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23 Fév 2023
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SUJET :

indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #19

dacia écrit: tout dépend effectivement de comment a été rédigé votre contrat pour l'histoire des 41 sem

en revanche je vois difficllement comment elle a pris plus de sem de congé que prévu car cela signifierait qu'elle a pris des congés sur la période des 36 sem où elle était censée accueillir votre enf


Ce que j'ai compris c'est qu'elle a eu un maintien de salaire lors de la prise de congés sur plus de jours que le nombre de jours de CP acquis.

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indemnité de congés payés si trop pris il y a 3 ans 7 mois #20

BigDaddy écrit: Ok, merci pour vos retours...
Dans ce cas là le contrat est "faux" et en ma défaveur depuis le début.
Qui suis je censé faire dans ma situation? Si je me fais "avoir" sur le contrat depuis le début, je n'ai pas envie de me retrouver à débourser plus que je ne le devrais pour la rupture...


Effectivement tout est faux, le problème comme l'ont souligné les collègues c'est de savoir comment le contrat a été rédigé et s'il est clair que les 5 semaines sont des semaines de congés et le cas échéant que vous n'avez pas accordé sciemment des congés supplémentaires à votre AM.
Le problème c'est qu'en tant qu'employeur c'est vous qui êtes responsable de la rédaction du contrat.

Votre AM ne vous a pas donné ses calculs de fin de contrat (puisque c'est déjà elle qui a fait les calculs au début) ?

N'hésitez pas à contacter la DIRECCTE ou la FEPEM (syndicat des particuliers employeurs) qui pourraient vous donner des conseils avisés dans votre cas.

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