Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

indemnité de congés payés si trop pris il y a 1 semaine 6 jours #1

Bonjour,
Le contrat de l'assistante maternelle de notre fille se termine fin Aout. Elle a pris plus de congés payés qu'il n'en aura été acquis à cette date. Le trop pris sera donc, si j'ai bien compris, déduit du solde de tout compte et il n'y aura pas d'indemnité compensatrice de congés payés à verser?
Merci d'avance pour votre retour.

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indemnité de congés payés si trop pris il y a 1 semaine 6 jours #2

BigDaddy écrit: Bonjour,
Le contrat de l'assistante maternelle de notre fille se termine fin Aout. Elle a pris plus de congés payés qu'il n'en aura été acquis à cette date. Le trop pris sera donc, si j'ai bien compris, déduit du solde de tout compte et il n'y aura pas d'indemnité compensatrice de congés payés à verser?
Merci d'avance pour votre retour.


bonjour,
seul en année complète il est possible de prendre des congés payés par anticipation, donc si elle a pris plus que de jours acquis elle doit les rembourser..
Par contre si il y a une ICCP pour les jours en cours d'acquisition de juin à la fin du contrat.

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indemnité de congés payés si trop pris il y a 1 semaine 6 jours #3

Bonjour,

Comment a été calculée le salaire mensuel de votre AM?
En année complète (52 semaines), en année incomplète (moins de 47 semaines)?
Si c'est en année incomplète la question ne se pose pas puisque toutes les semaines de congés ont été déduites du calcul de la mensualisation et qu'elles ne vont pas être déduites une seconde fois. Les CP se paient alors en plus du salaire mensuel.

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indemnité de congés payés si trop pris il y a 1 semaine 6 jours #4

Bonjour et merci pour vos réponses.
Nous sommes en année incomplète.
Il ne s'agit que de congés pris par anticipation et elle a pris plus de congés que ce qui aura été cumulé de juin à la fin du contrat.

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indemnité de congés payés si trop pris il y a 1 semaine 6 jours #5

BigDaddy écrit: Bonjour et merci pour vos réponses.
Nous sommes en année incomplète.
Il ne s'agit que de congés pris par anticipation et elle a pris plus de congés que ce qui aura été cumulé de juin à la fin du contrat.


non comme dit plus haut en année incomplète il n'est pas possible de prendre des congés payés par anticipation puisque les 5 semaines ont été déduites de la mensualisation et donc que ils soient acquis ou pas n'a aucune importance car seul les jours acquis en juin seront rémunérés..
Maintenant si elle a pris une semaine supplémentaires au 5 qu'elle a droit elle doit être déduite de la mensualisation par le calcul de cassation.
Mais en aucun cas il ne y avoir de congés payés par anticipation en année incomplète

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indemnité de congés payés si trop pris il y a 1 semaine 6 jours #6

Le 5 semaines de congés payés sont obligatoire acquises ou pas.
elles s'étalent de la date du contrat à la date anniversaire et non sur l'année de référence.
en année incomplète on dissocie les congés en temps (5 semaines) et la rémunération des jours acquis.

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