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SUJET :

Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #7

Alors j'ai fait beaucoup de recherche sur internet et sur tous les sites qui parlent des congés payés, c'est bien marqué qu'on a le droit aux jours sup pour enfants de moins de 15 ans. Mais sur les sites qui parlent de l'indemnité compensatrice de congés payés, soit il n'y a rien de marqué, soit c'est marqué qu'on n'y a pas le droit. Je n'ai vu nul part mais vraiment nul part qu'on y avait le droit !

Et non, ce n'est pas logique de prendre en compte les jours sup en fin de contrat car les jours sup sont des jours qui se prennent en plus de ceux acquis quand on n'a pas acquis 30 jours ouvrables pour passer plus de temps avec ses enfants, c'est le pourquoi du comment de la création de cette loi. Or dans le cadre d'une fin de contrat, on ne prend pas les jours de CP acquis et non pris, on se les fait payer. Nuance...
Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #8

Tipounette écrit: Je suis dans le même cas de toi Chloé, j hésite cas deux son de cloche partout... Je ne sais pas quoi fait car je ne veut pas de soucis et si j y ai droit je n.hesiterais pas..... :whistle: :(

Demandez à votre direccte, c'est ce que j'ai fait.
Si la direccte vous dit que vous y avez le droit, appliquez les jours sup. Si les pe ne sont pas d'accord, vous pourrez leur montrer la réponse de la direccte. Au moins, vous serez de bonne foi. Jusqu'à présent, toutes les ass mat de ce forum qui ont posé la question ont eu une réponse négative.
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #9

Dauphin écrit: Alors j'ai fait beaucoup de recherche sur internet et sur tous les sites qui parlent des congés payés, c'est bien marqué qu'on a le droit aux jours sup pour enfants de moins de 15 ans. Mais sur les sites qui parlent de l'indemnité compensatrice de congés payés, soit il n'y a rien de marqué, soit c'est marqué qu'on n'y a pas le droit. Je n'ai vu nul part mais vraiment nul part qu'on y avait le droit !

Et non, ce n'est pas logique de prendre en compte les jours sup en fin de contrat car les jours sup sont des jours qui se prennent en plus de ceux acquis quand on n'a pas acquis 30 jours ouvrables pour passer plus de temps avec ses enfants, c'est le pourquoi du comment de la création de cette loi. Or dans le cadre d'une fin de contrat, on ne prend pas les jours de CP acquis et non pris, on se les fait payer. Nuance...




Des congés payés sont fait aussi pour qu'ils soient pris et payés ! Lors d'une rupture de contrat ces cp sont bien acquis et non pris et ils nous sont bien payés, non ? Alors pourquoi il n'en serait pas de même pour ces congés supplémentaires.

Cet argument est tiré par les cheveux.


Il n'y a rien qui précise que nous n'y avons pas le droit, lorsque toutes les conditions sont réunies, et c'est sur cela qu'il faut se baser.

Maintenant chacun fera ce qu'il veut mais nous n'avons pas le droit d'affirmer que nous n'y avons pas le droit tant qu'aucune jurisprudence ne le confirmera. C'était la même chose pour la prime de licenciement.

Ce que nous pouvons dire, c'est que si de PE ne sont pas d'accord et bien c'est un juge que devra trancher et là libre au salarié de saisir les Prud'homme, si il estime être dans son bon droit.
Dernière édition: par biscotte.
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #10

Dauphin écrit:

Tipounette écrit: Je suis dans le même cas de toi Chloé, j hésite cas deux son de cloche partout... Je ne sais pas quoi fait car je ne veut pas de soucis et si j y ai droit je n.hesiterais pas..... :whistle: :(

Demandez à votre direccte, c'est ce que j'ai fait.
Si la direccte vous dit que vous y avez le droit, appliquez les jours sup. Si les pe ne sont pas d'accord, vous pourrez leur montrer la réponse de la direccte. Au moins, vous serez de bonne foi. Jusqu'à présent, toutes les ass mat de ce forum qui ont posé la question ont eu une réponse négative.



Beaucoup ont contacté la Direccte et sur plusieurs interlocuteurs nous n'avons pas les mêmes réponses. :whistle:
Ce message a reçu les remerciements de : Tipounette
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #11

biscotte écrit:

Dauphin écrit:

Tipounette écrit: Je suis dans le même cas de toi Chloé, j hésite cas deux son de cloche partout... Je ne sais pas quoi fait car je ne veut pas de soucis et si j y ai droit je n.hesiterais pas..... :whistle: :(

Demandez à votre direccte, c'est ce que j'ai fait.
Si la direccte vous dit que vous y avez le droit, appliquez les jours sup. Si les pe ne sont pas d'accord, vous pourrez leur montrer la réponse de la direccte. Au moins, vous serez de bonne foi. Jusqu'à présent, toutes les ass mat de ce forum qui ont posé la question ont eu une réponse négative.



Beaucoup ont contacté la Direccte et sur plusieurs interlocuteurs nous n'avons pas les mêmes réponses. :whistle:


Tout à fait d accord avec toi car ce matin j ai telephonė 2 fois et j ai eu deux réponses differentes.... Je ne sais pas quoi faire :whistle:
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #12

C'est compliqué c'est clair qu'il devrait faire un paragraphe dessus comme ca c'est clair pour tout le monde et pas de débat bon je vais les ajouter quand même et je verrai avec la maman ... Sinon je viens de voir qu'il y avait une autre méthode piur les 1/120eme il y a les 1/5 sur les 3 derniers mois de salaire en incluant le preavis et les 1/5 eme sur les 12 derniers mois en exclut le preavis vous connaissez ?
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