SUJET :

Bonjour,

Je dois prochainement donner le préavis à ma nounou pour une fin de contrat début juillet.
Puis je lui remettre la lettre en main propre ou dois je lui envoyer par A/R?

Cordialement

Maxithan écrit: Bonjour,

Je dois prochainement donner le préavis à ma nounou pour une fin de contrat début juillet.
Puis je lui remettre la lettre en main propre ou dois je lui envoyer par A/R?

Cordialement

Bonjour,

Dans la mesure où l'assmat accepte la lettre remise en main propre et vous signe le double en guise d'accusé réception, cela reste une procédure legal.
Mais elle n'a pas obligation de l'accepter.

A défaut, vous n'aurez que d'autre choix de lui faire parvenir en RAR.

Et là, c'est la date de 1^ère présentation qui fait démarrer le préavis et non la date de signature.

Bonsoir.
Ma nounou vient de m'annoncer oralement qu'elle est enceinte de quelques semaines.
Mon fils a eu 3 ans en début d'année et va rentrer à l'école en septembre, je devais donc lui donner sa lettre prochainement pour arrêter le contrat début juillet.
Est ce que j'ai encore le droit maintenant qu'elle est enceinte de quelques semaines?

Par avance merci

Maxithan écrit: Bonsoir.
Ma nounou vient de m'annoncer oralement qu'elle est enceinte de quelques semaines.
Mon fils a eu 3 ans en début d'année et va rentrer à l'école en septembre, je devais donc lui donner sa lettre prochainement pour arrêter le contrat début juillet.
Est ce que j'ai encore le droit maintenant qu'elle est enceinte de quelques semaines?

Par avance merci

Tout dépend quand commence son congé maternité !

Si le congé maternité démarre après le 2 septembre, le contrat pourra prendre fin le 2 septembre ou ven.30 août (si elle n'est pas en CP). Le contrat ne peut s'arrête en juillet, c'est trop tôt (protection relative de la salariée enceinte) !!!.

Si le congé maternité démarre avant l'entrée à l'école, vous devrez attendre 10sem après la fin de congé maternité pour faire démarrer le préavis, à moins que l'assmat prenne un congé parental à l'issue de son congé maternité, là le contrat prendra fin immédiatement au jour de la reprise et le préavis sera considéré non travaillé ni payé

Son congé maternité devrait commencer début novembre puisque l'accouchement est prévu fin d'année.

Donc même enceinte j'ai le droit de la licencier si je ne suis pas dans la période du congé maternité?

Pourquoi juillet est trop tot?

Maxithan écrit: Son congé maternité devrait commencer début novembre puisque l'accouchement est prévu fin d'année.

Donc même enceinte j'ai le droit de la licencier si je ne suis pas dans la période du congé maternité?

Pourquoi juillet est trop tot?

La période anté-congé maternité est une période de protection relative... pour pouvez mettre fin au contrat sous condition de motif valable... et la scolarisation de votre enfant en Septembre est un motif acceptable pour rompre le contrat car pas en lien avec l'état de grossesse de votre assmat et que la scolarisation vous est en quelque sorte imposée par le calendrier scolaire.

Mais vous ne pourrez pas rompre le contrat en juillet (si elle est en CP en aout), il faudra que le contrat ne s'arrête que début septembre (ou fin aout, si pas en CP)le 30/08) car vous ne pouvez rompre le contrat que pour le départ de l'enfant à l'école.. il rentre à l'école en Septembre et pas en Juillet !

Une fin de contrat prive l'assmat de son salaire. Et là, elle est protégée... donc vous n'êtes plus libre de la licencier de manière anticipée !