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SUJET :

congés payés il y a 10 ans 3 mois #19

bonheur-total écrit: pour le calcul du salaire, nous sommes parties sur une année complète. Donc: tarif horaire*28*52/12. Ce soir, elle me soutient qu'en année complète, on peut prendre les congés par anticipation. Là, je lui ai dis que de toute façon, ses vacances de Décembre, ne pouvait pas être considérées comme des vacances pour moi. J'ai fais le même nombre de jours et d'heures que les autres mois. Je lui ai expliqué que je ne voulais pas prendre de vacances par anticipation et que du coup à la fin du contrat, il me restera donc l'équivalent de 18 jours, qu'elle devra me payer. Du coup, elle pense prendre une semaine début Septembre, mais pareil je vais lui expliquer que ce n'est pas possible. Et j'ai contacté une nana du RAM qui doit m'appeler demain matin. Mais avec votre aide, j'y vois déjà plus clair. On m'a dit que lorsqu'on était en année complète, c'était pas possible de compter deux jours supplémentaires par enfant. Et j'ai quatre enfants qui ont tous moins de 15 ans. J'imagine sa tête, si il faut que je rajoute 8 jours !!!!!


Les jours pour enfants de moins de 15 ans sont à ajouter à partir du moment où l'on n'a pas acquis 30 jours sur la période de référence, ce qui sera ton cas fin mai... En revanche, tu ne peux les ajouter que dans la limite de 30 jours ouvrables.

D'autre part, tu n'oublieras pas de compter, pour la seconde année de référence de juin à septembre 2014, comme travail effectif les congés acquis de l'année précédente et là, tu pourras encore ajouter les jours pour enfants de moins de 15 ans puisque tu n'auras pas acquis tes 30 jours.

Il faut absolument pour la suite du contrat que les prochaines dates de congés soient notés par écrit et annexées au contrat... pour ne pas créer d'histoire.

Pour les congés par anticipation, oui c'est possible de les prendre selon la loi Aubry 2, mais effectivement, rien ne t'oblige à accepter. Et c'est seulement dans la limite des jours acquis.

Pour la semaine début septembre, si elle ne fait pas partie de tes 5 semaines posées, elle sera considérée comme une semaine d'absence injustifiée de l'enfant...
Ce message a reçu les remerciements de : bonheur-total

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unsa-assmat91.com
Dernière édition: par Suzie.

congés payés il y a 10 ans 3 mois #20

aujourd'hui, elle revient à la charge et propose de me payer mes congés payés acquis de Septembre à Janvier. Donc sur le salaire de Février et que nous passions en année incomplète en payant chaque mois les 10%. Cette histoire me prend la tête, mais j'adore le petit que je garde !!! Et nous n'arrivons pas à nous "entendre" pour les dates de congés. J'ai un autre contrat, dont les parents sont profs et du coup étant moi-même maman les vacances scolaires m'arrangent. Je veux bien essayer de faire moitié-moitié mais elle veut choisir elle-même ses dates, en fonction de sa famille. Ils n'ont pas de famille dans la région. Et nous sommes entrain de voir, pour envisager un contrat péri-scolaire à partir de Février, grrr !!!! Jusqu'à Février, d'après vous, qu'est-ce qui est le mieux. D'attendre et de me faire payer mes congés payés, en fin de contrat. Cela représente une somme important et je ne veux pas les mettre dans l'embarras. Ou de passer en année incomplète avec les 10 % ??? Je ne sais même pas si c'est possible. Et puis, je sais qu'elle veut prendre des jours en Août et probablement en Mai. J'ai un peu peur de me retrouver le bec dans l'eau. Surtout que je suis de nature, "gentille" et arrangeante. Merci pour votre aide

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congés payés il y a 10 ans 3 mois #21

bonheur-total écrit: aujourd'hui, elle revient à la charge et propose de me payer mes congés payés acquis de Septembre à Janvier. Donc sur le salaire de Février et que nous passions en année incomplète en payant chaque mois les 10%. Cette histoire me prend la tête, mais j'adore le petit que je garde !!! Et nous n'arrivons pas à nous "entendre" pour les dates de congés. J'ai un autre contrat, dont les parents sont profs et du coup étant moi-même maman les vacances scolaires m'arrangent. Je veux bien essayer de faire moitié-moitié mais elle veut choisir elle-même ses dates, en fonction de sa famille. Ils n'ont pas de famille dans la région. Et nous sommes entrain de voir, pour envisager un contrat péri-scolaire à partir de Février, grrr !!!! Jusqu'à Février, d'après vous, qu'est-ce qui est le mieux. D'attendre et de me faire payer mes congés payés, en fin de contrat. Cela représente une somme important et je ne veux pas les mettre dans l'embarras. Ou de passer en année incomplète avec les 10 % ??? Je ne sais même pas si c'est possible. Et puis, je sais qu'elle veut prendre des jours en Août et probablement en Mai. J'ai un peu peur de me retrouver le bec dans l'eau. Surtout que je suis de nature, "gentille" et arrangeante. Merci pour votre aide


