré en juillet 2016 et prendra fin mi-septembre 2017 (à l'issue d'un préavis d'un mois).
En préparant les papiers relatifs à la rupture de contrat, et en consultant les textes, je réalise qu'elle a pris ses congés payés par anticipation mais qu'elle n'y avait pas le droit.
Je m'explique : elle a pris 3 semaines de congés en août 2016 (18 jours), puis 15 jours en avril 2017 (12 jours) alors que les congés n'étaient pas acquis. Cela aurait dû être des congés sans solde mais je le découvre seulement aujourd'hui. Elle m'a adressé des feuilles de présence et montant à régler considérant que c'était des congés payés. jJai pensé que c'était conforme pour les assistantes paternelles et lui ai fait confiance.
Cet été, elle a pris 3 semaines de congés en août (18 jours).
Lorsque je fait le point entre les congés acquis et pris sur les 2 périodes (Juillet 2016> Mai 2017 puis Juin 2017> Sept2017), elle a pris 48 jours au total et n'en a acquis que 35.
Comment réaliser la régularisation des congés payés pris mais non acquis ? Comment faire le calcul ?
1 CP = salaire mensualisé/nombre de jours mensualisés au contrat ?
Est-ce légal de les retirer de la paie de septembre 2017 ? Ou du solde de tout compte avec son indemnité de rupture ? (Ce que me conseille le RAM de mon quartier). Comment calculer l"indemnité de rupture sachant que certains salaires étaient trop perçus ?
Si je les retire de sa paie de septembre, dois-je quand même déclarer son salaire à Pajemploi ? Je suis perdue...
Merci de votre aide !

bonjour vous êtes parti sur quel contrat : année complète (52sem) ou incomplète (46sem et moins de) vous ne le dites pas, on ne peut pas vous répondre si on a pas ce renseignement

marcopolo écrit: Bonjour, N'ayant pas reçu de réponse sur mon précédent post, je repose ici ma question.
Nous nous séparons de notre assistante maternelle car nous avons obtenu une place en crèche.
Son CDI a démarré en juillet 2016 et prendra fin mi-septembre 2017 (à l'issue d'un préavis d'un mois).
En préparant les papiers relatifs à la rupture de contrat, et en consultant les textes, je réalise qu'elle a pris ses congés payés par anticipation mais qu'elle n'y avait pas le droit.
Je m'explique : elle a pris 3 semaines de congés en août 2016 (18 jours), puis 15 jours en avril 2017 (12 jours) alors que les congés n'étaient pas acquis. Cela aurait dû être des congés sans solde mais je le découvre seulement aujourd'hui. Elle m'a adressé des feuilles de présence et montant à régler considérant que c'était des congés payés. jJai pensé que c'était conforme pour les assistantes paternelles et lui ai fait confiance.
Cet été, elle a pris 3 semaines de congés en août (18 jours).
Lorsque je fait le point entre les congés acquis et pris sur les 2 périodes (Juillet 2016> Mai 2017 puis Juin 2017> Sept2017), elle a pris 48 jours au total et n'en a acquis que 35.
Comment réaliser la régularisation des congés payés pris mais non acquis ? Comment faire le calcul ?
1 CP = salaire mensualisé/nombre de jours mensualisés au contrat ?
Est-ce légal de les retirer de la paie de septembre 2017 ? Ou du solde de tout compte avec son indemnité de rupture ? (Ce que me conseille le RAM de mon quartier). Comment calculer l"indemnité de rupture sachant que certains salaires étaient trop perçus ?
Si je les retire de sa paie de septembre, dois-je quand même déclarer son salaire à Pajemploi ? Je suis perdue...
Merci de votre aide !

Bonjour,

Le trop perçu de congés payés est, effectivement, remboursable.


Mais pas n'importe comment. Soit vous trouvez un accord avec le salarié pour ce remboursement, il me semble que vous ne pouvez pas prélever plus de 10% de son salaire. En tout cas cet accord doit être écrit et signé de 2 parties.

Vous devez respect la limite de la portion saisissable du salarié. Vous ne pouvez exiger le remboursement total et immédiat d'une somme trop importante.

