SUJET :

Merci pour vos réponses.
Concernant les congés payés, elle aurait dû attendre un an avant de les prendre, comme la loi le stipule, mais pour arranger tout le monde, elle a pris une semaine à chaque vacances scolaires, que nous lui avons payé par anticipation (10% en plus de son salaire chaque mois). Nous avions noté dans le contrat que les congés étaient payés par anticipations et réglés aussi par anticipation, ce qui est à son bénéfice. Encore une fois nous avons tout fait dans son sens.
Nous ne souhaitons même pas lui réclamer la différence pour les congés payés qui est d'environ 200€
Le problème c'est qu'elle veut qu'on la paye pour des heures qu'elle n'a pas fait.
Tout travail ne mérite-t-il pas salaire? Et inversement?

Merci pour votre réponse, mais vous vous appuyez sur quoi?
A priori un employeur peut récupérer un trop-perçu dans un délai de 3 ans, et à priori il y a une décision de la cour de cassation du 17.07.2007 qui autorise l'employeur à déduire d'office l'indu sur un bulletin de salaire ultérieur....

Parentsencolère écrit: Merci pour vos réponses.
Concernant les congés payés, elle aurait dû attendre un an avant de les prendre, comme la loi le stipule, mais pour arranger tout le monde, elle a pris une semaine à chaque vacances scolaires, que nous lui avons payé par anticipation (10% en plus de son salaire chaque mois). Nous avions noté dans le contrat que les congés étaient payés par anticipations et réglés aussi par anticipation, ce qui est à son bénéfice. Encore une fois nous avons tout fait dans son sens.
Nous ne souhaitons même pas lui réclamer la différence pour les congés payés qui est d'environ 200€
Le problème c'est qu'elle veut qu'on la paye pour des heures qu'elle n'a pas fait.
Tout travail ne mérite-t-il pas salaire? Et inversement?

Re bonjour, tout çà confirme ma première impression.

Le principe de la mensualisation n'à pas été du tout comprise pour l'année incomplète.

Tout d'abord, vous avez lissé les SEMAINES D'ACCUEIL PROGRAMMEES, UNIQUEMENT, sur 12 mois.
Pour vous 42 semaines d'accueiL

Ce qui signifie que votre am à 5 SEMAINES de NON ACCUEIL qui sont considérés comme des congés en TEMPS (et non pas des congés payés), et 5 semaines de non accueil qui sont les semaines autres (soit am soit vous).

Il faut dissocier en année incomplète LA POSE DE CONGES EN TEMPS, et la rémunération des CONGES PAYES EN ARGENT, ce sont deux principes différents.
Nous pouvons poser des semaines de congés EN TEMPS, dès le début du contrat, je repète ce ne sont pas des CONGES PAYES;
Heureusement car la plupart d'entre nous ont plusieurs employeurs, et si nous devions attendre d'avoir acquis des congés pour les prendre, nous ne serions JAMAIS en congés....

De plus, rémunèrer 10% dès le début d'un contrat est illégal, celà n'existe pas.

Il yà deux méthode pour calculer les cp, APRES ACQUISITION;

Ensuite, la rémunération des congés en maintien de salaire doit être appliquée comme pour tout salarié, sur le volume horaire qui aurait été travaillé si l'am n'avait pas été en congés, donc si vous dites que votre am doit accueillir les enfants sur un volume plus haut en période vacances, et qu'elle pose ses congés en période vacances.....Je vous laisse faire la comparaison, à mon avis, on est bien loin des 10% de la mensualisation, et il est fort possible, qu'il y ait là, une somme que vous n'avez pas payée au titre des cp.

Vous avez consulté le lien casamape, je vous en mets un autre :

www.zen-avec-mon-assmat.com/regularisation-en-cours-de-contrat/


Qui indique également la même chose.

Je comprends votre contrariété devant la démission de votre am (elle n'à pas eu le choix non plus sans doute).

Et pensez aussi, que vous devrez vous aussi rembourser le trop perçu de pajemploi, et peut-être un crédit d'impôt (si c'est le cas).

