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SUJET :

Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #13

Tipounette écrit:

biscotte écrit:

Dauphin écrit:

Tipounette écrit: Je suis dans le même cas de toi Chloé, j hésite cas deux son de cloche partout... Je ne sais pas quoi fait car je ne veut pas de soucis et si j y ai droit je n.hesiterais pas..... :whistle: :(

Demandez à votre direccte, c'est ce que j'ai fait.
Si la direccte vous dit que vous y avez le droit, appliquez les jours sup. Si les pe ne sont pas d'accord, vous pourrez leur montrer la réponse de la direccte. Au moins, vous serez de bonne foi. Jusqu'à présent, toutes les ass mat de ce forum qui ont posé la question ont eu une réponse négative.



Beaucoup ont contacté la Direccte et sur plusieurs interlocuteurs nous n'avons pas les mêmes réponses. :whistle:


Tout à fait d accord avec toi car ce matin j ai telephonė 2 fois et j ai eu deux réponses differentes.... Je ne sais pas quoi faire :whistle:




Je ne suis pas surprise, c'est récurrent et il n'y a pas que la Direccte.

Rien ne dit que nous n'y avons pas le droit en fin de contrat (si toutes les conditions sont réunies), alors vous les ajoutez sans vous poser de questions, point barre !
Le sujet a été verrouillé.

Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #14

Bonjour,

je viens d avoir la direccte au téléphone, quelqu un qui m avait l air professionnelle car elle connaissait tout sur notre convention collective ( 30 minutes au telephone) qui m a dit que malheureusement pour moi je n y avait pas droit car le contrat
S arrête avant le 31 mai... Donc elle me déconseille de les rajouter car je n y ai pas droit et c'est le discours qu elle tiendra si mon pe devait téléphoner..... Donc je ne vais pas les rajouter
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #15

Ok je vais voir après di les pe sont d'accord j'ai m'a copine qui est en conflit avec ses pe et mm la elle a assigner au orud'homm la maman et du coup la fille du syndicat qui s'occupe de son dossier lui a rajouter les congé supp ... J'en parlerai avec la maman je lui dirait clairement les choses et on verra ce qu'on décidera
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #16

Voilà l'article dans son intégralité :

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.


Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.


Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours




Où est-il dit qu'il fallait passer le 31 mai pour bénéficier de ces jours ????
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #17

En plus le 31 mai est passé mdr!!
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #18

chloe772 écrit: En plus le 31 mai est passé mdr!!


Ils parlent du 31 mai 2015 donc non il n'est pas passé.
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