Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
SUJET :
rupture conventionnelle il y a 8 ans 7 mois #7
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rupture conventionnelle il y a 8 ans 7 mois #8
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unsa-assmat91.com
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rupture conventionnelle il y a 8 ans 7 mois #9
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Merci
 donc si j'accepte l'employeur me devra uniquement des indemnités de licenciement , c'est bien cela? et pour les congés payés , cela se passe comment? Merci beaucoup |
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rupture conventionnelle il y a 8 ans 7 mois #10
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Pour les congés, vous devez faire le point sur les congés acquis et pris et les congés acquis non pris devront être payés par l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat. Donc à la fin du contrat en rupture conventionnelle, l'employeur vous devra l'indemnité de licenciement + l'indemnité compensatrice de CP |
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unsa-assmat91.com
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rupture conventionnelle il y a 8 ans 7 mois #11
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Merci beaucoup
vu que l'employeur me payer 10% chaque mois pour les congés payés , de ce côté il me doit rien? |
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rupture conventionnelle il y a 8 ans 7 mois #12
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Ah, les 10% de congés par mois, ce n'est pas légal. La comparaison entre le montant des congés par 10% et le maintien de salaire est obligatoire et le plus avantageux des deux doit être versé au salarié... Donc, il y a des calculs à faire. De quand date ce contrat ? C'est un contrat en année incomplète, je présume ? Et je suppose que pendant votre arrêt, vos indemnités journalières ne tiennent pas compte des ces 10% ? |
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unsa-assmat91.com
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