SUJET :

Nounou Manuela écrit: Relisez vos notes de formation ou tout simplement la CCN :
C'est logique et cela permet de pouvoir démissionner ou être licencié pour 1 enfant au sein d'une même fratrie.


Contrat de travail
Article 4
En vigueur étendu
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2
exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est signé lors de l'embauche.
Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

Nounou Manuela écrit: Relisez vos notes de formation ou tout simplement la CCN :
C'est logique et cela permet de pouvoir démissionner ou être licencié pour 1 enfant au sein d'une même fratrie.


Contrat de travail
Article 4
En vigueur étendu
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2
exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est signé lors de l'embauche.
Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

metal1988 écrit:

Nounou Manuela écrit: Relisez vos notes de formation ou tout simplement la CCN :
C'est logique et cela permet de pouvoir démissionner ou être licencié pour 1 enfant au sein d'une même fratrie.

Non, pas de notes en formation sur ce sujet puisque ce n'était pas le but de la formation.

Et non, lorsque la LOI reconnait l'unicité de l'employeur, LA LOI est supérieure à la conventio collective, comme par ex pour la loi sur l'acquisition des fériés.

Vous pourrez toujours remettre en doute, vous ne pouvez pas vous substituer à la loi.
Je vous rapelle également que l'unicité de l'employeur est applicable pour l'acquisition des congés payés, de l'ancienneté, (donc pas de période d'essai pour l'arrivée du deuxième enfant), etc.....

J'ai mis il y à longtemps les arrêts cours de cassation qui précise bien l'unicité de l'employeur.

La ccn n'à pas je pense précisé le cas de fratrie, c'est ce qui prête à confusion.

Vous trouverez un numéro du mag assmat sur l'accueil des fratries qui peut-être vous éclairera sur ce point.


Contrat de travail
Article 4
En vigueur étendu
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2
exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est signé lors de l'embauche.
Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

kikine747 écrit: Cour d'appel d'amiens 2010 et cour d'appel de versailles 2010

Ces cours de cassation considèrent qu'il ne peut pas se produire avec UN MEME EMPLOYEUR plusieurs relations contractuelles simultanées. Cette unicité de l'employeur est importante pour l'ouverture de plusieurs droits liés à l'ancienneté : indemnité de cp, préavis et indemnité de rupture ...