SUJET :

je vais lui dire de consulter la CCN, de toute façon elle m'a dit qu'elle prenait rendez-vous avec un juriste.. Impossible de lui parler elle ne m'écoute pas sinon depuis janvier que je lui parle de la fin de contrat elle aurait entendu et compris que le mois d'août serait payé comme d'habitue (je lui ai répété à maintes reprises pour savoir si ca lui convenait avant de lui remettre sa lettre..)

Pour le moment les indémnités je m'en fiche, je ne fais pas ça pour ça, je ne lui veux pas de mal mais par contre si on se retrouve aux prud'hommes là obigatoirement je lui en réclamerai si je gagne..

La semaine dernière je lui avais déjà fais un chèque en règlement de sa prime de 1/120° + ses congés restants (mais du coup je vais recompter les congés pris). Par contre ca fait 3 fois qu'elle me réclame son attestation assedic mais mon conseiller pole emploi me dit que comme on est en litige je ne peux pas lui donner, il faut attendre qu'on s'entende sur les montants... Elle va me tuer!

C'est vraiment dommage d'en arriver là je trouve.. Moi qui voulait la reprendre si jamais je cherchais à nouveau une ass mat c'est raté.. et avec toutes ses collegues aussi du coup.. dommage

Bonjour,

l'attestation pole-emploi est à remettre au salarié dès la fin du contrat avec le certificat de travail et la fiche de paie donc votre AM aurait du l'avoir le 6 septembre.
Vous lui avez montré les calculs avant c'est bien maintenant elle fait fausse route et ne veut pas en démordre ne vous mettez pas en défaut en tant qu'employeur en ne lui remettant pas ses documents car ce n'est qu'une fois qu'elle les aura qu'elle pourra éventuellement contester quelque chose et surtout cette attestation est indispensable pour compléter le dossier auprès de pôle emploi.

Bonjour,
En effet je devais remettre les documents de fin de contrat le 6/09 mais elle n'était pas là (pour rappel elle a prolongé ses congés sans m'en informer). Donc je lui ai remis son chèque d'indemnites (prime de 1/120° + congés payes en cours d'acquisition, + certificat de travail et solde de tout compte le 08/09. Je lui ai dis que pour son attestation assedic j'étais bloquée par pôle emploi qui attendait une certification de mon compte pour éviter les fraudes aux allocations chômage des salariés donc je lui donnerai en début de semaine dès que mon compte serait débloqué.
Depuis mon compte est débloqué mais le conseiller pôle emploi m'a dit de ne surtout pas lui faire son attestation assedic car nous étions en litige sur les indémnités. Que cette attestation se faisait uniquement lorsque nous étions d'accord.
Donc je viens de lui envoyer une lettre recommandée lui indiquant ce que m'a dit le conseiller pole emploi et que je lui remettrai ce document dès que nous aurons résolu notre problème. La responsable du RAM m'a dit de prendre rendez-vous avec un juriste, j'ai rendez-vous la semaine prochaine.
Je lui ai envoyé la lettre AR histoire de me protéger si elle m'assigne au prud'hommes car avec elle il n'y a aucun écrit (par exemple j'ai toujours insisté pour qu'elle m'écrive noir sur blanc ses dates de congés comme l'oblige le contrat mais elle n'a jamais voulu) donc je n'ai pas envie que ça se retourne contre moi...

La fin de contrat je lui en parle depuis le mois de janvier, je lui ai montré les plannings je lui avais bien précisé que le contrat se terminant une fois ses congés pris contrairement aux parents des années précédentes qui l'arrêtait avant donc je ne lui ferai pas un chèque de + de 1000€, qu'elle serait payée comme d'habitude. Elle m'a dit qu'il n'y avait pas de souci et maintenant elle conteste..

Je tiens quand même à préciser que vous ne pouvez pas l'obliger à prendre tous ses congés avant la fin de contrat.

Elle a plusieurs employeurs, donc est en droit de choisir ses dates de congés si l'ensemble des employeurs ne peut pas s'arranger pour qu'elle ait ses 5 semaines sans aucun enfant (elle peut aussi avoir négocié des dates fixes dans le contrat). Elle devait donner ses dates au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Et un préavis ne peut pas se poser pendant des congés. Si des congés sont prévus, le préavis est reporté d'autant. Le dernier jour de préavis est le dernier jour où vous êtes son employeur et elle votre salariée.

Selon la loi, elle peut prendre 4 semaines en été et 1 en hiver.