Vous pouvez contacter un syndicat assmat ici par exemple :

www.unsa-assmat.org/

Bonjour,

Etes-vous bien en mensualisation année complète (calculée sur 52 semaines) ?

Si oui, effectivement il aurait fallu déduire les congés non acquis pris. En commençant en juillet 2016 (d'ailleurs, quand : en début de mois ou en cours de mois ?), elle n'avait aucun congé acquis avant mai 2017. Les congés d'août 2016 auraient dû être entièrement déduits (y compris le férié s'il tombait sur un jour habituellement travaillé). Même en prenant des congés par anticipation, elle ne pouvait prendre que 2 jours (pour juillet, on ne prend que des jours entiers) payés en mantien de salaire.

Pour calculer les congés acquis fin mai, il faut compter les mois complet travaillés, et au prorata quand elle a pris des congés non acquis. Soit (si contrat débuté le 1^er juillet) :

1 mois travaillé en juillet, sept, oct, nov, déc, janvier, février, mars = 8 mois
0.25 mois en août puisque 3 semaines de congés non acquis
0.5 en avril puisque 2 semaines de congés non acquis

Total = 8.75 mois x 2.5 = 21.875 arrondis à 22 jours ouvrables acquis fin mai 2017.

A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ? Si oui, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant.

Elle a pris 18 jours en août et 12 en avril (faudrait les dates pour avril à cause du férié éventuel) : 22 - 18 = 4 jours restant, 4 - 12 = - 8 jours.

De juin à mi-septembre 2017 elle a travaillé :

- 1 mois en juin et juillet
- 0.25 mois en août (elle n'a plus de congés acquis qui auraient compté comme travaillés)
- 0.5 mois en septembre

Total 1.75 x 2.5 = 4.375 arrondis à 5 jours ouvrables.

Le mois de d'août a-t-il été payé en totalité ? Il aurait fallu déduire les 3 semaines. Cette erreur est encore corrigeable auprès de PAJEMPLOI, mais l'AM devrait rembourser le trop perçu.

On en arriverait donc à : - 8 + 5 = - 3 jours pris en tôt.

Si l'AM rembourse bien les 3 semaines prises en août, elle a encore 3 jours à rembourser de la période précédente.

Voyez avec l'AM si vous pouvez déduire ces montants du dernier salaire.

Si elle refuse tout net de rembourser, il faudra passer par les Prud'hommes.

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Je suis bien en année complète.

En fait, j'ai fait une erreur, les congés d'été 2017 étaient sur le mois de juillet. Serait-il encore possible de corriger la feuille de paie ?

Sinon, le contrat a démarré fin juin 2016 avec des journées incomplètes pour l'adaptation. Sur ce mois, du fait qu'il s'agit d'un mois incomplet, les congés ont été rémunérés selon la règle des 10%. L'assistante maternelle m'a demandé 10% du salaire mensuel heures réelles + 10% de l'indemnité de congé payé. Je n'ai pas compris son calcul et son explication mais elle m'a indiqué que c'était comme cela qu'il fallait faire.

Concernant le calcul des congés acquis merci pour vos explications. Je n'avais pas procédé ainsi !
J'avais pris en compte des mois entiers sur les mois de congés (août 2016 et avril 2017 sur N-1 puis juillet 2017 sur l'année N).
J'ai peur que l'assistante maternelle refuse de me rembourser le trop perçu. Des personnes me disent que je ne peux pas aller au Prud'hommes car en tant qu'employeur je n'aurai pas dû accepter de lui accorder des congés non acquis par anticipation (illégal) puis de la payer. J'aurai dû vérifier avant... Mais en fait elle m'a induit en erreur en m'adressant des feuilles de présence réclamant un salaire complet sur les mois concernés. Je lui ai fait confiance, je ne voulais pas remettre en cause ses dires au démarrage du contrat alors qu'elle a plus de 10 ans d'expérience dans ce métier. J'ai aussi pensé que c'était normal et spécifique au métier d'assistante maternelle.

Je m'en veux de ne pas avoir creusé à l'époque et de lui avoir fait confiance.

Merci pour le conseil, je vais me rapprocher du syndicat. Je tiens vraiment à faire les choses dans les règles. Bonne soirée