Vous vous trompez concernant les congés : elle est en année incomplète, donc les 5 semaines de congés de l'am ont été déduits au départ. Elle n'a pas à attendre un an avant de prendre des congés, elle peut en prendre dès le début du contrat, puisqu'ils ne sont pas compris dans le salaire mensuel. Je rappelle que les congés se payent en plus en année incomplète.

De plus, la CCN indique bien que compte tenu du fait que l'AM a plusieurs employeurs, elle peut prendre des congés avant la fin de l'année de référence, donc sans attendre qu'ils soient acquis.

Voilà ce que dit la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013,n° 11/105691 :

L:article 18, d, de la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers prévoit que, lorsque la mensualisation est calculée sur une année incomplète, il faut au moment de la rupture comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre du salaire mensualisé. Si Le nombre d'heures réellement effectuées est supérieur au nombre d'heures qui ont été rémunérées, l'employeur doit verser un complément de rémunération.

Mais la convention collective n'est pas explicite sur la situation inverse : que se passe-t-il lorsque le nombre d'heures rémunérées est supérieur au nombre d'heures effectuées ? L'assistante maternelle est-elle redevable à l'employeur? Une réponse négative s'impose, pour deux raisons:

D'une part, la convention précise que la régularisation est effectuée «sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat » ;D’autre part, si les partenaires sociaux avaient souhaité que l'’assistante maternelle rembourse son employeur, cela aurait été indiqué à l'instar de ce qui est prévu pour l'employeur. Dans un arrêt du 16 mai 2013. la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme que l'assistante maternelle n'a pas à rembourser l'employeur

.Elle rappelle tout d'abord que la mensualisation en année incomplète vise à assurer au salarié un salaire régulier « quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année».

« Les employeurs, qui ont calculé le salaire de leur assistante maternelle sur la base de ces dispositions, qu'ils ne pouvaient par conséquent ignorer, ne sont pas fondés dans leur demande en répétition de l'indu, quel que soit le nombre d 'heures d'accueil effectuées [...) »

Et également : Cours de cassation 10 mai 1989 :N°86-45392

Si la régularisation fait apparaître que c'est l'assistante maternelle qui a touché un trop perçu du fait du jeu de la mensualisation et du placement des semaines déduites, celà reste à son profit.

Les assistants maternels ne dépendent pas uniquement du code du travail, mais aussi et surtout, du code des actions sociales et des familles .

Nous devons prendre nos 5 semaines de CP dès le début du contrat car, comme le dit Métal, avec plusieurs employeurs et nouveaux presque tous les ans, vous imaginez bien que s'il fallait attendre, nous n'aurions jamais droit à nos 5 semaines.

Ensuite, le fait de payer 10% pour les CP tous les mois est hors convention collective. cela n'est légal qu'à la condition que le compte des CP soit fait tous les 31 mai, et que le calcul le plus favorable au salarié soit effectué.
Et croyez moi, malgré les 10%, il y a souvent une régularisation à payer. Donc déjà, refaîtes tout ça et calculez avec la méthode du maintient de salaire, souvent la plus avantageuse, vous allez peut être être surpris !

Pour la régularisation de salaire, si vous avez fait un contrat pour X heures et X semaines, vous ne pouvez pas réajuster le salaire sous prétexte que l'enfant est venu moins souvent, c'est illégal. les seules absences déduites (et elles sont déduites le mois concerné), sont celles ou l'enfant a été malade, sous réserve qu'un certificat médical ait été fourni, et celles ou c'est l'assistante maternelle qui a été indisponible.

Et effectivement, bien que la convention collective ne le mentionne pas, une régul ne se rembourse pas. La seule chose qui se rembourse, ce n'et qu'un trop perçu concernant les CP.

je sais que la convention collective n'est pas très claire et manque cruellement de détails et que comme, en plus, on est soumis à 2 codes (travail et actions sociales), il est très compliqué de s'y retrouver, rien n'est clair.
Seul un juge des prud'hommes pourrait statuer.
Mais, comme dit aussi précédemment, il vous faudrait reprendre toutes vos déclarations pajemploi et prendre le risque de leur valoir, à eux aussi, un trop perçu .