SUJET :

Marie42 écrit: Désolée le lien est pour "biscotte" qui l''a demandé plus haut.
Il faudra faire un copié collé car je ne suis pas arrivée à mettre le lien directement avec le portable (mon ordi a du mal plus depuis qq jours)

Cour de cassation, chambre sociale, n° 16-17886,31 janvier 2018.

merci d'avoir mis le lien. Je vous ai demandé de le mettre, pas pour moi mais pour l'employeur. Ainsi ce que vous avancez est justifié.

Oui c'est cela.
Je sais qu'avec un parent on avait rompu car j'étais au courant depuis le début qu'ils allaient arrêter. On ne connait pas la situation de votre assistante maternelle.
Comme dit plus haut avez vous proposé un avenant ?
Est ce qu'elle pourra garder le votre quand elle aura eu son bébé (son enfant prendra une place dans son agrément)
Est ce qu'elle compte prendre un congé parental (donc de ce fait elle vous libere et ne lui devrez pas les 10 semaines de protections mais attention elle aura cumulé des congés en congé maternité)
Ect ...il faut en discuter avec elle. Voir ce qu'il peut ce faire.
Mais oui elle est bien protégée pendant 10 semaines plus 15 jours de préavis (si moins d'un an d'ancienneté ) ou 1 mois si plus d'un an.

Nous n'avons plus de contact depuis le début de sa grossesse elle est malade et ne répond ni à mes sms, ni à mes appels.
Je n'ai donc rien pu lui proposer...
Que me conseillez-vous de faire pour ne pas me retrouver dans une situation financière extrêmement difficile ?

À oui quand je dis " elle vous libère en congé parental" c'est quand même vous qui devrez la licencier. Mais encore faut il qu'elle veuille prendre un congé parental (financièrement on perd beaucoup comme tous, peut être qu'elle ne pourra pas).
Vous nous direz ce qu'il s'est passé au final svp?

De toute façon en congé maternité rien ne peut-être fait.
Vous devez, 1 mois avant la reprise, comme stipuler sur la ccn, faire part de vos souhaits quant au devenir du contrat signé.
Vous dîtes qu'elle était au courant de toute façon que votre petit serait scolarisé. Donc lui proposer un avenant (ça ne devrait pas la surprendre mais je ne sais pas si vous aurez besoin de son aide le mercredi, après l'école ect....?)
Difficile de vous conseiller car on ne connait pas son agrément non plus (peut être que vous vous faites du soucis pour rien si elle ne peut plus prendre votre enfant ?)
ni ce qu'elle veut faire à la suite (accepter les modifications du contrat en périscolaire, congé parental ect.....?).

Si vous demandez un avenant au contrat avec une modification des horaires (c'est étranger à sa grossesse vu que le petit sera scolarisé) et si elle le refuse est ce que vous pourrez procéder au licenciement ? Sincèrement il faudrait qq'1 de plus calé sur le plan juridictionnel. Si une personne sait répondre.......?
Dommage que vous ne puissiez la joindre mais ayant eu des grossesses difficiles moi même je comprends qu'elle se concentre plus sur la grossesse en ce moment.
Je vous aurais bien dit de contacter le relais de votre coin mais sur le plan Juridique ils ne sont pas tous très calés non plus parfois et difficile de répondre sur certain points car tout n'est pas clair dans le métier (attention tout dépend où et qui )
L'inspection du travail peut être ?
Je laisse quelqu'un d'autre répondre à ça et continue de suivre.

Ribeki écrit: Nous n'avons plus de contact depuis le début de sa grossesse elle est malade et ne répond ni à mes sms, ni à mes appels.
Je n'ai donc rien pu lui proposer...
Que me conseillez-vous de faire pour ne pas me retrouver dans une situation financière extrêmement difficile ?

Bonjour

Vous pouvez vous adresser à un syndicat assmat ou à la FEPEM ou à l'inspection du travail, par email, c'est préférable.

www.fepem.fr/

ET voici un syndicat assmat : www.unsa-assmat.org/contact/contacter-unsa-assmat-national.html