Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #1

Bonjour,
Le contrat de l'assistante maternelle de notre fille se termine fin Aout. Elle a pris plus de congés payés qu'il n'en aura été acquis à cette date. Le trop pris sera donc, si j'ai bien compris, déduit du solde de tout compte et il n'y aura pas d'indemnité compensatrice de congés payés à verser?
Merci d'avance pour votre retour.

Connexion pour participer à la conversation.

indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #2

BigDaddy écrit: Bonjour,
Le contrat de l'assistante maternelle de notre fille se termine fin Aout. Elle a pris plus de congés payés qu'il n'en aura été acquis à cette date. Le trop pris sera donc, si j'ai bien compris, déduit du solde de tout compte et il n'y aura pas d'indemnité compensatrice de congés payés à verser?
Merci d'avance pour votre retour.


bonjour,
seul en année complète il est possible de prendre des congés payés par anticipation, donc si elle a pris plus que de jours acquis elle doit les rembourser..
Par contre si il y a une ICCP pour les jours en cours d'acquisition de juin à la fin du contrat.

Connexion pour participer à la conversation.

indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #3

Bonjour,

Comment a été calculée le salaire mensuel de votre AM?
En année complète (52 semaines), en année incomplète (moins de 47 semaines)?
Si c'est en année incomplète la question ne se pose pas puisque toutes les semaines de congés ont été déduites du calcul de la mensualisation et qu'elles ne vont pas être déduites une seconde fois. Les CP se paient alors en plus du salaire mensuel.

Connexion pour participer à la conversation.

indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #4

Bonjour et merci pour vos réponses.
Nous sommes en année incomplète.
Il ne s'agit que de congés pris par anticipation et elle a pris plus de congés que ce qui aura été cumulé de juin à la fin du contrat.

Connexion pour participer à la conversation.

indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #5

BigDaddy écrit: Bonjour et merci pour vos réponses.
Nous sommes en année incomplète.
Il ne s'agit que de congés pris par anticipation et elle a pris plus de congés que ce qui aura été cumulé de juin à la fin du contrat.


non comme dit plus haut en année incomplète il n'est pas possible de prendre des congés payés par anticipation puisque les 5 semaines ont été déduites de la mensualisation et donc que ils soient acquis ou pas n'a aucune importance car seul les jours acquis en juin seront rémunérés..
Maintenant si elle a pris une semaine supplémentaires au 5 qu'elle a droit elle doit être déduite de la mensualisation par le calcul de cassation.
Mais en aucun cas il ne y avoir de congés payés par anticipation en année incomplète

Connexion pour participer à la conversation.

indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #6

Le 5 semaines de congés payés sont obligatoire acquises ou pas.
elles s'étalent de la date du contrat à la date anniversaire et non sur l'année de référence.
en année incomplète on dissocie les congés en temps (5 semaines) et la rémunération des jours acquis.

Connexion pour participer à la conversation.