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SUJET :

Préavis il y a 4 ans 10 mois #13

talinounou1 écrit: peut être,mais l'enfant entre a l’école ,c'est une obligation,que l’école refuse les enfants l’après midi
c'est autre chose.le parent n'y peut rien
et il n'est pas sur que l'assmat qui gardait l'enfant fasse du péri.
trop de paramètres.
le retrait pour moi ce justifie simplement par cette obligation.

seul un juge des cph pourront trancher en attendant pas sure que cela change grand chose au final car 90% des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés en fait maintenant c'est surtout que l'école ne pourra plus refuser les inscriptions au prétexte que l'enfant n'est pas propre (d'ailleurs ça va bien me faire la façon dont ils vont gérer ça :evil: ) ou trop de monde dans les classes...

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Préavis il y a 4 ans 10 mois #14

et quand l'enfant a 3 ans au mois de fevrier par exemple.
l’école peut elle refuser ???
joli mot obligatoire.

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Préavis il y a 4 ans 10 mois #15

talinounou1 écrit: et quand l'enfant a 3 ans au mois de fevrier par exemple.
l’école peut elle refuser ???
joli mot obligatoire.

ben voilà ;) c'est surtout ça qui va changer... comme tu dis ils vont faire comment? bonne question

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Préavis il y a 4 ans 10 mois #16

Du coup ce qui était clair hier soir ne l'est plus ce matin.

Alors ça voudrait dire que maintenant même si mon fils rentre en septembre à l'école, que ma nounou ne prend pas de periscolaire je dois la garder jusqu'en février 2020 fin de son congé maternité.

C'est pas très logique?

Surtout que j'ai regardé la convention et le code du travail et il dose qu'on peut licencier si ce n'est pas en lien avec la grossesse et ma nounou sait depuis décembre l'année dernière que la fin du contrat sera pour cette été.

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Préavis il y a 4 ans 10 mois #17

alors attention ,si l'assmat ne refuse pas le licenciement ,tout va bien,il est quand même légitime d’arrêter un contrat pour entré a l’école
si elle refuse a elle de dénoncer le licenciement.

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Préavis il y a 4 ans 10 mois #18

kikine747 écrit:

Maxithan écrit: Bonsoir.
Ma nounou vient de m'annoncer oralement qu'elle est enceinte de quelques semaines.
Mon fils a eu 3 ans en début d'année et va rentrer à l'école en septembre, je devais donc lui donner sa lettre prochainement pour arrêter le contrat début juillet.
Est ce que j'ai encore le droit maintenant qu'elle est enceinte de quelques semaines?

Par avance merci

attention noelyne avant d'ecrire.. il a déjà été jugé que la scolarisation n'était pas un motif valable pour rompre le contrat d'un am enceinte...


Fort possible... mais ce n'est pas parce que dans un cas précis la scolarisation n'a pas été reconnue comme motif valide que ça le devient pour tous les cas !

Voici des exemples où la scolarisation n'est pas un motif valable, :
- quand le congé maternité a débuté avant la rentrée scolaire (car protection absolue durant le C.Mater)
- une fin de contrat avant le mois de congé d'été, car le contrat doit arriver à terme au moment du départ à l'école
- quand le congé maternité est dans la continuité des congés acquis d'été... le préavis ne pouvant prendre fin après les CP et avant le début du congé maternité
- quand le parent décide de scolariser l'enfant plutôt que la rentrée scolaire de Septembre.

Donc, en effet, la scolarisation n'est pas systématiquement retenue comme motif valable.

C'est bien pour cela que j'ai commencé par indiquer que tout dépend de quand commence le congé maternité !

Tant que l'assmat n'est qu'en protection relative (donc avant le congé mater et 10sem après) son contrat peut être rompu pour la scolarisation de Septembre qui est un motif non lié à la grossesse.

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