Bonjour,

alors vous dites : non, non et non ! :evil:

Déjà pas de 10% tous les mois c'est illégal et hors convention collective. Le calcul par 10% doit être comparé à celui par maintien de salaire, et les parents doivent obligatoirement payé le plus avantageux à l'assmat.

D'autre part, comme vous serez multi-employeur, c'est à vous de poser vos 5 semaines de congés comme vous l'entendez que ça l'arrange ou pas. Vous devez être en congés payés pour tous vos employeurs en même temps, donc forcément sur les vacances scolaires puisque votre autre contrat est sur temps enseignant. Vous ne pourrez pas être en congés pour elle et pas pour les autres, c'est impossible.

Ensuite, si elle veut passer en année incomplète, (mais je ne vois pas bien l'intérêt, il y aura de toutes façons des congés à payer), elle doit vous présenter un avenant que vous n'êtes par obligés d'accepter... surtout, s'il y a baisse de salaire. Si vous refusez soit le contrat continue tel quel soit elle doit vous licencier.

Si elle a peur d'avoir à trop verser, elle n'a qu'à mettre une somme de côté tous les mois en prévision.

Vous devez être ferme et lui rappeler qu'il y a des lois et une convention collective et qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut.

bon courage.

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congés payés il y a 10 ans 3 mois #22

Suzie écrit:

bonheur-total écrit: aujourd'hui, elle revient à la charge et propose de me payer mes congés payés acquis de Septembre à Janvier. Donc sur le salaire de Février et que nous passions en année incomplète en payant chaque mois les 10%. Cette histoire me prend la tête, mais j'adore le petit que je garde !!! Et nous n'arrivons pas à nous "entendre" pour les dates de congés. J'ai un autre contrat, dont les parents sont profs et du coup étant moi-même maman les vacances scolaires m'arrangent. Je veux bien essayer de faire moitié-moitié mais elle veut choisir elle-même ses dates, en fonction de sa famille. Ils n'ont pas de famille dans la région. Et nous sommes entrain de voir, pour envisager un contrat péri-scolaire à partir de Février, grrr !!!! Jusqu'à Février, d'après vous, qu'est-ce qui est le mieux. D'attendre et de me faire payer mes congés payés, en fin de contrat. Cela représente une somme important et je ne veux pas les mettre dans l'embarras. Ou de passer en année incomplète avec les 10 % ??? Je ne sais même pas si c'est possible. Et puis, je sais qu'elle veut prendre des jours en Août et probablement en Mai. J'ai un peu peur de me retrouver le bec dans l'eau. Surtout que je suis de nature, "gentille" et arrangeante. Merci pour votre aide


Bonjour,

alors vous dites : non, non et non ! :evil:

Déjà pas de 10% tous les mois c'est illégal et hors convention collective. Le calcul par 10% doit être comparé à celui par maintien de salaire, et les parents doivent obligatoirement payé le plus avantageux à l'assmat.

D'autre part, comme vous serez multi-employeur, c'est à vous de poser vos 5 semaines de congés comme vous l'entendez que ça l'arrange ou pas. Vous devez être en congés payés pour tous vos employeurs en même temps, donc forcément sur les vacances scolaires puisque votre autre contrat est sur temps enseignant. Vous ne pourrez pas être en congés pour elle et pas pour les autres, c'est impossible.

Ensuite, si elle veut passer en année incomplète, (mais je ne vois pas bien l'intérêt, il y aura de toutes façons des congés à payer), elle doit vous présenter un avenant que vous n'êtes par obligés d'accepter... surtout, s'il y a baisse de salaire. Si vous refusez soit le contrat continue tel quel soit elle doit vous licencier.

Si elle a peur d'avoir à trop verser, elle n'a qu'à mettre une somme de côté tous les mois en prévision.

Vous devez être ferme et lui rappeler qu'il y a des lois et une convention collective et qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut.

bon courage.



++++1 Si vous acceptez les micmac du PE vous courrez droit à la cata.
Ce message a reçu les remerciements de : Suzie

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