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Maxithan écrit: Du coup ce qui était clair hier soir ne l'est plus ce matin.

Alors ça voudrait dire que maintenant même si mon fils rentre en septembre à l'école, que ma nounou ne prend pas de periscolaire je dois la garder jusqu'en février 2020 fin de son congé maternité.

C'est pas très logique?

Surtout que j'ai regardé la convention et le code du travail et il dose qu'on peut licencier si ce n'est pas en lien avec la grossesse et ma nounou sait depuis décembre l'année dernière que la fin du contrat sera pour cette été.

Du moment que le congé maternité n'a pas commencé à la rentrée scolaire de Septembre, vous avec un motif légitime indépendant de l'état de grossesse.

Demandez confirmation à la Direccte, par écrit.

Bonjour

Je ne suis pas du même avis.... L'employeur même en protection relative, doit prouver qu'il n'est pas possible de poursuivre le contrat....Et oui , la scolarisation à été remise en cause....

metal1988 écrit: Bonjour

Je ne suis pas du même avis.... L'employeur même en protection relative, doit prouver qu'il n'est pas possible de poursuivre le contrat....Et oui , la scolarisation à été remise en cause....

J'ai cherché pour avoir des infos sur cette "nouvelle" décision de justice... voilà ce que j'ai trouvé... Cour de cassation - Janvier 2018
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1877060821&fastPos=1
"Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur, qui ne prouvait pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde de l'enfant qui lui avaient été proposées, ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, le retrait prononcé le 19 juillet 2012 était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;"

La scolarisation à elle seule ne suffit donc pas à justifier la rupture du contrat, (OK c'est un point nouveau pour moi !)
Il faut prouver que du fait de la scolarisation, le contrat ne peut néanmoins être maintenu.

La scolarisation permet au moins de rompre le contrat, si l'assmat refuse l'avenant à la baisse... car il ne s'agira pas d'une baisse du temps d'accueil pour convenance personnel des parents, mais bien d'une baisse du temps accueil imposée par la scolarisation de l'enfant.

noélyne écrit:

Maxithan écrit: Du coup ce qui était clair hier soir ne l'est plus ce matin.

Alors ça voudrait dire que maintenant même si mon fils rentre en septembre à l'école, que ma nounou ne prend pas de periscolaire je dois la garder jusqu'en février 2020 fin de son congé maternité.

C'est pas très logique?

Surtout que j'ai regardé la convention et le code du travail et il dose qu'on peut licencier si ce n'est pas en lien avec la grossesse et ma nounou sait depuis décembre l'année dernière que la fin du contrat sera pour cette été.

Du moment que le congé maternité n'a pas commencé à la rentrée scolaire de Septembre, vous avec un motif légitime indépendant de l'état de grossesse.

Demandez confirmation à la Direccte, par écrit.

Suite à l'arrêt de la CC de Janvier 2018, je nuance mes propos....

L'impossibilité de maintenir le contrat passe par une obligation de votre part de proposer l'accueil en périscolaire...
Est-ce que l'assmat sera en mesure d'accepter les nouvelles conditions d'accueil (trajets scolaires, organisation, baisse de salaire ?). Si c'est le cas, vous n'auriez pas d'autre choix que continuer le contrat en péri-scolaire, même si cela n'était pas dans vos projets.

Si l'assmat refuse l'avenant (refus écrit), vous auriez donc un motif valable pour rompre le contrat.

Bonjour,

J'avais appelé l'inspection du travail et le centre des agréments qui m'avait dit que je pouvais arrêter le contrat fin août sans me parler de ça.

Je voulais juste faire les choses bien mais tout ça est finaliment bien compliqué.

noélyne écrit:

noélyne écrit:

Maxithan écrit: Du coup ce qui était clair hier soir ne l'est plus ce matin.

Alors ça voudrait dire que maintenant même si mon fils rentre en septembre à l'école, que ma nounou ne prend pas de periscolaire je dois la garder jusqu'en février 2020 fin de son congé maternité.

C'est pas très logique?

Surtout que j'ai regardé la convention et le code du travail et il dose qu'on peut licencier si ce n'est pas en lien avec la grossesse et ma nounou sait depuis décembre l'année dernière que la fin du contrat sera pour cette été.

Du moment que le congé maternité n'a pas commencé à la rentrée scolaire de Septembre, vous avec un motif légitime indépendant de l'état de grossesse.

Demandez confirmation à la Direccte, par écrit.

Suite à l'arrêt de la CC de Janvier 2018, je nuance mes propos....

L'impossibilité de maintenir le contrat passe par une obligation de votre part de proposer l'accueil en périscolaire...
Est-ce que l'assmat sera en mesure d'accepter les nouvelles conditions d'accueil (trajets scolaires, organisation, baisse de salaire ?). Si c'est le cas, vous n'auriez pas d'autre choix que continuer le contrat en péri-scolaire, même si cela n'était pas dans vos projets.

Si l'assmat refuse l'avenant (refus écrit), vous auriez donc un motif valable pour rompre le contrat.

Hum, tu crois que ce serais possible ? J'ai quand même quelques doutes....