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Calcul des indemnités de CP rupture anticipée année incomplète il y a 4 ans 9 mois #7

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de plus je vous rappelle un texte de loi auquel vous ne pouvez déroger "le préavis ne peut se faire sur une période de congés acquis du salarié"
donc n'ayant pris que 2 sem de congé il lui en reste 3 à prendre
les 3 sem étaient prévues en juillet tout comme vous ou a-t-elle reporté ses congés du fait de son arrêt??

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Calcul des indemnités de CP rupture anticipée année incomplète il y a 4 ans 9 mois #8

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Mickany écrit: Ah okaaaaaayyyy! Mais alors, est-ce normal qu'elle prenne des congés qu'elle n'a pas acquis? Ceux qu'elle avait prévu de prendre au mois d'aout, j'aurais versé 800€+3 semaines de congés payés alors? C'est fou… Je ne le savais pas!


mais vous avez signé un contrat pour 46 sem d'accueil par an donc oui c'est normal que durant 6 sem elle n'accueille pas votre enf
et oui comme tout salarié elle acquiert des congés donc il faut bien les lui payer à un moment
donc oui en août vous auriez payer sa mensu pk la mensu ne paye que ses sem de travail et vous auriez payé une partie des congés acquis
Ce message a reçu les remerciements de : Mickany

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Calcul des indemnités de CP rupture anticipée année incomplète il y a 4 ans 9 mois #9

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dacia écrit: de plus je vous rappelle un texte de loi auquel vous ne pouvez déroger "le préavis ne peut se faire sur une période de congés acquis du salarié"
donc n'ayant pris que 2 sem de congé il lui en reste 3 à prendre
les 3 sem étaient prévues en juillet tout comme vous ou a-t-elle reporté ses congés du fait de son arrêt??


bon du coup j'ai ma réponse ce n'était pas la période des congés qu'elle avait prévu donc vous pouvez la licencier pour juillet, n'oubliez pas que le préavis de 15j démarre le 1er jour de présentation de la lettre ou le jour de la remise ne main propre contre signature

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Calcul des indemnités de CP rupture anticipée année incomplète il y a 4 ans 9 mois #10

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Merci beaucoup pour toutes ces précisions!
Si elle n'a pas travaillé un an, donc elle aura acquis moins de 5 semaines de congés payés. Elle a travaillé de septembre à mai et non de mai à mai.
Elle a posé ses vacances mi juillet-mi aout. Nous partons plus tôt. Normalement, si j'envoie la lettre recommandé demain, on devrait tomber avant sa prise de congé.
En revanche quand je vais sur le calculateur de CASAMAPE pour la régularisation, il me marque 0 à verser… Et on me demande la date anniversaire du contrat alors qu'il n y en a pas, puisque nous el rompons avant cette date…
Encore merci!

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Calcul des indemnités de CP rupture anticipée année incomplète il y a 4 ans 9 mois #11

Mickany écrit: Ah okaaaaaayyyy! Mais alors, est-ce normal qu'elle prenne des congés qu'elle n'a pas acquis? Ceux qu'elle avait prévu de prendre au mois d'aout, j'aurais versé 800€+3 semaines de congés payés alors? C'est fou… Je ne le savais pas!



Bonsoir, les semaines posées sont les semaines de congés en TEMPS programmées.
Dacia vous dit que vous ne rémunérer dans le salaire de base que les semaines d'accueil.
L'indemnité de dp se rajoute en plus après acquisition et c'est bien le cas.
Sinon, bien que les semaines d'absence programmées soient posées les cp n'auraient pas été payés....

En année incomplète on dissocie prise des congés en TEMPS et paiement en argent.

Ce sont deux choses différentes.

Et oui on peut poser dès le début du contrat les semaines d'absence programmées...étant sous contrat multi employeur si npus devions attendre d'avoir acquis les cp pour chaque employeur pour les poser nous ne serions jamais en congés.

46 semaines font que tous les mois vous ne payez que 3,83 semaines de salaire...
Ce message a reçu les remerciements de : Mickany

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Calcul des indemnités de CP rupture anticipée année incomplète il y a 4 ans 9 mois #12

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Vraiment un grand merci Dacia pour toutes les infos! <3

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