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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : AM en congé mat et rentrée scolaire

AM en congé mat et rentrée scolaire il y a 7 mois 6 jours #1

Bonjour à tous,

Je suis PE d'une assmat depuis 1 an qui est enceinte. Mon fils rentrera à l'école en septembre, et mon AM sera alors en congé maternité.
Je sais que je ne pourrais pas mettre un terme au contrat car protection totale.
Mes questions sont : dois-je attendre 10 semaines après son retour de congé maternité pour mettre fin au contrat ?
Si oui, je devrais donc la rémunérer au taux plein pendant 10 semaines alors que mon fils ne sera plus gardé ?
Puis-je faire un avenant au contrat à son retour et réduire le nombre d'heures de garde ?

En effet, mon aide de la CAF est réduite de moitié et j'aurais bcp de mal à m'en sortir si je dois la rémunérer alors qu'elle ne gardera plus mon fils + payer la cantine et le centre de loisirs...

Je ne voudrais pas faire d'erreur, merci d'avance pour votre aide.

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AM en congé mat et rentrée scolaire il y a 7 mois 6 jours #2

Bonjour,

Il est strictement interdit de licencier l'AM pendant le congé maternité.

Le licenciement est cependant possible avant celui-ci, si le motif est étranger à la grossesse (comme l'entrée à l'école de l'enfant, du moment que ce n'est pas fait des mois avant).

Si vous ne l'avez pas licenciée avant son congé maternité :

- votre AM vous informe un mois avant sa reprise qu'elle souhaite prendre un congé parental : vous pourrez donc la licencier dès la fin du congé mat, sans préavis à payer (puisqu'elle ne peut pas l'effectuer), ni besoin d'attendre les 10 semaines.

- votre AM ne prend pas de congé parental et est dispo pour reprendre le travail : vous pouvez la licencier, avant la fin des 10 semaines, puisque vous avez un motif étranger à la grossesse (entrée à l'école de l'enfant). Il faudra cependant respecter le préavis.

- l'AM reprend le travail mais n'a plus de place dans son agrément (puisque son bébé va prendre une place), vous pouvez la licencier dès son retour de congé mat, pas de préavis (puisqu'elle ne peut pas prendre votre enfant sans être en dépassement).

Pour ce qui est d'un avenant à la baisse : vous pouvez le proposer, mais l'AM n'est pas obligée d'accepter. Si elle refuse, le contrat continue comme avant ou vous la licenciez.
Ce message a reçu les remerciements de : Ribeki

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AM en congé mat et rentrée scolaire il y a 7 mois 6 jours #3

Bonjour,
Attention le retrait d'enfant et donc le licenciement d'une femme enceinte pour cause que votre enfant rentre à l'école n'est pas un motif de licenciement valable (comme exemple un déménagement à 200km ect...) ! Cela ne sera pas légal et vous vous exposerez à des poursuites, en effet la cour de cassation a jugé que l'entrée de l'enfant à l'école ne justifiait pas le liecenciement d'une assistante maternelle enceinte. Donc prudence avec ce que l'on vous dit.

Vous devriez plutôt en discuter avec votre assistante maternelle.
Vérifier avec son agrément si elle pourra accueillir votre enfant (en général on fait attention à ne pas dépasser et on prévient les parents qu'il peut y avoir du changement). A moins qu'elle s'est arrangée avec un autre parent.
Elle va peut être vouloir prendre un congé parental aussi. En tout cas la meilleure des chose est de lui en parler. Mais vous ne pouvez la licencier sous prétexte que votre enfant par à l'école. Sauf s'il rentre en primaire par exemple (j'ai lu que le fait de ne plus recevoir d'aide faisait que le parent ne pouvait plus assumer le paiement d'une garde et donc pouvait licencier, ou la perte d'un emploi par exemple ect.....).
Bon courage.

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AM en congé mat et rentrée scolaire il y a 7 mois 6 jours #4

Désolée je viens de voir les fautes...oulala. mais sur le portable je vais trop vite et je n'arrive même pas à revenir dessus pour changer.

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AM en congé mat et rentrée scolaire il y a 7 mois 6 jours #5

Bonjour Marie42, il ne s'agit pas de la licencier pendant sa grossesse mais seulement de savoir si je devais attendre les 10 semaines après son retour de congé maternité ou si je pouvais faire un retrait d'enfant dès son retour (en fin d'année).

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AM en congé mat et rentrée scolaire il y a 7 mois 6 jours #6

Normalement elle est protégée pendant les 10semaines (protection relative) après son congé maternité encore, avant c'était 4 semaines, mais ils ont augmentés en 2016 il me semble. C'est à dire que vous pouvez la licencier mais pour un motif étranger à sa grossesse mais un motif sérieux. Et justement cela a été déjà vu et jugé que l'entrée de l'enfant à l'école n'était pas une cause réelle et sérieuse. (Pendant le conge maternité cela est strictement interdit).

Vous n'avez pas discuté avec elle?
Peut être qu'elle acceptera, vous n'aviez pas parlé de la rentrée scolaire de votre enfant? Savoir si elle devait l'emmener ou si vous alliez arrêter ?
J'ai eu le même cas (souvent on est au courant)

Regardez si elle fait la même école que vous (que votre enfant)?
Je ne sais pas par contre si le fait de demander un avenant et si elle le refuse peut changer quelque chose?
Il faudrait se renseigner.
Moo j'avais mis un terme au contrat quand même car j'étais au courant que le petit partait à l'école (et que les parents devaient se débrouiller avec les grands-parents depuis le début) donc c'était facile et pas de chichis.

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