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SUJET :

Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #19

Oui je le doute c'était ironique :silly: je laisserai les parents décider mais il faudrait éclaircir le sujet ! Merci pour tout
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #20

Pour moi cela semble simple....

Puisque le calcul des CP se fait au 31 mai ( de l'année suivante) et que ces jours supplémentaires sont accordés si l'on a cumulé moins de 30 jours ( au 31 mai) ...il est évident qu'il faut attendre ce fameux 31 mai pour le savoir !

Donc si le contrat se finit avant nous n'avons pas le droit à ces jours supplémentaires....
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #21

C'est vrai aussi mais bon je comprend le raisonnement de ceux qui sont piur comme de ceux qui sont contre il faudrait tranche et c'est que la convention devrait être plus précisé
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #22

boucledor écrit: Pour moi cela semble simple....

Puisque le calcul des CP se fait au 31 mai ( de l'année suivante) et que ces jours supplémentaires sont accordés si l'on a cumulé moins de 30 jours ( au 31 mai) ...il est évident qu'il faut attendre ce fameux 31 mai pour le savoir !

Donc si le contrat se finit avant nous n'avons pas le droit à ces jours supplémentaires....



Et du coup, il faudrait que tous les contrats se finissent au 31 mai !!! C'est donc inégalitaire et discriminatoire ! ;)
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #23

metal1988 écrit:

boucledor écrit: Pour moi cela semble simple....

Puisque le calcul des CP se fait au 31 mai ( de l'année suivante) et que ces jours supplémentaires sont accordés si l'on a cumulé moins de 30 jours ( au 31 mai) ...il est évident qu'il faut attendre ce fameux 31 mai pour le savoir !

Donc si le contrat se finit avant nous n'avons pas le droit à ces jours supplémentaires....



Et du coup, il faudrait que tous les contrats se finissent au 31 mai !!! C'est donc inégalitaire et discriminatoire ! ;)


Mais non , pas du tout....puisque tu les as déjà obtenu au 31 mai de l'année précédente...
Imaginons un cas extrême :

Contrat commencé en septembre : fin mai de l'année suivante : moins de 30 jours acquis donc on rajoute les jours supplémentaires pour enfant.

Un mois après, les parents te licencient : tu vas encore leur demander des CP pour enfants de moins de 15 ans ?
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Droit au cp supp enf- 15ans lors de la rupture ? il y a 9 ans 7 mois #24

biscotte écrit: Voilà l'article dans son intégralité :

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.


Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.


Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours




Où est-il dit qu'il fallait passer le 31 mai pour bénéficier de ces jours ????



"congés annuels" ce sont bien ceux calculés au 31 mai ? non ? ça à toujours été comme ça !
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