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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : Démission assistante maternelle et remboursement de trop-perçu

Démission assistante maternelle et remboursement de trop-perçu il y a 9 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Nous avons signé un contrat de 1 an (septembre à septembre) pour nos 2 enfants en année incomplète sur 42 semaines.

Notre assistante maternelle nous informe qu'elle ne pourra finalement pas assurer les mois de juillet et d'août car son mari est muté, soit 2 mois de moins.
Lorsque je soulève le fait qu'il y ait une différence notable entre ce qui a été touché, et ce qui aurait dû l'être, l'assmat me dit que les assistantes maternelle ne remboursent pas de trop-perçu, que c'est une profession particulière et que c'est comme ça. Elle ne veut même pas réajuster les 2 derniers salaires.

Si je refais le lissage de son salaire sur 10 mois au lieu de 12, il y a une différence de 1400€ car les mois de grandes vacances, il y avait beaucoup plus d'heures à effectuer.
Je décide donc de réajuster le salaire de mai et celui de juin en recalculant ce que j'aurais dû lui verser si nous avions signé un contrat sur 10 mois au lieu de 12, et en lui déduisant le trop-perçu qu'elle a déjà touché pour les mois de septembre à avril (soit 1200€ sur les 8 mois).

Normalement pour avoir la différence exacte, il aurait fallu recalculer le nombre réel d'heures de présence des enfants, et cela aurait été encore plus défavorable à l'assistante maternelle...
Nous ne recalculons même pas la différence de la rémunération des congés payés qu'elle a déjà pris non plus....
Nous ne sommes pas à 200 ou 300€ près.
Je ne veux pas les voler, mais que la rémunération soit juste.

Est-il possible de lui déduire le trop-perçu sur les 2 mois restants, à savoir mai et juin.
Je le rappelle, c'est elle qui démissionne.

J'aurais besoin d'articles de loi ou de décisions juridiques pour lui expliquer SVP.

Merci pour toutes vos futures réponses.

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Démission assistante maternelle et remboursement de trop-perçu il y a 9 mois 1 semaine #2

Parentsencolère écrit: Bonjour,
Nous avons signé un contrat de 1 an (septembre à septembre) pour nos 2 enfants en année incomplète sur 42 semaines.

Notre assistante maternelle nous informe qu'elle ne pourra finalement pas assurer les mois de juillet et d'août car son mari est muté, soit 2 mois de moins.
Lorsque je soulève le fait qu'il y ait une différence notable entre ce qui a été touché, et ce qui aurait dû l'être, l'assmat me dit que les assistantes maternelle ne remboursent pas de trop-perçu, que c'est une profession particulière et que c'est comme ça. Elle ne veut même pas réajuster les 2 derniers salaires.

Si je refais le lissage de son salaire sur 10 mois au lieu de 12, il y a une différence de 1400€ car les mois de grandes vacances, il y avait beaucoup plus d'heures à effectuer.
Je décide donc de réajuster le salaire de mai et celui de juin en recalculant ce que j'aurais dû lui verser si nous avions signé un contrat sur 10 mois au lieu de 12, et en lui déduisant le trop-perçu qu'elle a déjà touché pour les mois de septembre à avril (soit 1200€ sur les 8 mois).

Normalement pour avoir la différence exacte, il aurait fallu recalculer le nombre réel d'heures de présence des enfants, et cela aurait été encore plus défavorable à l'assistante maternelle...
Nous ne recalculons même pas la différence de la rémunération des congés payés qu'elle a déjà pris non plus....
Nous ne sommes pas à 200 ou 300€ près.
Je ne veux pas les voler, mais que la rémunération soit juste.

Est-il possible de lui déduire le trop-perçu sur les 2 mois restants, à savoir mai et juin.
Je le rappelle, c'est elle qui démissionne.

J'aurais besoin d'articles de loi ou de décisions juridiques pour lui expliquer SVP.

Merci pour toutes vos futures réponses.

non le trop perçu reste acquis vous pouvez toujours chercher un texte qui vous autorise a vous rembourser vous ne le trouverez pas et non il est illégal de réajuster les salaires...
le trop perçu lui reste acquis

pour les cp vous êtes en année incomplète donc peu importe le nombre de cp pris en temps ils ne sont pas comptés dans la mensualisation donc vous devez lui rémunérer TOUS les cp acquis après calcul au 31/05

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Démission assistante maternelle et remboursement de trop-perçu il y a 9 mois 1 semaine #3

Bonjour,
Voilà l'article de lo qui s'applique dans votre cas :
"l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.

S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."

S'il est certain qu'un pas assez perçu doit être payée, l'article reste muet sur le cas inverse ce que les différentes parties interprete différemment.

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Démission assistante maternelle et remboursement de trop-perçu il y a 9 mois 1 semaine #4

Bonjour, vous ne pouvez pas faire des retenues sur salaire car votre am rompt le contrat avant sa date anniversaire.

Effectivement et légalement, le trop perçu reste acquis.

www.casamape.fr/doc/rupture/item/regularisation-de-salaire

Vous voulez recalculez le nbre d'heures réel des enfants, mais la question est pourquoi ont-ils ou auraient-ils été moins présents que ce qui était prévu au contrat.
Absence de l'am ou absence non justifié de vos enfants (car là celà ne peut être pris en compte dans la régul ).

Les absences pour convenance personnelle ou maladie de l'am, ont, elles déjà dûes être déduites du salaire le mois concerné. Vous ne pouvez pas non plus refaire un réajustement.

En ce qui concerne la régularisation, votre am à entièrement raison, et est dans ses droits; ainsi que le stipule la ccN.

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Démission assistante maternelle et remboursement de trop-perçu il y a 9 mois 1 semaine #5

Métal : elle dit bien que le gros des heures aurait dû être effectué en juillet-août. Donc elle a bien payé les autres mois une partie des heures de ces 2 mois alors que l'AM ne va pas les travailler suite à sa démission.

La seule chose que vous pouvez tenter, c'est une procédure aux prud´hommes pour réclamer le trop perçu, puisque la rupture est de son fait. Mais pas sur que vous gagnerez.

N'oubliez pas non plus que vous avez touché les aides caf tous les mois, calculés d'après le salaire déclaré et le crédit d'impôt pour frais de garde.

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Démission assistante maternelle et remboursement de trop-perçu il y a 9 mois 1 semaine #6

Shania écrit: Métal : elle dit bien que le gros des heures aurait dû être effectué en juillet-août. Donc elle a bien payé les autres mois une partie des heures de ces 2 mois alors que l'AM ne va pas les travailler suite à sa démission.

La seule chose que vous pouvez tenter, c'est une procédure aux prud´hommes pour réclamer le trop perçu, puisque la rupture est de son fait. Mais pas sur que vous gagnerez.

N'oubliez pas non plus que vous avez touché les aides caf tous les mois, calculés d'après le salaire déclaré et le crédit d'impôt pour frais de garde.


Oui Shania, j'ai bien compris...La question ne ne poserait même pas dans le sens inverse non ?

Et effectivement, un réajustement entraînerait une modification des BS sur pajemploi. Avec peut-être là aussi un remboursement de trop perçu des aides alouées.

En plus, je rajoute, que l'employeur confond congés en TEMPS et congès EN ARGENT, puisqu'il souhaiterait également (mais sans le faire), réajuster les congés pris avec les congés payés.
Ce qui en année incomplète n'à rien à voir.

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