SUJET :

CANYON74 écrit: Bonjour Suzie,

Il m'avait également semblé lire que la rupture conventionnelle n'était pas applicable à notre profession. Il me semble que sur le forum du syndicat il en avait été question mais je ne parviens pas à retrouver le post sur lequel cela avait été évoqué.... je continue à chercher...

Bon après-midi

Il n'y aucune raison que la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux assmats... Je pense que l'on peut tout à fait faire confiance au site Travail.gouv.fr pour donner de bonnes infos.

Le seul bémol, c'est que les parents n'ont, généralement, aucun intérêt à proposer une rupture conventionnelle du fait de l'obligation de verser à minima l'indemnité légale de licenciement, qui est beaucoup plus élevée que l'indemnité conventionnelle de rupture des assmats.

Dans le cas de notre collègue, les parents essaient de détourner la loi qui protège une salaire en état de grossesse ou en congé maternité du licenciement. Et ils ont malheureusement raison car la cour de cassation à juger que ce type de rupture était valable même pendant la grossesse.

pour la rupture conventionnelle c est la dame de l indemnisation qui me la dit une maman pour un petit contrat s est plante sur l attestation et a coche rupture conventionnelle elle ma dit pour votre profession ca ne marche pas si je prend votre attestation ca va mettre le souk dans votre dossier

titine67 écrit: pour la rupture conventionnelle c est la dame de l indemnisation qui me la dit une maman pour un petit contrat s est plante sur l attestation et a coche rupture conventionnelle elle ma dit pour votre profession ca ne marche pas si je prend votre attestation ca va mettre le souk dans votre dossier

Et bien peut-être que cette dame était mal renseignée... Sinon que ça mette le souk, s'il n'y a pas de convention de rupture avec le dossier, ça je veux bien le croire.

bonjour,
un des employeurs a noté sur feuille déclaration UNEDIC, licenciement conventionnel sans m en parler... Quand je me suis rendue à pole emploi avec la feuille UNEDIC la personne m a dit que ça ne passerait pas;qie ce serait refusé et en pluspour un tel licenciement il faut que cela passe par l inspection du travail et un tas de papiers...et que malgré tous ces papiers qui seraient fournis,pole emploi refuse...du coup l employeur fait une déclaration de licenciement. Quand à mon préavis il n a pas été effectué mais bien payé.

bani écrit: bonjour,
un des employeurs a noté sur feuille déclaration UNEDIC, licenciement conventionnel sans m en parler... Quand je me suis rendue à pole emploi avec la feuille UNEDIC la personne m a dit que ça ne passerait pas;qie ce serait refusé et en pluspour un tel licenciement il faut que cela passe par l inspection du travail et un tas de papiers...et que malgré tous ces papiers qui seraient fournis,pole emploi refuse...du coup l employeur fait une déclaration de licenciement. Quand à mon préavis il n a pas été effectué mais bien payé.

Oui, dans le cas d'une rupture conventionnelle, il doit y avoir une convention de rupture signée et approuvée par l'inspection du travail... On ne peut pas effectivement cocher licenciement conventionnel, si toute la procédure n'a pas été respectée...

Sinon, le préavis non effectué à la demande de l'employeur lors d'un licenciement classique doit être payé. Mais dans le cas de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis... le contrat continue jusqu'à la fin et le salarié continue à être payé... Seulement dans le cas de notre collègue, elle est en congé maternité et touche des indemnités journalières. L'employeur ne lui verse donc pas son salaire.

Suzie écrit:

bani écrit: bonjour,
un des employeurs a noté sur feuille déclaration UNEDIC, licenciement conventionnel sans m en parler... Quand je me suis rendue à pole emploi avec la feuille UNEDIC la personne m a dit que ça ne passerait pas;qie ce serait refusé et en pluspour un tel licenciement il faut que cela passe par l inspection du travail et un tas de papiers...et que malgré tous ces papiers qui seraient fournis,pole emploi refuse...du coup l employeur fait une déclaration de licenciement. Quand à mon préavis il n a pas été effectué mais bien payé.

Oui, dans le cas d'une rupture conventionnelle, il doit y avoir une convention de rupture signée et approuvée par l'inspection du travail... On ne peut pas effectivement cocher licenciement conventionnel, si toute la procédure n'a pas été respectée...

Sinon, le préavis non effectué à la demande de l'employeur lors d'un licenciement classique doit être payé. Mais dans le cas de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis... le contrat continue jusqu'à la fin et le salarié continue à être payé... Seulement dans le cas de notre collègue, elle est en congé maternité et touche des indemnités journalières. L'employeur ne lui verse donc pas son salaire.

merci pour infos..tout n est pas clair dans les explications de pole emploi ; en tous cas elle disait bien que meme avec papiers ce serait refusé..toute manière pour moi ce n était qu une erreur de "frappe" de l employeur...mais pour le cas où cela aurait été vraiment un licenciement conventionnel..aie