SUJET :

Bonjour, dans beaucoup de cas, il faut quand même s'assurer un moyen d'accueil avant, après l'école, les vacances scolaires et les mercredis... Donc on peut aussi considérer que la rentrée scolaire n'est pas un facteur légal de retrait d'enfant pour une salariée protégée.

Bonjour,
Voici le lien, la cour de cassation avait jugé le retrait de l'enfant pour scolarisation en école maternelle irrecevable. Il y en a d'autres car ici ça date de 2018 (je l'ai
pris sur le site de l'assmat. Mais j'ai lu des cas plus anciens et des sites qui en parlaient également. (Par contre la différence d'âge
et le fait de ne plus avoir la Paje à 6ans était différent, là il faut que je recherche car cela fait longtemps, les parents n'avaient plus d'aides et de ce fait ne pouvaient plus assumer financièrement la garde, donc c'était devenu une cause sérieuse étrangère à la grossesse....mais voilà l'enfant avait 6ans mais je ne sais plus si c'était un jugement ou pas et je ne veux pas dire de bêtises là dessus....est ce qu il y avait juste eu débat ou jugement réel?! Mais ce 'est pas votre cas de toute façon)

ww.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000036584703&origine=juriJudi

Après depuis la nouvelle loi (mais est ce pour cette année où l'année prochaine...il note 2019 sur le lien ) le fait que l'école devienne obligatoire je ne sais pas comment cela va se passer car en tant qu'assistante maternelle on prend des petits en périscolaire alors est ce que cela sera la même chose....
Mais plus haut la dame à raison ce n'est pas l'école qui devient obligatoire mais bel et bien l'instruction (on peut très bien faire l'école à la maison). Mais bon là ce n'est pas le cas non plus car apperement il n'y a encore rien de bien clair et ça ne devrait pas être cette année finalement (moi je pensais que si).

Cour de cassation, chambre sociale, n° 16-17886,31 janvier 2018.

Désolée le lien est pour "biscotte" qui l''a demandé plus haut.
Il faudra faire un copié collé car je ne suis pas arrivée à mettre le lien directement avec le portable (mon ordi a du mal plus depuis qq jours)

Cour de cassation, chambre sociale, n° 16-17886,31 janvier 2018.

Donc supposons que je doive la garder encore 10 semaines après son retour, je devrais donc la rémunérer plein pot pendant 2 mois et demi ???
Sois près de 800 € par mois en ne touchant que 80 € de la CAF ???
Et en + en devant payer la cantine et le centre de loisirs de mon fils? Mais c'est tout simplement impossible pour moi !

Ribeki écrit: Donc supposons que je doive la garder encore 10 semaines après son retour, je devrais donc la rémunérer plein pot pendant 2 mois et demi ???
Sois près de 800 € par mois en ne touchant que 80 € de la CAF ???
Et en + en devant payer la cantine et le centre de loisirs de mon fils? Mais c'est tout simplement impossible pour moi !

Bonjour

Oui avez vous proposé un avenant pour les changements d'horaires. Peut être qu'elle l'acceptera. Même si ce n'est pas à son avantage.