Donc même si vous étiez son seul employeur, vous ne pouviez pas la forcer à prendre d'affilée la totalité des congés acquis fin mai + les congés depuis juin pour tomber à 0.

FNY écrit: Bonjour,
En effet je devais remettre les documents de fin de contrat le 6/09 mais elle n'était pas là (pour rappel elle a prolongé ses congés sans m'en informer). Donc je lui ai remis son chèque d'indemnites (prime de 1/120° + congés payes en cours d'acquisition, + certificat de travail et solde de tout compte le 08/09. Je lui ai dis que pour son attestation assedic j'étais bloquée par pôle emploi qui attendait une certification de mon compte pour éviter les fraudes aux allocations chômage des salariés donc je lui donnerai en début de semaine dès que mon compte serait débloqué.
Depuis mon compte est débloqué mais le conseiller pôle emploi m'a dit de ne surtout pas lui faire son attestation assedic car nous étions en litige sur les indémnités. Que cette attestation se faisait uniquement lorsque nous étions d'accord.
Donc je viens de lui envoyer une lettre recommandée lui indiquant ce que m'a dit le conseiller pole emploi et que je lui remettrai ce document dès que nous aurons résolu notre problème. La responsable du RAM m'a dit de prendre rendez-vous avec un juriste, j'ai rendez-vous la semaine prochaine.
Je lui ai envoyé la lettre AR histoire de me protéger si elle m'assigne au prud'hommes car avec elle il n'y a aucun écrit (par exemple j'ai toujours insisté pour qu'elle m'écrive noir sur blanc ses dates de congés comme l'oblige le contrat mais elle n'a jamais voulu) donc je n'ai pas envie que ça se retourne contre moi...

La fin de contrat je lui en parle depuis le mois de janvier, je lui ai montré les plannings je lui avais bien précisé que le contrat se terminant une fois ses congés pris contrairement aux parents des années précédentes qui l'arrêtait avant donc je ne lui ferai pas un chèque de + de 1000€, qu'elle serait payée comme d'habitude. Elle m'a dit qu'il n'y avait pas de souci et maintenant elle conteste..

Bonjour,

Je suis désolée mais votre interlocuteur de Pôle emploi, risque de vous mettre dans une situation délicate !

Une attestation Pôle emploi est faite par l'employeur et non d'un commun accord entre l'employeur et le salarié !

Donc je ne vois pas pourquoi ce désaccord, avec votre salariée, vous empêcherait d'établir une attestations !

Vous devez lui remettre avec vos calculs, si elle n'est pas d'accord, elle pourra saisir les tribunaux afin d'obtenir, une éventuelle, réparation sur votre litige et si réparation il y a, elle fera le nécessaire auprès de Pôle emploi aussi. Mais en attendant elle pourra, tout de même, faire valoir ses, éventuels, droits au chômage avec les données que vous aurez indiqué sur cette attestation.

En ne lui remettant pas dans les délais prévus et/ou en attendant un hypothétique accord entre les 2 parties pour lui établir ce document (qui peut perdurer longtemps), vous là mettez dans l'impossibilité de faire valoir ses droits. Ce qui pourrait se retourner contre vous. Vous risquez une amende (1500euros) et des dommages et intérêt si le préjudice est reconnu par les tribunaux.

ha mais je ne l'obligeais de rien, c'est elle qui m'a dit qu'elle prenait ses 5 semaines en aout et comme mon contrat se finissait en septembre je lui ai dis que du coup le contrat finirait après la pause de ses congés.

Il est bien évident que c'est elle qui fixe ses congés étant donné qu'elle avait 3 employeurs différents. De toute façon on s'était mises d'accord lors de la signature du contrat. Par contre elle m’annonçait ses congés d'un mois à l'autre (en fait elle attendait qu'on lui dise nos congés pour pouvoir en bénéficier sans en poser) mais je n'ai jamais eu ses dates avant le 1^er mars de chaque année comme je lui demandais à chaque fois et jamais par écrit..

En aucun cas je ne l'ai forcée à prendre la totalité de ses congés pour tomber à 0. Croyez bien que ça ne m'a guère arrangée de prendre 5 semaines de vacances l'été vis à vis de mon travail.. Concernant le préavis j'avais tout calculé elle a effectué une partie du préavis en juillet, puis elle a prit ses 5 semaines de congés et le préavis a reprit sur septembre (les jours qu'elle a prit en supplément au dernier moment)