Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : Préavis

Préavis il y a 1 an 4 semaines #1

Bonjour,

Je dois prochainement donner le préavis à ma nounou pour une fin de contrat début juillet.
Puis je lui remettre la lettre en main propre ou dois je lui envoyer par A/R?

Cordialement

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Préavis il y a 1 an 4 semaines #2

Maxithan écrit: Bonjour,

Je dois prochainement donner le préavis à ma nounou pour une fin de contrat début juillet.
Puis je lui remettre la lettre en main propre ou dois je lui envoyer par A/R?

Cordialement


Bonjour,

Dans la mesure où l'assmat accepte la lettre remise en main propre et vous signe le double en guise d'accusé réception, cela reste une procédure legal.
Mais elle n'a pas obligation de l'accepter.

A défaut, vous n'aurez que d'autre choix de lui faire parvenir en RAR.

Et là, c'est la date de 1ère présentation qui fait démarrer le préavis et non la date de signature.

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Préavis il y a 1 an 2 semaines #3

Bonsoir.
Ma nounou vient de m'annoncer oralement qu'elle est enceinte de quelques semaines.
Mon fils a eu 3 ans en début d'année et va rentrer à l'école en septembre, je devais donc lui donner sa lettre prochainement pour arrêter le contrat début juillet.
Est ce que j'ai encore le droit maintenant qu'elle est enceinte de quelques semaines?

Par avance merci

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Préavis il y a 1 an 2 semaines #4

Maxithan écrit: Bonsoir.
Ma nounou vient de m'annoncer oralement qu'elle est enceinte de quelques semaines.
Mon fils a eu 3 ans en début d'année et va rentrer à l'école en septembre, je devais donc lui donner sa lettre prochainement pour arrêter le contrat début juillet.
Est ce que j'ai encore le droit maintenant qu'elle est enceinte de quelques semaines?

Par avance merci



Tout dépend quand commence son congé maternité !

Si le congé maternité démarre après le 2 septembre, le contrat pourra prendre fin le 2 septembre ou ven.30 août (si elle n'est pas en CP). Le contrat ne peut s'arrête en juillet, c'est trop tôt (protection relative de la salariée enceinte) !!!.

Si le congé maternité démarre avant l'entrée à l'école, vous devrez attendre 10sem après la fin de congé maternité pour faire démarrer le préavis, à moins que l'assmat prenne un congé parental à l'issue de son congé maternité, là le contrat prendra fin immédiatement au jour de la reprise et le préavis sera considéré non travaillé ni payé

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Préavis il y a 1 an 2 semaines #5

Son congé maternité devrait commencer début novembre puisque l'accouchement est prévu fin d'année.

Donc même enceinte j'ai le droit de la licencier si je ne suis pas dans la période du congé maternité?

Pourquoi juillet est trop tot?

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Préavis il y a 1 an 2 semaines #6

Maxithan écrit: Son congé maternité devrait commencer début novembre puisque l'accouchement est prévu fin d'année.

Donc même enceinte j'ai le droit de la licencier si je ne suis pas dans la période du congé maternité?

Pourquoi juillet est trop tot?


La période anté-congé maternité est une période de protection relative... pour pouvez mettre fin au contrat sous condition de motif valable... et la scolarisation de votre enfant en Septembre est un motif acceptable pour rompre le contrat car pas en lien avec l'état de grossesse de votre assmat et que la scolarisation vous est en quelque sorte imposée par le calendrier scolaire.

Mais vous ne pourrez pas rompre le contrat en juillet (si elle est en CP en aout), il faudra que le contrat ne s'arrête que début septembre (ou fin aout, si pas en CP)le 30/08) car vous ne pouvez rompre le contrat que pour le départ de l'enfant à l'école.. il rentre à l'école en Septembre et pas en Juillet !

Une fin de contrat prive l'assmat de son salaire. Et là, elle est protégée... donc vous n'êtes plus libre de la licencier de manière anticipée !
Ce message a reçu les remerciements de : Maxithan

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Dernière édition: par noélyne.