SUJET :

Rude 1981 écrit: Alors si je me mouilles car je penses que beaucoup de parents ou d'ass mat peuvent se retrouver aux prudhommes pour des conneries. J'assumes complètement mais je ne suis pas pendu sur internet
Le cas est simple.
Nous avons effectuer le solde comme il se doit vu que nous sommes comme vous le dite son employé mais celle-ci n'est pas d'accord.
nous avons pris en compte : les CP ( 5semaines ) + régularisation du salaire ( 15 jours d'Avril ) + prime de licenciement.
Pour celle-ci nous lui devons : Les CP ( 5 semaines ) + salaire + REGULARISATION + prime de licenciement.
Est ce que vous en toute honnêteté celà vous paraît être logique du côté de l'ass mat d'autant que aucun texte de la superbe convention collective ne le stipule. Si oui dans quel cas appliquer cette fameuse régularisation autre que celle du salaire peut rentrer en ligne de compte.

Mais y a une chose qui est sûre la convention est mal foutu surtout quand on a un contrat année incomplète.

Hé bien malheureusement pour vous, je crois bien que votre assmat a bien calculé ( bien qu'elle n'ait pas fait Polytechnique )

Pour la fin de contrat vous lui devez :
Son salaire du mois d'avril ( si non complet calculé selon le calcul de la cour de cassation )
Son indemnité de congés payés
une eventuelle régularisation de salaire ( vous devez vous assurer que toutes les heures effectivement travaillées ont été payées puisque le salaire a été lissé sur 12 mois )
et l'indemnité de fin de contrat de 1/120 si le contrat a plus de un an !

Et tout cela est noté noir sur blanc dans la CCN , il suffit de la lire convenablement ( pas besoin d'avoir fait Poytechnique pour ça non plus )

Et si en plus vous lui avez payé ses congés payés par 12eme par mois , ou ( malheur ! ) par 10 % dès le début du contrat attendez vous à une grosse somme à payer au titre de la régularisation des congés payés ! Hé oui ....

Rude 1981 écrit: en quoi ce texte tiré de la convention collective vous permet de dire que je lui doit une somme pour le préavis :
Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Le préavis a été réalisé donc je vois pas le rapport avec une quelconque prime supplémentaire. Elle a travaillé, on lui paye. C'est logique non ?

on paye le restant du salaire régularisé,ses CP son 1/120 de tous ses salaires.

Article 18 de la CCN Rupture de contrat :

d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'Article 7-
Rémunération à l’alinéa 2b ).
S’il y a lieu,l’employeur procède à une régularisation.Lemontant versé à cetitre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.

Rude 1981 écrit: en quoi ce texte tiré de la convention collective vous permet de dire que je lui doit une somme pour le préavis :
Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Le préavis a été réalisé donc je vois pas le rapport avec une quelconque prime supplémentaire. Elle a travaillé, on lui paye. C'est logique non ?

on paye le restant du salaire régularisé,ses CP son 1/120 de tous ses salaires.

Et alors oui ou est le problème, je vous dis simplement que le dernier salaire versé représente le préavis et non pas une prime supplémentaire.

Ce préavis doit d'ailleurs être détaillé sur l'attestation Pôle emploi.

Je vous ai mis dans l'ordre ce qui doit être payé.

Votre assmat vous demande ceci, je vous site :

celle-ci nous lui devons : Les CP ( 5 semaines ) + salaire (qui doit certainement représenter le mois du préavis) + REGULARISATION + prime de licenciement. Ca semble être ça, bien que nous n'avons pas suffisamment d'éléments pour répondre. (en rouge mes réponses)


En faite, c'est plus grave que ce que je pensais

Mais on l'a fait le calcul de régularisation depuis la date anniversaire. Je suis d'accord que du fait de la mensualisation on doit le prendre en compte.Mais celle-ci veut refaire une régularisation prise en compte en plus de tout ça
Nous avons fait le calcul de son mois d'avril avec le comparatif d'heure.

Monsieur semble confondre régularisation des salaires en année incomplète due au lissage du salaire sur 12 mois et paiement du dernier mois travaillé ...

Rude 1981 écrit: Mais on l'a fait le calcul de régularisation depuis la date anniversaire. Je suis d'accord que du fait de la mensualisation on doit le prendre en compte.Mais celle-ci veut refaire une régularisation prise en compte en plus de tout ça
Nous avons fait le calcul de son mois d'avril avec le comparatif d'heure.

en année incomplète on effectue une régularisation à la date anniversaire du contrat, à chaque avenant et à la fin du contrat ...donc... rien d'anormal