Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Préavis il y a 4 ans 10 mois #25

metal1988 écrit: Hum, tu crois que ce serais possible ? J'ai quand même quelques doutes....:unsure:


Ecoute, je ne suis pas juriste, mais voici ma reflexion....

La decision de la CC n'a pas acté que les parents n'avaient pas à proposer un avenant à la baisse... bien au contraire, elle établit justement qu'ils auraient dû proposer cet avenant à la baisse par écrit pour que, suite au refus de l'assmat, ils auraient eu un motif valable de rupture : le contrat ne pouvant être maintenu du fait du refus par l'assmat des nouvelles conditions de travail.

Par contre, si l'assmat avait accepté l'avenant pour changement des conditions d'accueil... les parents n'auraient pas eu d'autre choix que de continuer l'accueil en péri-scolaire...


Pour le cas de Maxithan,
Le congé maternité de l'assmat ne débute qu'au début novembre...
L'enfant est scolarisé en Septembre (il a déjà 3 ans), à la rentrée habituelle (et non de manière anticipée pour prétexter la rupture).
Il ne sera donc pas présent chez l'assmat tous les matins, durant plusieurs semaines.

Comment peut-on obliger un parent à rémunérer une assmat pour des heures d'accueil qu'elle ne peut réaliser du fait de la scolarisation de l'enfant (d'autant plus, que la scolarisation devient obligatoire à partir de Septembre) ???

Peut-être qu'un juriste pourra apporter une réponse à cette question...

Connexion pour participer à la conversation.

Préavis il y a 4 ans 10 mois #26

pour moi il n'y a pas 36 solutions
licenciement fin aout, comme prévu.

Connexion pour participer à la conversation.

Préavis il y a 4 ans 10 mois #27

Mais l'employeur peut très bien ne plus avoir besoin de l'AM parce qu'il va mettre l'enfant à la cantine et au périscolaire, donc aucune raison de proposer un avenant ! Ou la mamie est maintenant à la retraite et peut prendre l'enfant en perisco...

Connexion pour participer à la conversation.

Préavis il y a 4 ans 10 mois #28

Shania écrit: Mais l'employeur peut très bien ne plus avoir besoin de l'AM parce qu'il va mettre l'enfant à la cantine et au périscolaire, donc aucune raison de proposer un avenant ! Ou la mamie est maintenant à la retraite et peut prendre l'enfant en perisco...


La question est de savoir si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou accouchement.

Dans le cas de la décision de la CC ci-dessus citée, il est question d'un cas où les parents ont confié l'enfant à une autre assmat, sans avoir pris la peine d'avoir le refus écrit de l'assmat pour un accueil périscolaire sur 3j seulement. Ils n'ont donc pas pu prouver qu'ils leur était impossible de maintenir le contrat de la 1ère assmat.

Ce qu'on sait maintenant, c'est que si l'assmat refuse la modification de sont contrat pour passer en péri, la rupture du contrat est légitime. Mais qu'en est-il si elle accepte la modification de son contrat pour un accueil en péri.. le parent sera-t-il obligé de lui confier l'enfant alors qu'il peut le laisser à l'école (cantine + périscolaire) ??? Cette décision de justice ne le dit pas !

Une autre question se pose aussi... L'enfant à naître prenant une place dans l'agrément de l'assmat, est-ce que l'assmat sera en mesure d'accueillir tous les enfants sous contrat à ce jour ? Si ce n'est pas le cas, il faudra qu'un des contrats soit rompu, mais lequel ?

Les textes de loi ont été conçus pour des salariées qui n'ont pas les contraintes particulières des assmat du particuliers employeurs, et donc certaines situations sont plus compliquées à gérer.
Et on n'a pas toutes les réponses au cas par cas...
Et seuls les juges peuvent statuer sur des cas précis qui n'ont pas été envisagés par la loi !

Connexion pour participer à la conversation.

Préavis il y a 4 ans 10 mois #29

Dans le cas de le cour de cassation cité plus haut, les parents ont aussi été assez stupides pour écrire qu'ils prenaient une autre am en périscolaire. D'où le fait qu'ils auraient du produire une avenant refusé, car il n'y avait pas une impossibilité de maintenir le poste puisqu'ils avaient toujours besoin d'une am.
Maintenant, si cantine et périscolaire, est-ce que la décision aurait été autre ? Personne ne sait.

Connexion pour participer à la conversation.

Préavis il y a 4 ans 10 mois #30

Bonjour.
Le mieux est d'écrire à la Direccte pour avoir une réponse écrite de leur part. Mais, énormément de parents mettent fin au contrat de travail aux 3 ans de leur enfant ou lors de son entrée à l'école, donc, pourquoi les pe sont l'assmat est enceinte ne pourraient pas le faire ? Après tout, c'est bien à cause de l'entrée à l'école que vous mettrez fin au contrat de travail, pas à cause de la grossesse de votre assmat. Elle le sait en plus depuis des mois qu'elle n'aura pas votre enfant en périsco. Et enfin, son bébé lui prendra une place d'agrément, donc si elle est actuellement complète, elle sera bien obligée de mettre fin à un de ses contrats de travail.

Connexion pour participer à la conversation.

Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/